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Toutes les informations sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

par Bercy Infos,

le 16/04/2019 –

Afin d’accompagner le savoir-faire français d’excellence dans l’artisanat ou l’industrie, un crédit d’impôt permettant de réduire vos dépenses est disponible jusqu'au 31 décembre 2019. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Sous quelles conditions ?

PHOTOPQR/LE MIDI LIBRE

 

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, et répondre à l'un des critères suivants :

  • avoir des charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art pour au moins 30 % de la masse salariale totale ;
  • appartenir à l’un des secteurs suivants : l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, la facture instrumentale, l'ameublement ou la restauration du patrimoine ;
  • être titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Les entreprises du domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier du crédit d'impôt :

  • si les salaires et charges sociales des salariés sont directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine
  • si elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.

Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser et qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sont également éligibles à ce crédit d'impôt.

Important

La loi de finances du 29 décembre 2016 a étendu ce crédit d'impôt pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2019.

Lire aussi : Financements des entreprises : Aides et crédits d'impôt

Les dépenses prises en charge

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sont :

  • les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (nouveaux produits)
  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes
  • les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
  • les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
  • les dépenses liées à l'élaboration de nouveaux produits confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Lire aussi : Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d'impôt innovation pour les PME ?

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles au crédit d’impôt.

Son taux s’élève à 10 %. Il passe à 15 % lorsque l’entreprise est titulaire du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ».

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Lire aussi : Les financements européens auxquels vous pouvez avoir droit

La marche à suivre

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent souscrire une déclaration n°2079-ART-SD (impôts.gouv.fr) ou auprès du service des impôts dont relève l’entreprise.

Publié initialement le 19/04/2017

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Financements

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