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Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?

par Bercy Infos,

le 14/11/2018 –

Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Explications.

©JFL Photography / Stock.Adobe.com

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER), qu’est-ce que c’est ?

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

La liste des bassins d’emploi à redynamiser a été actualisée le 29 juin 2018. Actuellement, les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions : Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).

La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises qui s’y implantent jusqu’au 31 décembre 2020 de bénéficier pendant 5 ans des exonérations fiscales et sociales suivantes :

Lire aussi : Création d'entreprises dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et ce quel que soit leur statut juridique, leur mode et leur régime d’imposition.

Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de construction vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif d’exonération.

Lire aussi : Zones franches urbaines (ZFU), quelles opportunités pour les entreprises ?

L’exonération d'impôts en bassins d’emploi à redynamiser (BER)

  Portée de l'exonération Procédure
Exonérations fiscales en BER*
Impôt sur les bénéfices

100 % du bénéfice réalisé dans le BER pendant 5 ans à compter du début de l'activité de l'entreprise.

L'exonération ne s'applique pas aux activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans le BER.

Vous devez envoyer à votre SIE un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération, accompagné de votre déclaration de résultats.
Cotisation foncière des entreprises Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de 5 ans à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement dans le BER ou à compter de la 2nde année suivant de l'extension de l'établissement dans le BER. Vous devez adresser votre demande d'exonération de CFE à votre centre des impôts fonciers, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension de l'établissement.
Taxe foncière sur le bâti Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de 5 ans. Vous devez vous rapprocher de votre centre des impôts fonciers afin d'y souscrire une déclaration spéciale avant le 1er janvier de la 1ère année d'application de l'exonération.

Plafonds

Conformément à la réglementation relative aux aides de minimis, l'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux s'applique dans la limite d'un plafond de 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.

 (*) Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020

Lire aussi : L'exonération d'impôts locaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

L’exonération de charges sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Cotisations concernées Portée de l'exonération Plafond Procédure
Exonération de cotisations sociales en BER*
Cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de Fnal et versement transport. 5 ans L'exonération s'applique dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées.

Les entreprises implantées entre le 1er janvier 2018 et  le 31 décembre 2020 doivent envoyer à la Dirrecte dont elles dépendent et à l'Urssaf la déclaration sur les mouvements de main d'oeuvre pour les périodes suivantes :

  • l'année civile d'implantation et l'année civile suivante
  • les 2 années civiles suivant la période de la 1ère déclaration
  • les 2 années civiles suivant la période de la 2ème déclaration

 

(*) Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020

Lire aussi : S'implanter en zones de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ? | S'implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ?

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