La Lettre de la DAJ n°348 est parue !

L’Autorité de la concurrence est chargée de la mise en œuvre de la politique de concurrence, au service de la croissance, de la compétitivité, et des consommateurs.

Elle exerce les compétences classiques de lutte contre les ententes et abus de position dominante, de contrôle des concentrations ainsi que des fonctions consultatives auprès des pouvoirs publics. L’Autorité dispose d’une gamme d’outils procéduraux étoffée, qui lui permet d’agir de manière efficace, proportionnée, et en temps utile au terme d’un dialogue contradictoire et dans le respect des droits de la défense – et surtout, elle se fait un devoir d’en user effectivement.

En matière de contrôle des concentrations, l’Autorité a rendu en 2022 plus de 230 décisions. Environ 95 % des opérations ne présentent pas de difficultés, et sont autorisées sans condition. Certaines cependant appellent la définition de remèdes pour résoudre d’éventuels effets anticoncurrentiels, par des cessions d’actifs ou des modifications du comportement de la nouvelle entité. Il est donc très rare qu’une opération soit finalement interdite : on n’en relève que deux cas à ce jour. Dans le cas du projet de fusion entre TF1 et M6, le dossier a été retiré par les parties après la séance devant l’Autorité et avant la décision de celle-ci.

L’Autorité conduit son examen avec pragmatisme. Le rachat de Conforama par But cette année en témoigne, puisque l’Autorité a accepté que l’opération se réalise sans attendre sa décision, puis l’a autorisée, en dépit des préoccupations soulevées, au titre de l’exception dite de l’entreprise défaillante. Cette reprise a permis d’éviter la disparition d’une partie de l’offre, sur un marché déjà fragilisé.

Dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité cherche à traiter chaque pratique litigieuse par l’instrument le plus approprié. Ainsi, l’Autorité peut imposer des mesures conservatoires pour couper court à des comportements susceptibles de gravement affecter l’équilibre d’un secteur ou la situation d’un acteur. Elle peut en sanctionner sévèrement le non-respect et rétablir le fonctionnement concurrentiel du secteur par voie d’engagements négociés avec l’entreprise en cause – par exemple, dans le cadre des décisions Google relatives à la rémunération due aux éditeurs et agences de presse.

Dans l’ensemble de ses missions, l’Autorité entend contribuer à relever les défis majeurs auxquels l’économie française est confrontée, tenant en particulier au rôle stratégique des grands acteurs des marchés numériques, et à la lutte contre le changement climatique et les effets de la crise économique.

Sur le numérique, de nombreuses décisions récentes témoignent de l’engagement de l’Autorité. S’agissant en particulier du fonctionnement du secteur de la publicité en ligne, l’Autorité a obtenu des engagements de Meta (Facebook), accepté une transaction assortie d’engagements et d’une sanction financière avec Google, et poursuit son instruction concernant Apple. L’Autorité cherche également à approfondir sa connaissance des nouveaux marchés, ce qu’elle a fait en 2022 en lançant une enquête sectorielle sur le fonctionnement des marchés de l’informatique en nuage.

L’Autorité a enfin été activement impliquée dans la négociation de la nouvelle législation sur le numérique (Digital markets act), et soutiendra la Commission dans sa mise en œuvre.

Quant au développement durable, l’Autorité est également active, tant pour sanctionner les entreprises qui s’entendent pour brider l’effort de transition écologique que pour éclairer celles qui, à l’inverse, voudraient coopérer pour mieux atteindre cet objectif, et enfin pour identifier les nouveaux marchés de biens et services soutenables – produits « bio », énergie verte… La qualité environnementale est devenue un paramètre de concurrence, que l’Autorité intègre à son analyse.

Enfin, l’Autorité use de ses prérogatives afin d’aider à affronter les effets de la crise que l’économie française traverse. La politique de concurrence soutient le pouvoir d’achat, en démantelant les cartels qui renchérissent le coût des produits du quotidien (compotes en 2019, jambon et charcuterie en 2020, sandwichs en 2021…), en veillant à ce que les rapprochements entre entreprises ne conduisent pas à une augmentation des prix, et en proposant aux pouvoirs publics de possibles réformes.

Ce faisant, et de nouveau pour l’année qui vient, l’Autorité agit, en cohérence avec d’autres politiques publiques, dans l’intérêt de tous les acteurs, et au vu de la réalité économique concrète dans laquelle ils s’inscrivent.