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Les entreprises qui s’implantent en zone d’aide à finalité régionale (AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. Quels sont les impôts concernés ? Quelles sont les conditions à remplir pour y être éligible ? On vous éclaire sur ce dispositif.
Ce qui change
23 nouvelles communes ont rejoint le dispositif des zones AFR depuis le 19 juin 2025, à la suite de la parution du décret n° 2025-549 du 16 juin 2025.
Les zones d’aide à finalité régionale, qu’est-ce que c’est ?
Les zones d’aide à finalité régionale (AFR) correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté.
Le zonage des aides à finalité régionale est approuvé par la Commission européenne et fixé par décret. Il délimite les zones dans lesquelles l'État et les collectivités locales peuvent allouer des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d'emplois.
Ces aides prennent notamment la forme d'avantages fiscaux.
Vous pouvez consulter une carte interactive des communes classées en zones AFR en France pour la période 2022-2027.
Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif ?
Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- être nouvellement créées,
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
- être implantées dans une zone AFR avant le 31 décembre 2027,
- être soumises à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices.
Sont exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.
Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Le dispositif d'exonération d'impôts en zone AFR
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Portée de l'exonération |
Plafonds |
Procédure |
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Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) |
Exonération totale les deux premières années, et de manière dégressive les trois années suivantes à hauteur de 75 %, puis 50 % et enfin 25 %. |
Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis (300 000 euros d’aides sur trois exercices fiscaux). |
Aucune démarche particulière n'est requise, il vous suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal. |
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) |
Exonération totale ou partielle sur cinq ans maximum (sur délibération des communes et de leurs EPCI). |
La limite de l'exonération est fixée par des règles communautaires en fonction de la zone concernée et du type d'entreprise. Contactez votre service des impôts des entreprises. |
Sur demande, avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, au service des impôts des entreprises (SIE). |
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) |
Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent bénéficier également d'une exonération de CVAE sur la part communale de cette cotisation revenant aux communes, dans les mêmes proportions que la CFE. Les régions et les départements peuvent aussi décider d'exonérer leur part sur délibération. |
Comme pour la limite d'exonération de CFE, renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises. |
Sur demande en déposant une déclaration spéciale à votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. |
Exonération de CFE avec agrément préalable
Certaines entreprises doivent obtenir un agrément préalable pour bénéficier de l'exonération de CFE.
Sont concernées par la procédure d'agrément, les opérations et activités suivantes :
- reprise d’établissements exerçant une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique,
- reconversion d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique,
- extension, création, reconversion ou reprise (en cas de difficulté) de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique.
Si votre entreprise est concernée, vous devez déposer votre demande d'agrément auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) avant la réalisation de l'opération que vous souhaitez effectuer.
L'agrément fixe les conditions à remplir par l'entreprise bénéficiaire et l'étendue de l'exonération.
À savoir
Le dispositif d'exonération d'impôts en zone AFR n'est pas cumulable avec le dispositif d'exonération d'impôts en ZFU-TE. Si vous avez créé votre entreprise dans une zone franche urbaine et qu'elle répond également aux critères d'éligibilité du dispositif zone AFR, vous devrez vous prononcer en faveur d'une option ou de l'autre dans un délai de six mois à compter de la création de votre entreprise.
Ressources complémentaires
- Exonérations d'impôts dans les zones AFR sur le site de Bpifrance Création
- Zonage des aides à finalité régionale (AFR) sur l'Europe s'engage en France
- Code général des impôts : article 44 sexies (exonération d'impôt sur les bénéfices)
- Code général des impôts : article 1465 (exonération de CFE)
- Code général des impôts : article 1586 nonies (exonération de CVAE)
- BOFiP : BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10
- BOFiP : BOI-IF-CFE-10-30-40-20
