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Sécurité des articles de puériculture

Les actions de contrôle organisées en 2017 et 2018 par la DGCCRF avaient pour objet de vérifier la sécurité de divers articles de puériculture : les transats, les sièges de vélo pour enfant et les dispositifs à langer en 2017 ; les parcs pour enfant, les thermomètres de bain et les rehausseurs en 2018.

©dimitrisvetsikas1969/Pixabay

La moitié des établissements contrôlés en 2018 par la DGCCRF étaient des commerces de détail spécialisés (36 % en 2017). Les autres établissements visités étaient des supermarchés, des fabricants, des sites de vente à distance et des commerces de détail non spécialisés.
Les 965 actions de contrôle de 2017 et les 1 053 actions de contrôle de 2018 ont porté sur la sécurité des produits, l’étiquetage de sécurité, le respect des avertissements, celui de la langue française et des justificatifs de conformité. Les enquêteurs ont contrôlé la traçabilité des produits, la mention du nom et de l’adresse du fabricant ou l’identification du modèle.

La plupart des responsables de la première mise sur le marché (RPMM) connaissent bien le décret puériculture et l’obligation générale de sécurité

Les fabricants maîtrisent bien la réglementation et anticipent ses évolutions. Certains professionnels réalisent des contrôles de la qualité avec leur propre personnel dans le pays de production[1]. Les introducteurs (de produits en provenance d’autres États membres de l’Union européenne) et petits importateurs non spécialisés font en revanche généralement confiance aux fabricants européens auprès desquels ils s’approvisionnent et ne possèdent souvent que des certificats d’essai (sans les rapports associés).

En cas de non-conformité ou de dangerosité des produits, les RPMM contrôlés ont retiré rapidement les produits du marché ou ont procédé à des mises en conformité. Ces professionnels appréhendent toutefois difficilement le niveau de risque lié aux non-conformités ou signalements.

Les grandes enseignes spécialisées en puériculture contrôlent elles-mêmes les marquages en magasin, contrairement aux autres distributeurs

Les magasins et bazars ignorent souvent la réglementation. Les pharmacies contrôlées méconnaissaient les exigences de sécurité relatives aux thermomètres de bain. Les magasins de puériculture et la grande distribution se reposent sur les centrales d’achat ou sur leurs fournisseurs pour la livraison de produits sûrs. Lorsque l’achat se fait ponctuellement dans un autre pays européen que la France, les vérifications s’arrêtent fréquemment à la description du produit sur l’étiquetage[2].
La plupart des opérateurs contrôlés adoptent toutefois des mesures correctives volontaires s’ils ont connaissance d’un danger et certains mettent en place des procédures internes de traitement des plaintes pour effectuer des analyses approfondies sur les produits signalés, mais les distributeurs ne relaient pas toujours correctement les consignes données par leur centrale d’achat. Ils méconnaissent de plus leur obligation d’information des autorités administratives compétentes au sujet des éventuels problèmes de sécurité des produits, des actions correctives mises en œuvre et de l’état chiffré des retraits et rappels.

Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes

Les principaux manquements à l’information relative aux produits portaient sur les notices ou avertissements communiqués aux consommateurs

Les emballages d’un certain nombre de produits contrôlés n’étaient plus disponibles, ce qui a rendu difficile la vérification des mentions de conformité ou de l’adresse du fabricant (notamment pour les parcs). Les enquêteurs ont parfois constaté une rédaction des instructions d’utilisation s’écartant de la norme ou une mauvaise traduction[3] .Sur le point de vente, la mise à disposition des informations destinées aux consommateurs avant l’achat est parfois lacunaire, voire absente. La notice de certains produits déjà montés, sans emballage, n’est pas accessible. Certains produits sont difficilement identifiables en l’absence de raison sociale, de marque ou d’indication de l’adresse du fabricant. En 2017, certaines incohérences entre les références et les versions des normes ont même été relevées.

