Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Condition relative à la nature de l'entreprise

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, votre entreprise doit répondre au moins à l'un des critères suivants :

• au moins 30 % de votre masse salariale totale doit concerner des salariés exerçant un métier d'art,
• votre entreprise est titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant ».
• votre entreprise exerce son activité dans l’un des secteurs suivants : l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, la facture instrumentale (luthier par exemple), ou l'ameublement.

Sont également éligibles à ce crédit d’impôt les entreprises de la restauration du patrimoine à condition :

• que les salaires et charges sociales des salariés soient directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine,
• qu'elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.

Condition liée à la fiscalité de l'entreprise

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’entreprise doit également remplir l’une des conditions suivantes :

• être soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR),
• être exonérée d'impôt et correspondre à l'une des catégories suivantes :

1. Jeune entreprise innovante (JEI),
2. Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté,
3. Entreprise située dans une des zones suivantes : zone d'aide à finalité régionale (AFR), zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE), bassin d'emploi à redynamiser (BER), zone de restructuration de la défense (ZRD), zone franche d'activité des départements d'Outre-mer, zones france ruralités revitalisation (ZRR), bassin urbain à dynamiser (BUD), zone de développement prioritaire (ZDP).

Quelles sont les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt ?

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sont :

• les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série,
• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la conception des ouvrages, à la réalisation de prototypes ou à la restauration du patrimoine,
• les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
• les frais liés aux dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an,
• les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe.

Notez que les dirigeants non-salariés (gérants, exploitants individuels, etc.) ne peuvent pas intégrer leurs rémunérations dans le calcul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.

Quel est le montant de ce crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles (après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles au crédit d’impôt) par un taux.

Le taux de droit commun s’élève à 10 %. Cependant, il est porté à 15 % lorsque l’entreprise est titulaire du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ».

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent renseigner le formulaire n°2079-ART-SD et le déposer auprès du service des impôts des entreprises, accompagné :

• soit du relevé de solde d'IS n°2572-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce formulaire doit être accompagné de la déclaration annuelle de résultat, ainsi que du formulaire n°2069-RCI-SD qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Ces déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4^e  mois suivant la clôture de son exercice,
• ou de la déclaration annuelle de résultats pour les autres entreprises non soumises à l’IS. Vous devez également annexer le formulaire n°2069-RCI-SD qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice, et reporter le montant du crédit impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Contrôle du crédit d'impôt

Des contrôles peuvent être effectués. Dans ce cas-là, les agents envoient à l'entreprise une demande d'éléments justificatifs.

L’entreprise a alors trente jours pour y répondre. Dans sa réponse, celle-ci doit joindre les documents nécessaires au contrôle de l'éligibilité des dépenses à savoir : 

• les documents techniques prouvant l’éligibilité des opérations,
• les justificatifs relatifs aux salariés directement affectés aux créations d'ouvrages,
• les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.

En cas de contrôle, l’administration peut demander des pièces justificatives et effectuer une visite sur place pour vérifier la réalité de l’activité de production.