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L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

19/09/2017

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Ce statut permet entre autre de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

©Pixabay

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.

L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans capital. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger votre patrimoine personnel mais les démarches de création de l’entreprise sont plus longues.

En savoir plus sur l’EIRL : L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

 

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages ;

  • il est facile de créer une entreprise individuelle ;
  • aucun capital minimum n'est exigé ;
  • les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour ;
  • il est possible de choisir le régime de la micro-entreprise.

Lire aussi : 2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenuMicro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

 

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Déclarer une entreprise individuelle est très simple. Il est nécessaire de se rapprocher de votre centre de formalités des entreprises (CFE), c’est-à-dire de la chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez, ou d'effectuer vos démarches en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr.

Cette structure se chargera de transmettre les informations nécessaires aux organismes concernés :

  • l’administration fiscale ;
  • l'Insee pour le répertoire Sirene, qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements ;
  • les greffes des tribunaux de commerce, en vue de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales et les sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ;
  • les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en vue de l'inscription au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales...

Les coûts d’inscription pour la création d’une entreprise individuelle s’élève à 62,19 € pour une activité commerciale et 185 € pour une activité artisanale.

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Lire aussi : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel dépend du régime des travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA) et cotise au régime social des indépendants. Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.

Nouvelles annonces

Le régime social des indépendants sera bientôt modifié. Cet article sera mis à jour prochainement.

En savoir plus sur les mesures annoncées pour les indépendants dans le dossier de presse [PDF – 4 Mo]

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