Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.
Ce qui change en 2025
La loi de finances pour 2025 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER), qu’est-ce que c’est ?
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Actuellement, les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions :
- la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (région Grand-Est)
- et la zone d’emploi de Lavelanet (région Occitanie).
Consultez la liste des communes situées en BER
La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises qui s’y implantent avant le 31 décembre 2027 de bénéficier pendant cinq ans des exonérations fiscales et sociales suivantes :
- exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu pour les entrepreneurs relevant des BIC),
- exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE),
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
- exonération de cotisations sociales.
BER : quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et ce quel que soit leur statut juridique.
Vous devez justifier d'une réelle activité économique dans le bassin d'emploi, c'est-à-dire d'une véritable implantation ou création d'établissement et de la présence, dans la zone, des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique.
À savoir
Les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation ou agricole sont exclues du dispositif d’exonération.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif d’exonération fiscale dans les cas suivants :
- transfert d’activité dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant cinq ans,
- création d’activité dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Les exonérations fiscales en bassin d’emploi à redynamiser (BER) : récapitulatif des dispositifs existants
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Portée de l'exonération |
Procédure |
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Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) |
100 % du bénéfice réalisé dans le BER pendant cinq ans à compter du début de l'activité de votre entreprise. |
Envoyer au SIE un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération, accompagné de la déclaration de résultats. |
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Cotisation foncière des entreprises |
Sauf délibération contraire de la collectivité concernée, l'exonération est d'une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création de votre établissement dans le BER, ou à compter de la 2e année suivant de l'extension de votre établissement dans le BER. |
Adresser la demande d'exonération de CFE au centre des impôts fonciers : au plus tard le 31 décembre de l'année de création de votre établissement, ou le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension de votre établissement. |
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Taxe foncière sur les propriétés bâties |
Sauf délibération contraire de la collectivité concernée, l'exonération est d'une durée de cinq ans. |
Faire une demande auprès du centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'application de l'exonération. |
Plafonnement des avantages fiscaux : conformément à la réglementation relative aux aides de minimis, l'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux s'applique dans la limite d'un plafond de 300 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
L’exonération de cotisations sociales en bassin d’emploi à redynamiser (BER)
Votre entreprise est concernée par l’exonération des cotisations sociales si elle répond aux critères suivants :
- exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale (à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation),
- être créée ou s’implanter dans un bassin d’emploi à redynamiser avant le 31 décembre 2027.
Elle doit par ailleurs être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement.
L’exonération des cotisations sociales concerne les salariés embauchés dans un établissement situé dans un BER : les salariés doivent avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.
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Cotisations concernées |
Portée de l'exonération |
Plafond |
Procédure |
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L’exonération s’applique sur les cotisations patronales dues au titre de l’assurance maladie (maladie-maternité-invalidité-décès), de l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée, des allocations familiales, du Fnal et, le cas échéant, du versement mobilité |
Cinq ans à compter de la date d’implantation ou de création de votre établissement
En cas d’embauche de salariés dans les cinq années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant cinq ans à compter de la date d’effet du contrat de travail. |
L'exonération s'applique dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées. |
Le nombre de vos salariés concernés par l’exonération et le montant de l’exonération doivent être mentionnés dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel 755 « Bassin d’emploi à redynamiser ». |
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales sur entreprendre.service-public.fr
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales sur entreprendre.service-public.fr
- Les bassins d'emplois à redynamiser sur urssaf.fr
- Code général des impôts : article 44 duodecies (impôt sur les bénéfices)
- Code général des impôts : article 1466 A quinquies (cotisation foncière des entreprises)
- Code général des impôts : article 1383H (taxe foncière sur le bâti)
- Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : article 130
- Décret du 29 juin 2018 modifiant la liste des BER
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