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S'implanter dans un bassin d’emploi à redynamiser, quels avantages ?

Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Explications.

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER), qu’est-ce que c’est ?

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

Les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions : Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).

La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises qui s’y implantent jusqu’au 31 décembre 2020 de bénéficier pendant 5 ans des exonérations fiscales et sociales suivantes :

Lire aussi : Création d'entreprises dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et ce quel que soit leur statut juridique, leur mode et leur régime d’imposition.

Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de construction vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif d’exonération.

L’exonération d'impôts en bassins d’emploi à redynamiser (BER)

  Portée de l'exonération Procédure
Exonérations fiscales en BER
Impôt sur les bénéfices 100 % du bénéfice réalisé dans le BER pendant 5 ans à compter du début de l'activité de l'entreprise. L'exonération ne s'applique pas aux activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans le BER. Envoyer au SIE un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération, accompagné de la déclaration de résultats.
Cotisation foncière des entreprises Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de 5 ans à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement dans le BER ou à compter de la 2nde année suivant de l'extension de l'établissement dans le BER. Adresser la demande d'exonération de CFE au centre des impôts fonciers, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension de l'établissement.
Taxe foncière sur le bâti Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de 5 ans. Souscrire une déclaration spéciale auprès du centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1ère année d'application de l'exonération.

L’exonération de charges sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Cotisations concernées Portée de l'exonération Plafond Procédure
Exonération de cotisations sociales en BER
Cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de Fnal et versement transport. 5 ans L'exonération s'applique dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées. Adresser à la Dirrecte et à l'Urssaf une déclaration sur les mouvements de main d'oeuvre au plus tard le 30 avril de chaque année (mouvements intervenus au titre de l'année précédente).

Lire aussi : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises

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