- ARRETE du 18 novembre 2015 portant reconnaissance spécifique de Familles Rurales
- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 24 septembre 2015 relatif au recours formé par la société CEGEDIM contre la décision n° 14-D-06 de l’Autorité de la concurrence en date du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société CEGEDIM dans le secteur des bases de données d’informations médicales
- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 25 septembre 2015 relatif au recours formé par la société BRENNTAG contre des mesures d’instruction de l’Autorité de la concurrence des 23 avril 2014 et 15 mai 2014
- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 25 septembre 2015 relatif au recours formé par la société BRENNTAG contre une mesure d’instruction de l’Autorité de la concurrence du 25 novembre 2014
- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 25 septembre 2015 d’irrecevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité demandée par la société BRENNTAG (mesure d’instruction du 25 novembre 2014 de l’Autorité de la concurrence)
- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 25 septembre 2015 d’irrecevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité demandée par la société BRENNTAG (mesures d’instruction des 23 avril 2014 et 15 mai 2014 de l’Autorité de la concurrence)
- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 24 septembre 2015 relatif au recours formé par la société NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, la société de FABRICATION DE GLACES ET DE CREMES GLACEES et la société ANTILLES GLACES contre la décision n° 14-D-08 de l’Autorité de la concurrence en date du 24 juillet 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises
- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 8 octobre 2015 relatif au recours formé par le Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs et la Fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique contre la décision n° 15-D-06 de l’Autorité de la concurrence en date du 21 avril 2015 sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Booking.com B.V., Booking.com France SAS et Booking.com Customer Service France SAS dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 5 novembre 2015 en rectification d’erreur matérielle entachant l’arrêt du 24 septembre 2015 de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par la société NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, la société de FABRICATION DE GLACES ET DE CREMES GLACEES et la société ANTILLES GLACES contre la décision n° 14-D-08 de l’Autorité de la concurrence en date du 24 juillet 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises
- ARRET de la cour de cassation en date du 9 juin 2015 relatif au pourvoi formé par la société Nocibé France contre l’arrêt rendu le 10 avril 2014 par la Cour d’Appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par la société Nocibé France sur renvoi après cassation de l’arrêt rendu le 11 juin 2013 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ayant cassé et annulé l’arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) ayant statué sur les recours formés contre la décision n° 06-D-04 bis du conseil de la concurrence du 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe
- ARRET de la cour de cassation en date du 15 septembre 2015 relatif à la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Grands Moulins de Paris, la société Grands Moulins de Paris (venant aux droits de la société Euromill Nord) et la société Nutrixo contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par les sociétés Grands Moulins de Paris et autres contre la décision n° 12-D-09 de l’Autorité de la concurrence en date du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires
- REGLEMENT intérieur de la Commission des clauses abusives
- INDICES des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de juillet 2015
