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Quelles exonérations d’impôts dans les quartiers prioritaires de la ville ?

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ?

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité :

Savoir si votre adresse est dans un quartier prioritaire de la ville

Lire aussi : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises

Le dispositif d'exonération de fiscalité locale en QPV : pour quelles entreprises ?

Le dispositif d'exonération d'impôts locaux est réservé aux très petites et petites entreprises commerciales qui respectent certaines conditions en termes de seuils de salariés et de chiffres d'affaires ou de total de bilan.

Conditions relatives au TPE

L'entreprise doit :

  • être créée ou faire l'objet d'une extension en QPV entre entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020
  • employer moins de 11 salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel de 2 millions d’euros maximum.

Conditions relatives aux petites entreprises

L'entreprise doit :

  • faire l'objet d'une création ou d'une extension en QPV entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022
  • employer moins de 50 salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel n'excédant pas 10 millions d’euros (bilan < 10 millions €).

Lire aussi : Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

Exonération d'impôts locaux en QPV : modalités et montants

Exonération de cotisation foncière des entreprises en QPV

L'exonération s'applique de manière totale pendant 5 ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

  • 60 % la 6ème année
  • 40 % la 7ème année
  • 20 % la 8ème année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2ème année suivant son installation.

Plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises en QPV

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

  • 29 532 € pour 2020 pour les créations ou extensions d'établissements en QPV
  • 78 661 € pour 2020 s'agissant des activités commerciales déjà implantées en QPV en N-1.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en QPV

L'exonération s'applique pour une durée de 5 ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du :

  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
  • 1er janvier de la 2ème année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Lire aussi : Entreprises : Quelles aides en matière d'embauche ?

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