Écrit le 06/04/2023
La Cour des comptes a publié un rapport sur la gestion de l’immobilier préfectoral entre 2016 et 2021, patrimoine de 99 préfectures et 232 sous-préfectures.
La Cour des comptes a rendu ses observations définitives sur la gestion de l’immobilier préfectoral entre 2016 et 2021. Ce patrimoine rassemble les bâtiments – bureaux, logements, locaux techniques – des 99 préfectures et des 232 sous-préfectures.
Selon les données de la Direction de l’immobilier de l’Etat, le parc immobilier est constitué de 1 568 biens représentant 1 606 646 m² de surface utile brute pour 828 897 m² de surface utile nette : 58,1 % sont mise à disposition par les conseils départementaux mais, par convention, l’Etat en supporte les dépenses notamment pour appliquer la règlementation des établissements recevant du public.
Entre 2016 et 2021, les montants alloués par le ministère de l’intérieur à la gestion de l’immobilier préfectoral sont en progression de 203 M€ à 230 M€ en crédits de paiement. Ces dépenses sont portées par plusieurs programmes et font intervenir plusieurs acteurs aux niveaux régional et départemental.
La fonction immobilière a connu au niveau déconcentré une évolution liée à la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) en 2021 pour rassembler les fonctions ressources immobilières départementales de manière à mieux optimiser cette gestion et réduire ses coûts.
Au sein des bureaux, la surface utile nette moyenne par poste de travail est de 24,8 m². 41,8 % du parc immobilier ont été construits dans la période 1850-1900.
Les 705 logements de fonction sont destinés à l’occupation des seuls membres du corps préfectoral. Leur gestion doit être adaptée aux spécificités du corps : les nominations impliquant une prise de poste dans des délais brefs, il est nécessaire de disposer de logements sans préavis, adaptés à l’accueil et à la composition familiale du bénéficiaire.
Les bâtiments techniques sont principalement des garages, des locaux d’archives ou de stockage.
La stratégie immobilière, traduite en schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR), est impactée par les évolutions conséquentes des missions du réseau préfectoral : la réforme PPNG (plan « préfectures nouvelle génération »), la réduction significative de l’accueil du public, des points d’accueil numérique et la création des espaces France services. En outre, l’évolution de ces missions se double d’une nécessaire adaptation aux nouvelles formes de travail, qu’elles soient collectives ou à distance (télétravail).
Entre 2016 et 2021, l’augmentation des dépenses immobilières de 3 % s’est caractérisée par des variations selon les postes. Les dépenses de l’occupant ont diminué de 1,8 % tandis que les dépenses du propriétaire ont presque doublé (+ 97,8 %) en raison des besoins appelés par les grands projets.
La Cour relève que les travaux de « gros entretien renouvellement » et de remise aux normes se concentrent sur les prescriptions des diagnostics obligatoires tandis que l’enveloppe consacrée à l’entretien courant est manifestement insuffisante. Le rattrapage à effectuer sur le volet « performance énergétique » est « immense » car il n’a pas été une priorité des préfectures.
La Cour des comptes a plus particulièrement examiné quatre opérations : la rénovation du dôme et le changement de menuiserie de la préfecture du Nord (site de Giélée), la construction de la nouvelle préfecture d’Ille-et-Vilaine et la réhabilitation et la restructuration du rez-de-chaussée de la préfecture de Seine-et-Marne. La Cour souligne que ces opérations ne constituent qu’un simple échantillon illustratif, qui ne conduit pas à généraliser les constats effectués sur ces opérations, même si des enseignements pourraient utilement être tirés au bénéfice des opérations futures.
La Cour formule huit recommandations et notamment de conditionner la labellisation des projets d’investissement immobilier à un engagement sur un ratio minimal de dépense d’entretien à moduler sur le cycle de vie du bâti, ou bien encore d’introduire dans les SDIR un volet spécifique énonçant les principes directeurs et les objectifs à atteindre en matière de performance énergétique concernant l’immobilier placé sous la responsabilité du préfet.