Afin de favoriser le développement économique des territoires concernés par la réorganisation des unités militaires, des mesures fiscales et sociales accompagnent la création d’entreprise. Découvrez lesquelles.
Les zones de restructuration de la défense (ZRD), qu’est-ce que c’est ?
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les parties du territoire français affectées par le redéploiement des implantations militaires et par la fermeture des casernes. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.
La liste des ZRD est fixée par un arrêté qui détermine, pour chaque zone, l'année au titre de laquelle elle reconnue comme zone de restructuration de la défense.
Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités en zone ZRD, des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise.
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Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises (individuelle ou société) projetant de s'installer en ZRD peuvent bénéficier du dispositif d'exonérations, et ce quelle que soit la nature de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale) et leur régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié).
Seules exceptions : les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur du crédit bail mobilier et de location d'immeuble à usage d'habitation.
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De quelles exonérations pourriez-vous bénéficier en zones de restructuration de la défense (ZRD)
| Exonération d'impôt sur les bénéfices | Allégements de cotisation foncière des entreprises (CFE) | Exonération de taxe foncière | Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales | |
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| Portée de l'exonération |
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans. Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à : 2/3 des bénéfices la 1ère année suivant la période d'exonération totale ; 1/3 des bénéfices la 2ème année suivant la période d'exonération totale. |
Sur délibération des collectivités territoriales, vous pouvez prétendre à :
Le montant du crédit d'impôt de CFE est égal à 750€ par salarié employé depuis au moins un an dans votre établissement. Pour être éligible à ce crédit d'impôt, votre établissement doit :
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Sur délibération des collectivités territoriales, si votre entreprise est éligible à l’exonération de CFE, vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD. L’exonération est totale pendant 5 ans. |
L'exonération est applicable pendant 5 ans à compter de l'implantation ou de la création en ZRD. L'exonération est totale les 3 premières années pour une rémunération mensuelle brute inférieure à 1,4 fois le smic puis dégressive les 2 années suivantes. Ensuite l'exonération diminue de manière linéaire jusqu'à devenir nulle pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 fois le smic. |
| Procédure | Vous devez joindre à votre déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale. |
Exonération de CFE Au plus tard le 31 décembre de l'année de création, vous devez vous adresser au service des impôts dont dépend votre entreprise à l'aide du formulaire de déclaration initiale de CFE. Vous devez ensuite mentionner dans votre déclaration annuelle de CFE l'ensemble des éléments entrant dans le champ de l'exonération avant le 1er mai de l'année qui précède l'imposition pour chacune des autres années d'exonération. Crédit d'impôt de CFE Vous devez indiquer dans votre déclaration initiale de CFE le nombre de salariés employés depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de votre établissement. Ensuite chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de CFE, vous devez renseigner le nombre de salariés employés depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année de dépôt de votre déclaration.
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Avant le 1er janvier de la 1ère année de l'application de l'exonération, vous devez vous rapprocher du centre des impôts fonciers du lieu des immeubles concernés, afin d'y remplir une déclaration spéciale. | Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette exonération, vous devez vous rapprocher de l'Urssaf dans le cadre de la procédure de rescrit social. |
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- Code général des impôts : article 44 terdecies (exonération en matière de BIC) ; article 1383 H (exonération en matière de taxes foncières) articles 1466 A, I quinquies B et 1647 C septies (dégrèvement de la CFE) ;
- Arrêté du 1er septembre 2009 (délimitation des zones ZRD)
- Arrêté du 2 novembre 2016 (délimitation des zones ZRD)
