Soldes 2022 : les nouvelles règles d’affichage des démarques et réductions de prix

Une nouvelle directive européenne dite Omnibus entrée en vigueur le 28 mai modifie les règles d’affichage des démarques et réductions de prix afin de mieux informer et protéger les consommateurs. Retrouvez ce qu’il faut savoir pour aborder les soldes d’été 2022 en consommateur averti.

Pour les consommateurs, les soldes constituent une période de 4 semaines pendant lesquelles ils tentent de dénicher de bonnes affaires !

L’affichage du prix de référence

Désormais, le professionnel doit justifier d’un prix de « référence » pour établir la licéité de l’offre promotionnelle. C’est-à-dire qu’il doit mentionner, à côté du prix réduit, le prix le plus bas du bien ou service pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction. Cette disposition s’applique aux magasins physiques et aux sites de vente en ligne.

Quid des retours et garanties ?

Les limitations de garanties légales sur les produits soldés sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser au consommateur. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.
Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

Les conseils de la DGCCRF

La DGCCRF vous présente ses conseils habituels qui restent toujours d’actualité :

  • Repérez et comparez en amont les prix des biens et services que vous désirez acquérir pour vérifier la réalité des réductions de prix ;
  • Prenez toujours le temps de la réflexion avant d’acheter un article « coup de cœur » ;
  • Sur internet, vérifiez que les sites sur lesquels vous effectuez vos achats sont fiables (sites sécurisés, présence des mentions légales, de l’identité du vendeur, de la raison sociale…) ; préférez les sites des distributeurs ou commerçants que vous connaissez.

Si vous pensez rencontrer un problème, signalez-le !

Si vous avez ou pensez avoir rencontré un problème de consommation avec une entreprise, vous pouvez le signaler en quelques clics sur la plate-forme SignalConso. La DGCCRF et le professionnel et en seront automatiquement alertés et ce dernier sera invité à vous apporter une réponse ou à résoudre votre litige éventuel.

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