Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Condition relative à la nature de l'entreprise

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, votre entreprise doit répondre au moins à l'un des critères suivants :

• 30 % au moins de votre masse salariale totale doit concerner des salariés exerçant un métier d'art,
• votre entreprise est titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant ».
• votre entreprise exerce son activité dans l’un des secteurs suivants : l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, la facture instrumentale, ou l'ameublement

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Sont également éligibles à ce crédit d’impôt les entreprises de la restauration du patrimoine à condition :

• que les salaires et charges sociales des salariés soient directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine
• qu'elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.

Condition liée à la fiscalité de l'entreprise

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’entreprise doit également remplir l’une des conditions suivantes :

• soit l’entreprise est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).
• soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :

1. Jeune entreprise innovante (JEI)
2. Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
3. Entreprise située dans une des zones suivantes : zone d'aide à finalité régionale (AFR), zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE), bassin d'emploi à redynamiser (BER), zone de restructuration de la défense (ZRD), zone franche d'activité des départements d'Outre-mer, zone de revitalisation rurale (ZRR), bassin urbain à dynamiser (BUD), zone de développement prioritaire (ZDP).

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sont :

• Les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la conception des ouvrages.
• Les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits.
• Les frais liés aux dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
• Les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe.

Quel est le montant du crédit d’impôt en faveur des métiers d'art ?

Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles (après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles au crédit d’impôt) par un taux.

Le taux de droit commun s’élève à 10 %. Cependant, il est porté à 15 % lorsque l’entreprise est titulaire du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ».

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent renseigner le formulaire n°2079-ART-SD

Ce formulaire est à déposer auprès du service des impôts des entreprises avec :

• Le relevé de solde d'IS n°2572 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Vous devrez également joindre lors de la déclaration annuelle de résultat, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4^e  mois suivant la clôture de son exercice.
• La déclaration annuelle de résultats pour les autres entreprises non soumises à l’IS. Vous devez également annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice, et reporter le montant du crédit impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.