Ordonnance de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 27 janvier 2011 relative au recours formé par la société Nocibé France contre la décision n° 06-D-4 bis du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe
Arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 30 juin 2011 relatif au recours formé par la société Orange France suite au renvoi après cassation partielle par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en date du 7 avril 2010, d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (1ère chambre – section H) en date du 11 mars 2009, ayant statué sur les recours formés contre la décision n° 05-D-65 du Conseil de la concurrence en date du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile
Arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 janvier 2012 relatif aux recours formés par les sociétés Beauté Prestige International et autres suite au renvoi après cassation par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 novembre 2010, d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) rendu le 10 novembre 2009, ayant statué sur les recours formés contre la décision n° 06-D-04 bis du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe
Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 relatif au pourvoi formé par les sociétés Lafarge Ciments et Vicat contre un arrêt rendu le 15 avril 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 07-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse
Arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 relatif au pourvoi formé par les sociétés Veolia Transport, Kéolis et Transdev contre un arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 05-D-38 du Conseil de la concurrence en date du 5 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs
Arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 relatif au pourvoi formé par les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe contre un arrêt rendu le 23 septembre 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 09-D-36 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois d’octobre 2011
