Écrit le 20/04/2023
Présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2023, le projet de loi de programmation militaire 2024-2030 a pour objet de fixer les grandes orientations de la politique de défense française pour les sept années à venir.
Rendue publique en novembre dernier, la Revue nationale stratégique (RNS) a décrit un environnement géopolitique instable conjuguant les suites de la crise sanitaire, la crise climatique ainsi que le retour de la guerre sur le sol européen. C’est dans ce contexte de fortes tensions que le projet de loi de programmation militaire a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril dernier et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi élaboré à l’aune des conclusions de la RNS poursuit plusieurs objectifs :
- garantir la crédibilité de la dissuasion nucléaire ;
- transformer notre armée ;
- renforcer la cohérence, la préparation et la réactivité de nos armées ;
- améliorer les conditions de vie et de travail des personnels de la défense et de leurs familles.
Le projet de loi est scindé en deux titres, l’un relatif aux « objectifs de défense » et l’autre contenant des « dispositions normatives intéressant la défense nationale ». Chacun de ces titres contient des blocs de dispositions thématiques.
Les objectifs de la politique de défense et la trajectoire financière
Le premier titre du projet de loi est consacré aux objectifs de la politique de défense et aux moyens qui seront mis en œuvre pour les atteindre. Dans cette perspective, notamment, le projet propose dans son article 2 l’adoption d’un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs et traçant la trajectoire financière nécessaire à leur réalisation, prévoyant 400 milliards d’euros de ressources sur la période.
Ce titre contient, en outre, divers articles consacrés au financement des opérations extérieures (article 4) ou encore à l’évolution des effectifs de la défense nationale (article 6, avec un horizon de 275 000 agents en 2030).
Dans un souci d’adéquation entre les termes de la loi et la situation réelle, une actualisation du texte est prévue avant la fin de l’année 2027, pour vérifier que les réalisations sont conformes aux prévisions. Enfin, pour permettre au Parlement d’assurer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, les assemblées seront annuellement destinataires d’un rapport sur l’exécution du programme militaire de l’année précédente (articles 7 et suivants).
Les « dispositions normatives intéressant la défense nationale »
C’est avec un article à forte portée symbolique que le second titre du projet de loi qui vise à pérenniser l’Ordre de la Libération est introduit, alors que le dernier titulaire de cet ordre (Hubert Germain) est décédé en 2021. Placé sous la protection du Président de la République, l’Ordre de la Libération continuera de porter des valeurs qui demeurent d’actualité et cet article apporte une pierre supplémentaire à la politique de mémoire.
Au-delà, ce sont diverses dispositions visant à améliorer les conditions de vie et de travail des militaires et civils ainsi que de leurs familles qui sont présentées dans ce texte (aux articles 12 et suivants notamment) : l’indemnisation des militaires blessés en service ou des ayants-droit, la protection des agents et de leurs proches face aux risques encourus et un dispositif relatif à la santé pour les militaires d’active (article 26).
Afin de renforcer les effectifs de la défense, le projet de loi fait évoluer le régime juridique de la réserve opérationnelle, permettant à celle-ci d’être pleinement opérationnelle en élargissant son recrutement et en accroissant sa disponibilité. Toujours dans le souci de renforcer les capacités humaines de la défense, le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions en matière de réengagement des anciens militaires (article 15), des assouplissements en matière de reconversion ou encore la création d’un régime d’apprentissage militaire (article 17).
Adaptation des dispositifs de renseignement et de contre-ingérence
Le contexte géopolitique et les évolutions technologiques actuelles appellent l’adaptation des dispositifs de renseignement et de contre-ingérence. C’est l’objet des articles 19 et suivants du projet de loi. Ainsi, il est prévu d’élargir l’accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux services chargés d’enquêtes préalables au recrutement de certains personnels ou encore à l’accès de personnes à certains sites. L’objectif est de veiller à ce que les services d’enquête préalable disposent de toutes les informations nécessaires pour prendre leur décision. Dans le même souci de sécurité, des dispositifs sont proposés et permettront d’empêcher le départ d’anciens militaires détenant des informations sensibles vers des structures étrangères susceptibles de chercher à obtenir des informations stratégiques (article 20).
Le texte prévoit par ailleurs des modifications en matière de procédure pénale, qu’il s’agisse d’anonymat des agents ou de communication d’éléments de procédure.
Dans les articles suivants, le projet prévoit des dispositions dans des domaines assez divers. S’agissant de l’économie de la défense, le projet de loi prévoit plusieurs articles concernant le régime des réquisitions, la constitution de stocks stratégiques ainsi qu’un article consacré aux marchés publics (article 25).
Afin de préserver la sécurité et de pouvoir répondre de manière efficace à des menaces imminentes, le projet de loi propose des mesures en matière de contrôle des drones, en matière de protection du nucléaire de défense ou encore dans le domaine de la pose/de l’enlèvement de câbles ou pipe-lines sous la mer.
Le projet de loi prévoit en outre un certain nombre d’articles sur la sécurité informatique prévoyant l’intervention de l’ANSSI.