Écrit le 17/04/2026
Lecture : 3 minutes
Selon la forme juridique de votre entreprise, ses bénéfices peuvent être soumis soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. Comment déterminer votre type d'imposition ? Pouvez-vous en changer ? On vous répond.
Ce qui change en 2026
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, application par défaut du taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés, nouvelle information à déclarer pour les particuliers employant un salarié à domicile, etc. Consultez notre article pour découvrir les principales nouveautés fiscales de 2026.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : comment déterminer votre type d'imposition ?
En fonction du statut juridique de l'entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans la plupart des cas, elles peuvent également en changer. Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif :
|
Statut |
||
|---|---|---|
|
Régime par défaut |
Possible sur option et sous conditions |
|
|
Régime par défaut |
Pas possible |
|
|
Régime par défaut |
Possible sur option et sous certaines conditions |
|
|
Régime par défaut |
Possible sur option et sous certaines conditions |
|
|
Régime par défaut |
Possible sur option et sous certaines conditions |
|
|
Possible sur option et sous certaines conditions |
Régime par défaut |
|
|
Possible sur option et sous certaines conditions |
Régime par défaut |
|
|
Possible sur option et sous certaines conditions |
Régime par défaut |
|
|
Possible sur option et sous certaines conditions |
Régime par défaut |
|
|
Régime par défaut |
Possible sur option et sous certaines conditions |
|
|
Possible sur option et sous certaines conditions |
Régime par défaut |
|
|
Possible sur option et sous certaines conditions |
Régime par défaut |
|
|
Régime par défaut |
Possible sur option et sous certaines conditions |
Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : comment déclarer vos bénéfices ?
Si votre entreprise relève de l'impôt sur le revenu, vous devez renseigner ses bénéfices dans votre déclaration de revenus (déclarations n° 2042 et n° 2042-C-PRO) :
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale,
- dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si votre activité est de nature libérale,
- ou dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).
Le taux d’imposition appliqué à vos bénéfices dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.
Si vous relevez du régime réel (normal ou simplifié) vous devez par ailleurs transmettre le formulaire de déclaration n° 2031-SD ainsi que la liasse fiscale correspondante :
- liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le régime réel normal,
- liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le régime réel simplifié.
Dans le cas où votre activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC) et que vous relevez du régime de la déclaration contrôlée : vous devez également déposer le formulaire n° 2035-SD, ainsi que la liasse fiscale BNC.
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : comment déclarer vos bénéfices ?
Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devez déclarer son bénéfice net, après déduction des rémunérations versées aux dirigeants.
Le bénéfice net doit être indiqué dans le formulaire 2065-SD pour l’impôt sur les sociétés, accompagné de la liasse fiscale correspondant au régime réel simplifié ou régime réel normal.
Le dirigeant doit déclarer sa rémunération et les dividendes reçus à l'occasion de sa déclaration des revenus.
Ressources complémentaires
- Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?
- Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?
- Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ?
- Entreprises : vos principales échéances du mois
- Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
- Imposition des résultats sur impots.gouv.fr
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu sur entreprendre.service-public.gouv.fr
- Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) sur entreprendre.service-public.gouv.fr
- Structures juridiques : comparaison rapide sur Bpifrance création
