Certaines sociétés qui ont été automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent choisir d’opter pour l’imposition sur le revenu. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment s’opère l’imposition ? Quelles sont les obligations déclaratives ? On vous dit tout.
Quelles sociétés peuvent opter pour l’imposition sur le revenu ?
Les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme) et les SAS (société par actions simplifiée) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent cependant choisir d’opter pour l’imposition des bénéfices sur le revenu sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
- avoir été créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option ;
- avoir un effectif n'excédent pas 50 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
- ne pas être côtées en bourse ;
- avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant...).
À savoir
Par défaut, l'EURL qui est une SARL qui ne comporte qu'un associé, la SCP (société civile professionnelle) et la SNC (société en nom collectif) relèvent de plein droit de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur les sociétés peut être choisi sur option et de manière révocable.
Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Comment s’opère l'imposition du bénéfice imposable ?
Dans le cas de l'imposition sur le revenu (IR), l'entité juridique n'est pas taxée. Votre entreprise devient «transparente» au niveau fiscal car il n’y a pas de distinction entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. Concrètement l'imposition des bénéfices est supportée par le dirigeant de l'entreprise et ses associés.
Vous devez inscrire les bénéfices de votre entreprise sur votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie des «bénéfices industriels et commerciaux» (BIC), si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, ou des «bénéfices non commerciaux» si votre activité est libérale.
La détermination du bénéfice imposable dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Pour les entreprises relevant du régime réel et du régime de la déclaration contrôlée, le bénéfice imposable est le bénéfice net.
Le bénéfice imposable est ensuite ajouté à votre autres revenus éventuels pour former le revenu global.
L'imposition s'effectue alors selon votre situation fiscale personnelle (célibataire, marié ou autres) et selon les règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Contrairement à l’impôt sur les sociétés (IS) qui fonctionne par palier et selon un taux fixe, ce barème comporte 5 tranches d'imposition qui augmentent en fonction du montant des revenus. Le taux d'imposition est calculé en fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal et des charges déductibles.
Pour évaluer l'impact de ce changement, vous pouvez simuler l'impôt 2019 sur vos revenus 2018.
À noter
Chaque associé est personnellement imposable à l'IR sur sa part de bénéfices. Par exemple, si un associé détient 20 % du capital social d'une SARL, il devra indiquer dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie BIC ou BNC) le montant du bénéfice correspondant à sa participation au capital social, que les revenus leur aient été distribués ou non.
Lire aussi : Comment calculer son impôt sur le revenu en fonction des tranches d'imposition ? | Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?
Comment opter pour l’imposition sur le revenu ?
Vous pouvez opter pour l'imposition sur le revenu au moment de la création de votre entreprise ou au cours de la vie de votre entreprise.
Vous devez obtenir l’accord de tous vos associés.
Vous devez ensuite adresser votre demande à votre Service des impôts des entreprises (SIE) référent. Cette demande doit être effectuée au plus tard avant la fin du 3ème mois du 1er exercice pour lequel l'option prend effet.
Elle est valable sur la période de 5 exercices.
Vous pouvez décider d'y renoncer et de revenir à une imposition à l'IS en le notifiant au SIE compétent dans les 3 premiers mois de l'exercice au titre duquel l'option à l'IR s'applique.
À noter
Vous ne pourrez cependant plus reconduire cette option ultérieurement en cas de sortie anticipée.
Lire aussi : Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprises ? | Changement de régime d'imposition, comment ça marche ?
Ce que dit la loi
Code général des impôts : article 239 bis AB
Aller plus loin
- Sur le site de Service-public
- Sur le site Bpifrance Création
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