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S'implanter en zones de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?

08/03/2018

Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions. Explications.

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Les zones de revitalisation rurale qu’est-ce que c’est ?

Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.

>> Consultez la liste des ZRR

À savoir

Si votre entreprise est située dans une zone qui a cessé d’être classée ZRR au 1er juillet 2017, vous pouvez continuer à bénéficier provisoirement des effets de ce dispositif dans le cadre de son prolongement jusqu’au 30 juin 2020.

Lire aussi : Exonérations d’impôts locaux dans les quartiers prioritaires, comment ça marche ?

De quelles exonérations pourriez-vous bénéficier ?

Sous réserve de remplir certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de l'entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :

Attention

Si vous envisagez d'installer votre entreprise en ZRR, vous devez impérativement y effectuer son implantation au plus tard le 31 décembre 2020.

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Le détail des dispositifs d'exonération d'impôts et de charge sociales en ZRR

  Exonération d'impôt sur les bénéfices Exonération de contribution économique et territoriale (CET) Exonération d'impôts de taxe foncière et taxe d'habitation Exonération de cotisations sociales
Entreprises concernées

Toutes les activités sont concernées, sauf les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.

L'entreprise doit avoir son siège social et exercer l'ensemble de ses activités en ZRR. 

L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc exclus.

Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50% par d'autres sociétés.

L'entreprise doit employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois à la date de clôture du 1er exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application.

Si vous êtes éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, vous êtes de plein droit exonérés de CET (CFE et CVAE).

Les extensions, créations, reconversions ou reprises d'établissements exerçant des activités de pointe (recherche scientifique et technique, ingénierie, informatique...) peuvent aussi bénéficier de cette exonération.

Les créations ou reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité doivent être exercées avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'activité.

Activité d'hébergement : les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme, certains hôtels.

Toute entreprise à l'exclusion des activités de construction automobile et navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, les activités de construction-vente, le crédit bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel.

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges patronales pour les embauches effectuées jusqu'au 50e salarié.

Pour les sociétés, la détention du capital par d'autres entreprises ne doit pas dépasser 25%.

Salariés concernés      

Tous les salariés dont l'embauche a pour effet de faire croître l'effectif déjà employé dans l'entreprise (CDI, CDD d'au moins 12 mois, à temps plein ou partiel).

Sont exclus de l'exonération : les CDD remplaçant un salarié absent, les apprentis, les titulaires d'un contrat d'accompagnement, les mandataires sociaux et les employés de maison.

Portée de l'exonération

Exonération totale pendant 5 ans. Puis dégressive pendant les 3 années suivantes : 75% la 6e année, 50% la 7e année et 25% la 8e année.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à 200 000€ sur 3 exercices.

Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, vous serez exonérés sur l'ensemble de la CET (CFE et CVAE) sur 5 ans maximum.

L' avantage fiscal ne doit pas dépasser 200 000€ sur 3 exercices.

Sur délibération des collectivités territoriales, exonération totale de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Exonération de charges patronales possible pendant 12 mois.

Sont exonérés : maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse et allocations familiales.

L'exonération est totale jusqu'à 1,5 fois le Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic.

Les cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, CSG-CRDS, taxe d'apprentissage, etc... restent dues.
Procédure Vous n'avez aucune demande spécifique à effectuer. Il vous suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.

Vous devez adresser au service des impôts des entreprises (SIE) le formulaire cerfa n°1465-SD avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée.

En cas de création d'activité, vous envoyer le formulaire n°1447-C-SD au SIE.

Pour être exonéré de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, vous devez déposer le formulaire n°1205-GD-SD et le formulaire n°6671-D-SD au centre des impôts fonciers territorialement compétent avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable. Vous devez envoyer le formulaire cerfa 10791*02 dans les 30 jours suivant l'embauche à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) dont vous dépendez.

À noter

La loi de finances pour 2018 étend l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises individuelles situées en ZRR et faisant l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit d'un membre de la famille du cédant (conjoint, partenaire pacsé, frères, soeurs, descendants, ascendants) à compter des impositions dues au titre de l'année 2017 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à compter du 30 décembre 2017 pour les sociétés.

Lire aussi : Chefs d'entreprises, calculez la réduction de vos cotisations patronales sur les bas et moyens salaires | S'implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ?

Ce que dit la loi

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