Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? Explications.
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER), qu’est-ce que c’est ?
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Actuellement, les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions : Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).
Consultez la liste des communes situées en BER
La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises qui s’y implantent jusqu’au 31 décembre 2023 de bénéficier pendant cinq ans des exonérations fiscales et sociales suivantes :
- exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu pour les entrepreneurs relevant des BIC)
- exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- exonération de cotisations patronales.
BER : quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et ce quel que soit leur statut juridique, leur mode et leur régime d’imposition.
Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de construction vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif d’exonération.
À savoir
Vous devez justifier d'une réelle activité économique dans le bassin d'emploi, c'est-à-dire d'une véritable implantation ou création d'établissement et de la présence, dans la zone, des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique.
Les exonérations fiscales en bassin d’emploi à redynamiser (BER) : récapitulatif des dispositifs existants
| Portée de l'exonération | Procédure | |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices | 100 % du bénéfice réalisé dans le BER pendant cinq ans à compter du début de l'activité de votre entreprise. L'exonération ne s'applique pas aux activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans le BER. | Envoyer au SIE un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération, accompagné de la déclaration de résultats. |
| Cotisation foncière des entreprises | Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création de votre établissement dans le BER ou à compter de la 2e année suivant de l'extension de votre établissement dans le BER. | Adresser la demande d'exonération de CFE au centre des impôts fonciers : au plus tard le 31 décembre de l'année de création de votre établissement, ou le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension de votre établissement. |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de cinq ans. | Faire une demande auprès du centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'application de l'exonération. |
Conformément à la réglementation relative aux aides de minimis, l'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux s'applique dans la limite d'un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
L’exonération de cotisations patronales en bassin d’emploi à redynamiser (BER)
Cette exonération des cotisations patronales concerne les salariés embauchés dans un établissement situé dans un BER : les salariés doivent avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.
Retrouvez toutes les informations sur le site de l’Urssaf
| Cotisations concernées | Portée de l'exonération | Plafond | Procédure |
|---|---|---|---|
| Cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de Fnal et versement mobilité. | Cinq ans | L'exonération s'applique dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées. |
Adresser à l'Urssaf et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) une déclaration des mouvements de main-d'œuvre, au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements intervenus au cours de l'année précédente. Vous devez également adresser à l'Urssaf un document comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des règles communautaires de cumul des aides publiques aux entreprises. |
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En savoir plus sur les bassins d’emploi à redynamiser
Ce que dit la loi
- Code général des impôts : article 44 duodecies (impôt sur les bénéfices)
- Code général des impôts : article 1466 A quinquies (cotisation foncière des entreprises)
- Code général des impôts : article 1383H (taxe foncière sur le bâti)
- Décret du 29 juin 2018 modifiant la liste des BER
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