Par Bercy Infos, le 22/07/2020 - Aides publiques et financements
Afin de favoriser le développement économique des territoires concernés par la réorganisation des unités militaires, des mesures fiscales et sociales accompagnent la création d’entreprise. Découvrez lesquelles.
Les zones de restructuration de la défense (ZRD), qu’est-ce que c’est ?
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les parties du territoire français affectées par le redéploiement des implantations militaires et par la fermeture des casernes. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.
La liste des ZRD est fixée par un arrêté qui détermine, pour chaque zone, l'année au titre de laquelle elle reconnue comme zone de restructuration de la défense.
Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités en zone ZRD, des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le dispositif d'exonérations s'adresse à toutes les entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié) et la nature de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale) sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- créer une activité nouvelle inexistante dans la ZRD d'implantation
- employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ou réaliser au moins 25 % du CAHT auprès de clients situés dans la ZRD.
Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur du crédit bail mobilier et de location d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.
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De quelles exonérations pourriez-vous bénéficier en zones de restructuration de la défense (ZRD)
| Exonération d'impôt sur les bénéfices | Allégements de cotisation foncière des entreprises (CFE) | Exonération de taxe foncière | Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales | |
|---|---|---|---|---|
| Portée de l'exonération | L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans. Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à : 2/3 des bénéfices la 1ère année suivant la période d'exonération totale 1/3 des bénéfices la 2ème année suivant la période d'exonération totale. |
Sur délibération des collectivités territoriales, vous pouvez prétendre à :
Le montant du crédit d'impôt de CFE est égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an dans votre établissement.
Pour être éligible à ce crédit d'impôt, votre établissement doit exercer une activité commerciale ou artisanale et :
|
Sur délibération des collectivités territoriales, si votre entreprise est éligible à l’exonération de CFE, vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD. L’exonération est totale pendant 5 ans. | L'exonération est applicable pendant 5 ans à compter de l'implantation ou de la création en ZRD. L'exonération est totale les 3 premières années pour une rémunération mensuelle brute inférieure à 1,4 fois le smic puis réduite d'1/3 la 4ème année et de 2/3 la 5ème année. |
| Procédure | Vous devez joindre à votre déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale. | Exonération de CFE Au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, il faut demander l'exonération à l'aide du formulaire de déclaration initiale de CFE Vous devez ensuite mentionner dans votre déclaration annuelle de CFE l'ensemble des éléments entrant dans le champ de l'exonération avant le 1er mai de l'année précédant l'imposition pour chacune des autres années d'exonération. Crédit d'impôt de CFE Sur votre déclaration annuelle de CFE, indiquez le nombre de salariés employés sur depuis au moins 1 an au 01/01 de l'année du dépôt de cette déclaration. |
Avant le 1er janvier de la 1ère année de l'application de l'exonération, vous devez vous rapprocher du centre des impôts fonciers du lieu des immeubles concernés, afin d'y remplir une déclaration spéciale. | Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette exonération, vous devez vous rapprocher de l'Urssaf dans le cadre de la procédure de rescrit social. |
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Publié initialement le 02/08/18
Aller plus loin
Ce que dit la loi
- Code général des impôts : article 44 terdecies (exonération en matière de BIC) ; article 1383 H (exonération en matière de taxes foncières) articles 1466 A, I quinquies B et 1647 C septies (dégrèvement de la CFE)
- Arrêté du 1er septembre 2009 (délimitation des zones ZRD)
- Arrêté du 2 novembre 2016 (délimitation des zones ZRD)
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