Quelles exonérations d’impôts dans les quartiers prioritaires de la ville ?

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité :

• l'exonération de cotisation foncière des entreprises
• l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.

Découvrez si votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la ville

Le dispositif d'exonération de fiscalité locale en QPV : votre entreprise est-elle concernée ?

Le dispositif d'exonération d'impôts locaux est réservé aux très petites et petites entreprises commerciales qui respectent certaines conditions.

Conditions relatives aux TPE

Si vous êtes une TPE, les conditions à respecter sont les suivantes :

• être créé ou faire l’objet d’une extension entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV
• exercer une activité commerciale
• employer moins de 11 salariés
• réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d’euros
• être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Conditions relatives aux petites entreprises

Les critères à respecter sont les suivants :

• être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans un QPV
• exercer une activité commerciale
• employer moins de 50 salariés
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros
• être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

• 60 % la 6^e année
• 40 % la 7^e année
• 20 % la 8^e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2^e année suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

• 30 630 € pour 2023 pour les créations ou extensions d'établissements en QPV
• 82 626 € pour 2023 s'agissant des activités commerciales déjà implantées en QPV en N-1.

Comment bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.

En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Sur quels locaux s'applique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

• le local existe au 1^er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE
• le local a été rattaché entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quels plafonds d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :

• 1^er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
• 1^er janvier de la 2^e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous devez adresser au service des impôts du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération.