Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF a réalisé en 2018 des contrôles portant sur la sécurité des briquets, en particulier celle des briquets à bouton poussoir afin de les soumettre au nouveau test mécanique de résistance-enfants. Sur près de 606 actions de contrôle, le taux d’anomalie relevé est de 7 %.
Les contrôles de la DGCCRF ont été effectués dans 199 établissements qui commercialisent des briquets : commerces de détail et de gros, restauration et débits de boissons, fabricants/importateurs/introducteurs, hypermarchés, supermarchés, vente à distance. Certains sites internet commercialisant des briquets ont également été ciblés.
Les actions de contrôle, 606 au total, concernaient la sécurité des produits, leur traçabilité et les procédures d’autocontrôles mises en place par les professionnels. L’information du consommateur sur les caractéristiques des produits, l’étiquetage ou encore la facturation ont également été vérifiées.
7 milliards de briquets jetables mis sur le marché chaque année
En 2017, la France a exporté 845 millions de briquets essentiellement jetables et importé 162 millions de briquets de poche. Au niveau mondial, environ 7 milliards de briquets jetables sont mis sur le marché chaque année, dont plus d’un milliard exportés par l’Asie en Europe.
Les briquets jetables ou rechargeables sont majoritairement proposés à la vente, sous blister ou sur présentoir, dans les grandes et moyennes surfaces mais également dans les bureaux de tabac et sur les sites internet.
Les risques de brûlures et d’incendie susceptibles d’être causés par l’utilisation de ce produit, par nature dangereux, mais a fortiori s’il est mal conçu, mal fabriqué ou mal étiqueté, justifie le maintien de la vigilance de la DGCCRF.
L’information du consommateur est globalement respectée
Les contrôles visuels menés par la DGCCRF ont révélé un nombre limité de manquements. La réglementation en matière de briquet concernant les avertissements et l’information à destination des consommateurs était connue et respectée des professionnels. Dans un seul cas, la taille du pictogramme signalant le danger était inférieure à celle requise par la norme.
Si la réglementation concernant l’information à transmettre aux consommateurs est connue, certains distributeurs ne la rendaient pas visible. Ainsi, il a été constaté que les pictogrammes apposés sur les supports de vente se trouvaient masqués soit par les affichages de prix, soit du fait de l’orientation du présentoir.
Enfin, la grande majorité des briquets et présentoirs contrôlés respectait l’obligation d’utiliser la langue française pour toutes les informations à communiquer.
Le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 modifié relatif à la sécurité des briquets, interdit depuis le 11 mars 2008 d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
- les briquets fantaisie (à l’exception des briquets seulement décorés de logos ou dessins) ;
- les briquets jetables non pourvus d’une sécurité enfant ;
- les briquets rechargeables non munis d’une sécurité enfant, à l’exception de ceux répondant aux conditions de l’article 3 du décret dits « semi-luxe ».
Le décret prévoit également des obligations en matière d’information du consommateur ainsi que des obligations documentaires attestant de la conformité du produit, des autocontrôles et permettant la traçabilité du produit.
Une réglementation maîtrisée par les fabricants et les distributeurs
Les principaux fabricants et importateurs ont une maîtrise des normes et ont développé des systèmes d’autocontrôles pertinents. Ils disposaient d’attestations de conformité à la suite des tests physiques réalisés (hauteur de flamme, crachotement, temps d’extinction, résistance à la combustion, aux chutes, au feu) et des tests de résistances enfants basés en général sur des essais avec un panel d’enfants.
Au stade de la distribution, les enquêteurs de la CCRF ont constaté une bonne connaissance de la réglementation par les professionnels qui ont pu fournir des documents de traçabilité (factures d’achat ou bons de livraison).
Le bilan est plus mitigé concernant les introducteurs de briquets précédemment importés par d’autres Etats membres. En effet, certains ne demandaient pas toujours à leurs fournisseurs les rapports des tests de sécurité. Ce même constat a été fait pour les opérateurs du e-commerce qui méconnaissaient leurs obligations en tant qu’introducteurs, telles que la détention du dossier de conformité du produit.
Un taux d’anomalie relativement faible au global, mais une vigilance constante de la DGCCRF quant aux questions de sécurité des produits
Sur l’ensemble des actions de contrôle menées par la DGCCRF, le taux d’anomalie est au global relativement faible (7 %). Il convient de distinguer les résultats des contrôles documentaires et visuels d’un côté (globalement positifs) et les résultats des prélèvements de l’autre (plutôt négatifs). Ceci s’explique notamment par le ciblage des prélèvements, plus resserré sur les produits suspects d’être non conformes que le ciblage des contrôles documentaires. Il ressort des contrôles documentaires et visuels que la réglementation en matière de briquets est globalement connue et respectée par les opérateurs du commerce traditionnel.
Sur les produits prélevés, un taux de non-conformité de 60 % a été détecté par la DGCCRF. Au cours de cette enquête, 15 briquets à gaz dont 8 modèles de briquets à bouton-poussoir ont été analysés : 6 se sont révélés conformes et 9 non-conformes dont 2 non-conformes et dangereux. Les non-conformités décelées portaient sur l’absence d’instruction de remplissage pour certains briquets rechargeables, une hauteur de flamme trop grande et/ou la présence de crachotement[1], une portion liquide du combustible excédent 85 % de la capacité volumétrique du réservoir à combustible ou la taille des symboles de sécurité. Une non-conformité pouvant conduire à un risque a été détectée sur un briquet à bouton poussoir pour non-respect de la force minimale d’actionnement et sur un briquet ayant un dispositif d’allumage à double molette pour extinction tardive de la flamme, pouvant conduire à un risque. Au regard du risque potentiel de ce type de produits, l’enquête sera reconduite par la DGCCRF.
[1] Phénomène occasionné par des fines gouttelettes de gaz liquéfié non évaporé qui, en se séparant de la flamme d’un briquet à gaz, se mettent à brûler.
Cible
- 199 entreprises visitées
- 600 références de produits contrôlées
Résultats
- Taux d’anomalie de 7 %
- 31 avertissements
- 3 injonctions
- 3 procès-verbaux d’infraction