Par Bercy Infos, le 31/07/2020 - Aides publiques et financements
Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. Retour sur le dispositif.
Les zones d’aide à finalité régionale, qu’est-ce que c’est ?
Les zones d’aide à finalité régionale correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.
Le zonage des aides à finalité régionale est fixé par décret. Il délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics, État et collectivités locales, pourront allouer, sur la période 2014-2020, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d'emplois.
Ces aides peuvent notamment prendre la forme d'avantages fiscaux.
Vous pouvez consulter la liste des communes classées en zones AFR en France pour la période 2014-2020 sur le site de l'Observatoire des territoires.
Lire aussi : Création d'entreprises dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles
Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif zones AFR ?
Toutes les entreprises nouvelles, s'implantant dans une zone AFR avant le 31 décembre 2020, soumises à un régime réel d’imposition et ayant vocation à réaliser des bénéfices.
Sont exclues les activités bancaires, d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.
Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50% par d’autres sociétés.
Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Le dispositif d'exonérations d'impôts en zones AFR
| Portée de l'exonération | Plafonds | Procédure | |
|---|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) | 2 ans en totalité et partiellement les 3 années suivantes à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %. | Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. | Aucune démarche particulière n'est requise, il vous suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal. |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Exonération totale ou partielle sur 5 ans maximum (sur délibération des communes et de leurs EPCI). | La limite de l'exonération est fixée par des règles communautaires en fonction de la zone concernée et du type d'entreprise. Contactez votre service des impôts des entreprises. | Sur demande, avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, au service des impôts des entreprises (SIE) du ressort territorial concerné. Vous devez joindre à votre déclaration provisoire de CFE une demande d'exonération temporaire de CFE précisant que la création n'est pas consécutive à un transfert et une déclaration spéciale portant sur la réalisation des conditions d'emplois et d'investissements. |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent bénéficier également d'une exonération de CVAE sur la part communale de cette cotisation revenant aux communes, dans les mêmes proportions que la CFE. Les régions et les départements peuvent aussi décider d'exonérer leur part sur délibération. | Comme pour la limite d'exonération de CFE, renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises. | Sur demande en déposant une déclaration spéciale à votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. |
Exonération de CFE avec agrément préalable
Certaines entreprises doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du Budget et du directeur régional des services fiscaux pour bénéficier de l'exonération de CFE. L'agrément fixe les conditions à remplir par l'entreprise bénéficiaire et l'étendue de l'exonération.
Sont visées, les créations ou extensions d'entreprises exerçant dans les secteurs suivants : services de direction, études, ingénierie, informatique, les opérations de reprise d'établissements en difficulté ou en reconversion, quelle que soit la nature de l'activité exercée.
Si votre entreprise est concernée, vous devez déposer votre demande d'agrément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avant la réalisation de l'opération que vous souhaitez effectuer.
Le dispositif d'exonérations d'impôts en zones AFR n'est pas cumulable avec le dispositif d'exonérations d'impôts en ZFU. Si vous avez créé votre entreprise dans une zone franche urbaine et qu'elle répond également aux critères d'éligibilité du dispositif zones AFR, vous devrez vous prononcer en faveur d'une option ou de l'autre dans un délai de 6 mois à compter de la création de votre entreprise.
Lire aussi : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) | Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Aller plus loin
Ce que dit la loi
- Code général des impôts : article 44 sexies (exonération d'impôt sur les bénéfices)
- Code général des impôts : article 1465 (exonération de CFE)
- Code général des impôts : article 1586 nonies (exonération de CVAE)
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