Bercy infos Entreprises
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Depuis son entrée en application le 25 mai 2018, le RGPD impose à tous les professionnels un strict encadrement du traitement des données, quels que soient leur secteur et leur taille. Quel impact en matière de protection des données personnelles pour les professionnels ? Quelles informations apporter à l'internaute ? On fait le tour de la question.
07/08/2025
Vous êtes en désaccord avec un partenaire commercial sur des pratiques que vous jugez abusives ? La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) peut vous aider à y voir plus clair. Cette instance indépendante, rattachée au ministère de l’Économie, rend des avis sur la conformité des pratiques aux règles du droit commercial. Voici comment et dans quels cas la saisir.
05/08/2025
L’examen de comptabilité est un type de contrôle fiscal réalisé à distance par l’administration. Il permet de vérifier la cohérence de votre comptabilité à partir de fichiers transmis de manière dématérialisée. Qui est concerné ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont vos obligations ? On vous explique.
05/08/2025
Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CET) sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est supérieur à 1,438 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Qu’est-ce que la CET ? Comment bénéficier d’un dégrèvement ? On fait le point.
01/08/2025
En tant que chef d’entreprise, vous avez des responsabilités importantes et des pouvoirs pour piloter et développer votre activité. Mais ces fonctions vous exposent également à des risques juridiques, tant sur le plan civil que pénal. Dans quels cas ? Pour quelles conséquences ? On fait le point.
30/07/2025
L'emploi de personnes en situation de handicap est une obligation pour les entreprises d'au moins 20 salariés, dans une proportion de 6 % de l'effectif total. En tant qu'employeur, vous pouvez être accompagné et bénéficier d'aides financières pour faciliter l'accueil des travailleurs handicapés.
28/07/2025
Votre entreprise rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat ? Le Médiateur des entreprises peut vous aider à résoudre votre litige à l’amiable. On vous explique.
25/07/2025
En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche. Il existe cependant des exceptions à cette règle. Quelles conditions devez-vous remplir pour ouvrir votre commerce un dimanche ? Que risquez-vous en ouvrant sans autorisation ? On vous répond.
24/07/2025
L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) met gratuitement à disposition, via son moteur de recherche Data INPI, les informations légales des entreprises, des marques, des brevets et des dessins et modèles. Quelles sont les données disponibles ? Comment fonctionne-t-il ? On vous explique tout.
22/07/2025
Les professionnels du bâtiment qui s’engagent dans une démarche de qualité peuvent obtenir le label « reconnu garant de l’environnement ». Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages de ce label ? On fait le point.
22/07/2025
