Écrit le 23/02/2023
La Cour des comptes a rédigé un rapport relatif à la situation de l’archipel de Wallis et Futuna. Dans le volet financier de son rapport étudiant les dépenses directes de l’Etat et les budgets locaux de l’archipel, la Cour des comptes constate certaines difficultés de gestion budgétaire et comptable et évoque des pistes pour parvenir à un meilleur équilibre.
Les îles Wallis et Futuna se situent dans le Pacifique Sud à 16 000 kilomètres de la métropole. Ce territoire est composé de trois îles (dont deux seulement sont habitées) et comptait environ 11 550 habitants en 2018. Son PIB par habitant était de 11 674 dollars américains en 2021 (contre 20 433 dollars pour la Polynésie Française et 34 741 dollars pour la Nouvelle Calédonie).
Wallis et Futuna n’abrite aucune industrie importante ou activité économique exportatrice, le secteur public demeurant le premier employeur.
Wallis et Futuna a été rattachée à la République Française en 1888 dans le cadre d’un protectorat puis a été dotée d’un statut particulier grâce à la loi du 29 juillet 1961 après consultation référendaire. L’organisation institutionnelle de l’archipel est particulière puisque les lois de décentralisation ne sont pas applicables. Le préfet est à la fois représentant de l’Etat et exécutif des différents échelons locaux. L’archipel est doté d’une assemblée territoriale composée de vingt membres élus pour cinq ans ; il s’agit de la seule instance locale élue au suffrage universel hormis le député et le sénateur de l’archipel. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, Wallis et Futuna relève de l’article 74 de la Constitution. Cependant, aucune loi organique définissant le statut de cette collectivité d’outre-mer n’a été encore adopté, faute de consensus.
La Cour des comptes a publié le 31 janvier 2022 un rapport sur le territoire de Wallis et Futuna qui propose d’analyser le cadre institutionnel de l’archipel et de déterminer les différents défis auxquels sont confrontées ces îles. Enfin, le rapport s’intéresse particulièrement aux finances du territoire, thématique qui sera plus spécifiquement analysée dans cet article.
- Les dépenses directes et subventions de l’Etat et de l’Union européenne
En 2021, l’Etat a consacré 178,83 millions d’euros pour le territoire de Wallis et Futuna dont plus de 80 millions de dépenses en titre II (plus de la moitié de cette somme était allouée à la rémunération des enseignants). La dotation globale de fonctionnement s’élevait quant à elle à 4,4 millions d’euros.
L’Union européenne considère que l’archipel relève de la catégorie des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Si les PTOM sont constitutionnellement rattachés à un Etat membre, ils peuvent toutefois prétendre aux fonds européens de développement (FED) dans la mesure où ils ne font pas partie du territoire de l’Union. Wallis et Futuna a ainsi pu bénéficier de plusieurs fonds européens entre 2016 et 2021 pour un total de 55,67 millions d’euros.
- Les budgets locaux de l’archipel de Wallis et Futuna
Wallis et Futuna est dotée de trois budgets locaux : outre le budget du territoire et ses deux budgets annexes, trois circonscriptions disposent de budgets autonomes. Ces budgets sont tous tenus selon l’instruction M52 (applicable également à la Nouvelle-Calédonie).
Le budget général du territoire est de 32,7 millions d’euros en fonctionnement et de 6,3 millions d’euros en investissement. Les recettes de fonctionnement sont essentiellement générées par les recettes fiscales (dont 70 % de recettes douanières en 2021) et par les subventions étatiques. Les recettes d’investissement proviennent principalement des subventions d’équipement.
La fiscalité locale de l’archipel est composée à 92 % de contributions indirectes et de 8 % de contributions directes pour un total de 24,4 millions d’euros en 2021 (soit 64,3 % des recettes de fonctionnement).
Les deux budgets annexes du territoire permettent de financer le service des postes et des télécommunications et la stratégie territoriale de développement du numérique.
Les trois circonscriptions d’Uvea, Alo et Sigave sont dotées de la personnalité morale et disposent donc de budgets adoptés par leurs assemblées délibérantes appelées conseil de circonscription. Ces budgets bénéficient de dotations de l’Etat, de centimes additionnels sur la patente(1) ainsi que de transferts du territoire.
- La gestion budgétaire et comptable de l’archipel de Wallis et Futuna
Les budgets primitifs (BP) sont votés avant le 31 décembre de l’année N-1 sans intégration des restes à réaliser (RAR) (dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées non mandatées, dépenses de fonctionnement n’ayant pas donné lieu à service fait ou recettes certaines de fonctionnement et d’investissement n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre). Seul le vote du budget supplémentaire en juin ou juillet permet d’intégrer les RAR et les résultats rapportés après adoption du compte administratif ainsi que d’éventuelles mesures nouvelles. Ainsi, seul le budget supplémentaire permet de visualiser la situation budgétaire de l’archipel dans son ensemble.
Or, la Cour des comptes constate les écarts importants entre les budgets prévisionnels et les budgets supplémentaires. Elle estime de ce fait que le niveau de l’équilibre prévisionnel du BP ne peut être considéré comme sincère au regard du volume important des RAR et des résultats reportés.
La Cour des comptes constate également depuis plusieurs années que les autorisations du BP sont largement sous-exécutées en section d’investissement (notamment en raison des faibles moyens d’ingénierie et de l’isolement insulaire) et dans une moindre mesure en section de fonctionnement. Cette situation conduit à un accroissement continu du résultat reporté et à un volume important de RAR.
- Les perspectives financières de l’archipel de Wallis et Futuna
La Cour des comptes constate que la présentation des budgets et des comptes ne permet pas, en raison des circonstances décrites supra, de disposer d’une vision claire des finances de Wallis et Futuna. Le service des finances publiques de l’archipel ne détient ainsi aucun document d’analyse et de prospective financière.
La Cour des comptes estime néanmoins dans son rapport que des tensions financières doivent être anticipées en raison de l’évolution du poids des dépenses de personnel et des futurs besoins de financement. Selon elle, il conviendrait d’accroitre la contribution des acteurs économiques et des résidents de l’archipel pour faire face à ces nouvelles dépenses.
En 2021, l’administration avait réalisé une étude visant à l’identification de nouvelles recettes fiscales. La création d’une taxe sur les prestations de services marchands et non marchands a ainsi été évoquée : elle permettrait de générer de 0,6 à 1,2 millions d’euros selon le taux. L’administration a également réfléchi à créer une contribution sur les hauts revenus (qui frapperait essentiellement les métropolitains) qui pourrait permettre de générer 5,5 millions d’euros.
(1) La patente est due par toute personne physique ou morale qui entreprend une profession pour son propre compte et dans un but lucratif sur le Territoire des Iles de Wallis et Futuna. La patente est composée d’un droit fixe et d’une taxe additionnelle pour frais de chambre interprofessionnelle.