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Exonérations d’impôts locaux dans les quartiers prioritaires, comment ça marche ?

09/03/2018

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans un des 1300 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans quelles conditions ?

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Les impôts locaux concernés par l'exonération dans les quartiers prioritaires

Les impôts locaux pouvant faire l'objet d'une exonérations dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) sont :

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2 cas de figures possibles : les petites entreprises commerciales et les établissements de tailles moyennes

Il existe 2 cas de figures possibles selon le nombre de salariés, l'activité et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Selon les situations, l'exonération, les modalités et le montant de l'exonération des impôts locaux varient.

Types d'entreprise Conditions d'établissement de l'exonération Conditions à remplir par l'entreprise ou l'établissement Modalités de l'exonération Montant maximum d’exonération

Petites entreprises commerciales

Exonération accordée de droit, sauf délibération contraire des collectivités locales
  • être situé dans un QPPV
  • faire l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020
  • exercer une activité commerciale
  • employer moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 ou à la date de création de l’entreprise
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Elle est totale durant les 5 premières années pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties :

  • Si votre entreprise est créée dans un QPPV : l’exonération commence à partir de l’année qui suit la date de sa création.
  • Si votre entreprise s’installe dans un QPPV : l’exonération commence à partir de la deuxième année suivant son installation.

Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), un abattement annuel décroissant s’applique pour les 3 années suivantes :

  • 60 % la première année ;
  • 40 % la deuxième année ;
  • 20 % la troisième année.
Dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2017, à 77 243 €

Établissements de taille moyenne

Exonération accordée sur délibération des collectivités locales
  • être situé dans un QPPV
  • faire l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020
  • employer moins de 150 salariés au sein de l'établissement et relever d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
Les taux d'exonération pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties, sa durée ainsi que les quartiers prioritaires concernés sont fixés par délibération de la collectivité locale. L'exonération ne peut pas excéder 5 ans. Dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2017, à 28 635 €

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

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