Vous faites appel aux services d’une place de marché ou d’un moteur de recherche pour votre entreprise ? Quels sont vos droits ?

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Avoir recours à une place de marché ou un moteur de recherche pour exercer son activité est particulièrement fréquent pour une entreprise. Or cela induit presque toujours, pour l’entreprise utilisatrice, d’accepter sans négociation possible les conditions générales proposées par la place de marché et le moteur de recherche.

Face à cette situation, un règlement européen a prévu un ensemble de dispositions pour davantage d’équité et de transparence dans ce type de relations contractuelles. Il est en effet important qu’en tant qu’entreprise utilisatrice, vous vous y retrouviez dans les conditions générales, que vos droits soient respectés et que vous gardiez la maîtrise de cette relation contractuelle.

C’est le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit le règlement P2B, qui a prévu ce dispositif. Il est fait pour les entreprises qui recourent aux services des places de marché et des moteurs de recherche. Voici les principales mesures qu’il prévoit pour garantir vos intérêts et vos droits :

  • Le droit d’y voir clair dans votre relation avec la place de marché
     
    • Les conditions générales d’utilisation que la place de marché propose doivent être claires et compréhensibles et vous être facilement accessibles.
    • En cas de changement des conditions générales d’utilisation, la place de marché doit vous adresser une notification en respectant un délai de préavis de 15 jours minimum (sauf cas exceptionnel prévu par le règlement P2B). 
    • Aucun changement des conditions générales d’utilisation ne peut être rétroactif (sauf cas exceptionnel prévu par le règlement P2B).
  • Le droit de garder la main sur l’évolution de votre relation avec la place de marché
     
    • Vous devez pouvoir trouver, dans les conditions générales d’utilisation, la description des motifs de décision de suspension, de résiliation ou de toute autre restriction.
    • En cas de décision de restriction, de suspension ou de résiliation : l’exposé des motifs de cette décision doit vous être transmis (avant que la mesure ne prenne effet ou au moment où elle prend effet en cas de restriction ou de suspension ; 30 jours avant que la mesure ne prenne effet en cas de résiliation (sauf cas exceptionnel prévu par le règlement P2B).
    • Vous devez être correctement informé sur les moyens de mettre fin à votre relation contractuelle avec la place de marché.
  • Le droit à un traitement optimisé de vos éventuels désaccords avec la place de marché
     
    • Un système interne de traitement des plaintes doit être mis à votre disposition par la place de marché ; il doit être facilement accessible, gratuit et vous garantir un traitement de votre demande dans un délai raisonnable.
    • Les coordonnées d’au moins deux médiateurs doivent être indiquées dans ses conditions générales par la place de marché.
  • Le droit de savoir à quoi vous attendre en tant qu’entreprise utilisatrice
     
    • La place de marché doit :
       
      • vous indiquer les principaux paramètres de classement et l’importance relative de ces paramètres ; elle doit en outre vous indiquer les moyens d’influer sur ce classement de manière directe ou indirecte contre rémunération si de tels moyens sont prévus,
      • vous indiquer s’il y a des traitements différenciés et, dans l’affirmative, vous les décrire.
    • Le moteur de recherche doit :
       
      • vous fournir une description facilement et publiquement accessible, claire et compréhensible des principaux paramètres qui, individuellement ou collectivement, sont les plus importants pour déterminer le classement, 
      • vous indiquer les moyens d’influer sur ce classement de manière directe ou indirecte contre rémunération s’il y en a de prévus,
      • vous donner la possibilité de consulter la notification de modification de l’ordre de votre classement ou d’un déréférencement à la suite d’un signalement émanant d’un tiers,
      • vous indiquer s’il y a des traitements différenciés et, dans l’affirmative, vous les décrire.

Les agents de la DGCCRF sont susceptibles de prendre des mesures d’injonction sous astreinte à l’égard des auteurs de ces pratiques restrictives de concurrence. Ils peuvent les enjoindre de se conformer, dans un délai raisonnable, aux dispositions du règlement « P2B » et de cesser tout agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.

Pour connaître la marche à suivre et les voies de recours si vous êtes concerné par un manquement à cette réglementation, vous pouvez vous reporter à notre fiche pratique dédiée aux obligations juridiques imposées aux places de marché en ligne et à notre fiche pratique générale sur les pratiques restrictives de concurrence mais aussi vous rapprocher d’une direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

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