Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Explications.
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER), qu’est-ce que c’est ?
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions : Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).
La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises qui s’y implantent jusqu’au 31 décembre 2020 de bénéficier pendant 5 ans des exonérations fiscales et sociales suivantes :
- exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu pour les entrepreneurs relevant des BIC)
- exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- exonération taxe foncière sur le bâti (TFPB)
- exonération de cotisations sociales.
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Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et ce quel que soit leur statut juridique, leur mode et leur régime d’imposition.
Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de construction vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif d’exonération.
L’exonération d'impôts en bassins d’emploi à redynamiser (BER)
| Portée de l'exonération | Procédure | |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices | 100 % du bénéfice réalisé dans le BER pendant 5 ans à compter du début de l'activité de l'entreprise. L'exonération ne s'applique pas aux activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans le BER. | Envoyer au SIE un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération, accompagné de la déclaration de résultats. |
| Cotisation foncière des entreprises | Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de 5 ans à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement dans le BER ou à compter de la 2nde année suivant de l'extension de l'établissement dans le BER. | Adresser la demande d'exonération de CFE au centre des impôts fonciers, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension de l'établissement. |
| Taxe foncière sur le bâti | Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de 5 ans. | Souscrire une déclaration spéciale auprès du centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1ère année d'application de l'exonération. |
Conformément à la réglementation relative aux aides de minimis, l'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux s'applique dans la limite d'un plafond de 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.
L’exonération de charges sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)
| Cotisations concernées | Portée de l'exonération | Plafond | Procédure |
|---|---|---|---|
| Cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de Fnal et versement transport. | 5 ans | L'exonération s'applique dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées. | Adresser à la Dirrecte et à l'Urssaf une déclaration sur les mouvements de main d'oeuvre au plus tard le 30 avril de chaque année (mouvements intervenus au titre de l'année précédente). |
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Aller plus loin
Ce que dit la loi
- Code général des impôts : article 44 duodecies (impôt sur les bénéfices)
- Code général des impôts : article 1466 A quinquies (cotisation foncière des entreprises)
- Code général des impôts : article 1383H (taxe foncière sur le bâti)
- Décret du 29 juin 2018 modifiant la liste des BER
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