Écrit le 23/02/2023
Un décret du 14 février 2023 crée un plan d’accompagnement individuel pour la destruction des flottes de pêche maritimes affectées par les conséquences du Brexit : cette aide est financée par la réserve d’ajustement créée par l’Union européenne.
Publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2023, le décret n° 2023-88 du 10 février 2023 instituant un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, dit PAI Brexit, a été notifié au préalable à la Commission européenne pour qu’elle valide ce régime d’aide.
Il s’agit de compenser intégralement les charges de destruction des navires de pêche maritime professionnelle ainsi que les rémunérations des membres d’équipage, pour les propriétaires – personnes morales ou physiques – qui envisagent l’arrêt définitif de leur navire en raison des conséquences de l’accord de partenariat conclu à la suite du Brexit.
Cette aide est financée dans le cadre de la réserve d’ajustement au Brexit créée par le règlement européen 2021/155 du 6 octobre 2021 au bénéfice des Etats membres, dont la France, qui peuvent utiliser les fonds jusqu’au 31 décembre 2023 pour couvrir les dépenses engagées et effectuées depuis le 1er janvier 2020.
Cette réserve a été créée spécifiquement pour pallier les conséquences des obstacles au commerce, aux échanges transfrontaliers et à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux qui sont apparus entre l’Union européenne et le Royaume-Uni : obstacles aux flux commerciaux, alourdissement des procédures administratives et douanières, une plus grande charge réglementaire et financière, perturbations de la coopération et des échanges, tenant compte de l’importance de la pêche dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, de l’importance des échanges avec le Royaume-Uni ainsi que de l’importance des relations de voisinage pour les régions maritimes frontalières au Royaume-Uni et leurs communautés.
Les dossiers de demandes d’aides sont instruits par les directions interrégionales de la mer et le paiement de l’aide est assuré par l’Agence de services et de paiement.