Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : comment opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Quelles entreprises peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés ?

De par leur statut juridique, certaines entreprises relèvent par défaut du régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR). Elles ont la possibilité de choisir sur option d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises concernées sont les suivantes :

• l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée),   
• l'EURL (entreprise avec un unique associé personne physique),   
• l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée),   
• la SNC (société civile en nom collectif),   
• la SCP (société civile professionnelle),   
• les sociétés en participation,   
• les sociétés en commandite simple.

L’entrepreneur individuel peut opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Pour cela, vous devez être assimilé à une EURL ou EARL (pour les activités agricoles) en faisant une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Cette assimilation à l’EURL ou EARL est définitive.

Cette demande doit intervenir avant la fin du premier trimestre de l’exercice au titre duquel vous souhaitez être assimilé à une EURL ou EARL.

Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?

L'option pour l'IS peut être exercée :   

• sur décision de l'exploitant en cas d'exercice en entreprise individuelle,   
• ou pour les sociétés, dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut sur accord à l'unanimité des associés si les statuts ne prévoient aucune modalité d'exercice particulière de l'option.

Il est possible de déposer une demande d'option pour l'impôt sur les sociétés :

• au moment de la création de votre entreprise, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de création d’entreprise déposé au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent,   
• après la création de votre entreprise, en notifiant votre demande d'option pour l'IS au service des impôts des entreprises (SIE) de votre établissement principal. Cette demande doit être faîte au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’exercice au titre duquel vous souhaitez que votre entreprise soit soumise à l’IS.

La demande d'option doit indiquer :

• la désignation de l'entreprise et l'adresse du siège social,   
• les noms, prénoms et adresse de l'exploitant (entreprise individuelle) ou de chacun des associés en cas d'exercice en société,   
• La répartition du capital social entre les associés.

Révocabilité de l'option pour l'IS :

Depuis 2019, il existe un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés.

Vous pouvez renoncer à l’option du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant l’exercice où l’option à l’IS a été demandée. Passé le délai de cinq ans, l’option devient irrévocable.

Quelles conséquences sur l’imposition du bénéfice imposable ?

En optant pour l’impôt sur les sociétés, votre entreprise devient imposable en tant qu’entité juridique sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % depuis le 1er janvier 2022. Ce taux peut être minoré à 15 % si vous cumulez les conditions suivantes :

• votre chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 10 millions d’euros,   
• et le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS.