Afin de favoriser le développement économique des territoires concernés par la réorganisation des unités militaires, des mesures fiscales et sociales accompagnent la création d’entreprise. Lesquelles ? Sous quelles conditions ? On vous explique.
Les zones de restructuration de la défense (ZRD), qu’est-ce que c’est ?
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les zones du territoire français affectées par la réorganisation des unités militaires. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.
La liste des ZRD est fixée par un arrêté qui détermine, pour chaque zone, l'année au titre de laquelle elles sont reconnues comme zone de restructuration de la défense.
Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités dans ces territoires, des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise :
- exonération d’impôts sur les bénéfices
- exonération de cotisation foncière des entreprises
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
- exonération des cotisations patronales.
À savoir
Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Ainsi, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise ne peuvent en principe dépasser 200 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le dispositif d'exonérations s'adresse à toutes les entreprises (individuelle ou société), quel que soit leur régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié) sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Création ou implantation de l’activité
Il doit s’agir d’une activité nouvelle ou inexistante auparavant dans la ZRD d'implantation.
L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :
- à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
- ou si cette date est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue.
À savoir
Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.
Nature de l’activité
Celle-ci doit être :
- industrielle, artisanale ou commerciale
- ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés
- ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements.
À savoir
Les activités de crédit-bail mobilier, de location d’immeubles à usage d’habitation ainsi que les activités agricoles sont exclues de ce dispositif ZRD.
Activité dans la zone
En cas d’activité non sédentaire, votre entreprise doit respecter l’une des deux conditions suivantes :
- employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
- ou réaliser au moins 25 % du CAHT auprès de clients situés dans la ZRD.
Les exonérations en ZRD : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Portée de l’exonération
Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant cinq ans.
Les deux années suivantes, l'exonération est égale à :
- 2/3 des bénéfices la 1re année
- 1/3 des bénéfices la 2e année.
À savoir
Si votre activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD, vous avez droit à l'exonération d'impôt uniquement sur votre bénéfice réalisé dans la ZRD.
Comment en bénéficier ?
Vous devez joindre à votre déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale.
Les exonérations en ZRD : la cotisation fiscale des entreprises (CFE)
Montant de l'exonération
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent sur délibération accorder une exonération totale de la cotisation fiscale des entreprises (CFE) pendant cinq ans aux entreprises pour création ou extension d'établissement dans une ZRD.
Cette exonération commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement.
Démarche
Pour y prétendre, vous devez demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
- dans la déclaration initiale de CFE au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement
- ou dans la déclaration annuelle de CFE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant l'extension d'établissement.
Vous devez par ailleurs mentionner chaque année dans votre déclaration de CFE, l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement entrant dans le champ d'application de l'exonération.
À savoir
Le crédit d'impôt de cotisation foncière des entreprises (article 1647 C septies du CGI) est supprimé par la loi de finances pour 2023.
Les exonérations en ZRD : la taxe foncière sur les propriétés bâties
Montant de l'exonération
Sur délibération des collectivités territoriales, si votre entreprise est éligible à l’exonération de CFE, vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD. L’exonération est totale pendant cinq ans.
Démarche
Avant le 1er janvier de la première année de l'application de l'exonération, vous devez vous rapprocher du centre des impôts fonciers du lieu des immeubles concernés, afin d'y remplir une déclaration spéciale.
Les exonérations en ZRD : les cotisations patronales
Montant de l'exonération
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création en ZRD.
Pour une rémunération mensuelle brute inférieure à 1,4 fois le smic, l'exonération est totale les trois premières années, puis réduite d'1/3 la 4e année et de 2/3 la 5e année.
Démarche
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette exonération, vous devez vous rapprocher de l'Urssaf dans le cadre de la procédure de rescrit social.
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En savoir plus sur les ZRD
- Allégements fiscaux dans les ZRD sur le site de Bpifrance
- Les zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site de l'Urssaf
- Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD) sur entreprendre.service-public.fr
Ce que dit la loi
- Code général des impôts : article 44 terdecies (exonération en matière de BIC) ; article 1383 H (exonération en matière de taxes foncières) articles 1466 A, I quinquies B et 1647 C septies (dégrèvement de la CFE)
- Arrêté du 1er septembre 2009 (délimitation des zones ZRD)
- Arrêté du 2 novembre 2016 (délimitation des zones ZRD)
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