Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n° 8 du 24 octobre 2014

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 24 juin 2014 relatif au recours formé par la société E-KANOPI contre la décision n° 13-D-07 de l’Autorité de la concurrence en date du 28 février 2013 relative à une saisine de la société E-KANOPI

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 25 septembre 2014 relatif au recours formé par les sociétés Groupe Bigard, Socopa Viandes, Bernard et Etablissements Abera contre la décision n° 13-D-03 de l’Autorité de la concurrence en date du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier

Arrêt de la Cour de cassation en date du 7 octobre 2014 relatif au pourvoi formé par la société Kontiki contre l’arrêt rendu le 16 mai 2013 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par la société KONTIKI contre la décision n° 11-D-19 de l’Autorité de la concurrence en date du 15 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie

Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 3 juillet 2014 relatif à la sécurité des lampes à lumière pulsée utilisées pour l’épilation

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de juin 2014

 

Suivez-nous sur les réseaux sociaux et Abonnez-vous à notre lettre d’information