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L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

par Bercy Infos,

le 27/03/2018 –

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Ce statut permet entre autre de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

©Pixabay

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.

L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger votre patrimoine personnel mais les démarches de création de l’entreprise sont plus longues.

En savoir plus sur l’EIRL : L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

  • il est facile de créer une entreprise individuelle ;
  • aucun capital minimum n'est exigé ;
  • les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour ;
  • il est possible de choisir le régime de la micro-entreprise.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Déclarer une entreprise individuelle est très simple. Vous devez vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE dont vous ressortez dépend de la nature de votre activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Savoir à quel CFE vous devez vous adresser

Votre CFE se chargera de transmettre les informations nécessaires aux organismes concernés :

Connaître les coûts d'inscription relatifs à la création d'une entreprise individuelle

À savoir

Vous pouvez aussi effectuer vos démarches directement en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne 

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ? l  L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l'entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale. Les activités précédemment gérées par le RSI relèvent du régime général, au sein de l'assurance maladie, de l'assurance retraite et du réseau des Urssaf.

Si vous n'étiez pas travailleur indépendant avant le 1er janvier 2018, vous devez vous affilier auprès de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants de votre lieu de résidence.

Si vous étiez travailleur indépendant avant le 1er janvier 2018, vos caisses de RSI restent vos interlocuteurs tout en intervenant à présent pour le compte du régime général de la Sécurité sociale.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

En savoir plus sur la nouvelle organisation de la protection sociale des indépendants

 Lire aussi : Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprises ?

Publié initialement  le 19/09/2017

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Thématiques :

Statuts des entreprises

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