  • En 2017, les enquêteurs ont observé des anomalies de marquage des transats : absence de traduction des avertissements en français, absence du numéro, de date de la norme ou d’adresse du fabricant rendant difficile l’identification du produit. Certains avertissements tels que l’obligation de surveillance faisaient défaut – de même que la mention « Conforme aux exigences de sécurité ».
  • Des marquages illisibles ont été constatés sur le dos de sièges de vélo pour enfant en 2017. Trois sièges ne portaient pas la mention « Conforme aux exigences de sécurité ».
  • L’étiquetage de certains dispositifs à langer contenait en 2017 des informations contradictoires sur le poids ou l’âge de l’enfant admis. D’autres étaient vendus sans les informations requises par la norme : poids et adresse du fabricant.
  • Parmi les parcs pour bébé contrôlés en 2018, certains avertissements étaient manquants concernant notamment la nécessité de s’assurer que le parc est totalement déplié ou l’interdiction de l’utiliser sans fond. Quoique fabriqué selon la norme domestique (applicable aux produits destinés aux particuliers), un parc surélevé était vendu pour une utilisation collective sans qu’aucun document correspondant n’ait été réalisé. Un autre parc sans fond, comportant une fonction barrière de sécurité, a été mis en vente sur le marché européen sans la réalisation d’analyses spécifiques prenant en compte les risques associés à chaque fonction. Un lit pliable avec une mention faisant référence au sommeil était par ailleurs présenté comme un parc.
  • La majorité des manquements relatifs aux thermomètres de bain contrôlés en 2018 sont liés à la température conseillée. L’emballage d’un produit précise une température maximale du bain à 38°C « uniquement en cas de fièvre » ‒ ce qui laisse entendre qu’il est possible de dépasser cette température (au mépris de la norme) en l’absence de fièvre. Pour certains thermomètres, scellés dans des emballages plastiques, il n’est pas possible de vérifier les informations indiquées au dos du produit. Certains sont au contraire vendus sans aucune information ni emballage. Des produits ne font pas référence à la norme spécifique, mais aux normes applicables aux jouets. Certains avertissements ne mentionnent pas la nécessité de la surveillance d’un adulte lors du bain.
  • Les informations données aux consommateurs avant l’achat des rehausseurs et des chaises avec lesquelles les utiliser (2018) sont lacunaires : poids maximal d’utilisation, âge de l’enfant, dimensions de la chaise. Les avertissements font souvent défaut : obligation de toujours utiliser le système de retenue et d’attache à la chaise, vérification de la sûreté et de la stabilité du produit avant utilisation.

Plusieurs produits ont été reconnus non conformes et dangereux

  • 7 transats ont été reconnus non conformes et dangereux. 2 présentaient un risque de chute en raison d’un manque de stabilité, 2 avaient un défaut dans leur mécanisme de déverrouillage ou leur système de retenue, 2 présentaient un risque de coincement ou d’écrasement des doigts de l’enfant au niveau des parties mobiles, 1 dernier pouvait causer un risque d’étouffement en raison de petits éléments détachables. Les professionnels ont corrigé les anomalies de construction. L’étiquetage a été mis en conformité. Un arrêté a été pris en vue d’ordonner le retrait et le rappel d’un transat qui présentait un risque de chute, le professionnel n’ayant pas pris volontairement les mesures nécessaires.
  • Les 7 dispositifs à langer non conformes et dangereux présentaient un risque de coincement de la tête ou d’un membre de l’enfant[4], de chute ou d’étouffement. L’expédition d’une série de tables à langer vendues avec leur support a été bloquée. Une mesure de police administrative (MPA) a été prise, afin d’ordonner le contrôle systématique des tasseaux entrant dans la composition des tables à langer pliantes[5].
  • 15 parcs ont été reconnus non conformes et dangereux. 6 présentaient un risque de chute lié au défaut de la fonction de retenue de l’enfant ou au dysfonctionnement du système de verrouillage, 5, un risque de strangulation, 3, un risque de suffocation et 1, un risque de coincement des doigts de l’enfant.
  • 2 thermomètres présentent un risque d’étouffement (une partie des produits dépassant du gabarit) et 1 rehausseur est non conforme et dangereux en raison de la rupture du système de retenue. Deux MPA ont été prises en 2018 pour imposer le retrait, le rappel et la destruction de 2 parcs reconnus non conformes et dangereux.
  • En 2017 comme en 2018, les RPMM ont dans leur grande majorité pris des mesures volontaires de remise en conformité après retrait des produits du marché, voire rappel. Au moins 6 938 produits ont été retirés du marché en 2017 et 7 252 en 2018.
  • En 2017, la grande majorité des avertissements donnait suite à des manquements à l’obligation d’information des consommateurs. En 2018, des avertissements sont adressés à des professionnels qui n’ont pas mis en œuvre la procédure de rappel ou en raison de conditions générales de vente (CGV) informant insuffisamment les clients, ou encore pour apposition indue du marquage CE. 3 injonctions ont été prises en 2017 pour la mise à jour des informations précontractuelles sur des sites de vente à distance. Plusieurs procès-verbaux administratifs ou pénaux ont été rédigés en 2018, notamment pour présentation de documents de conformité insuffisants.

Les enquêtes de la DGCCRF ont fait apparaître une dangerosité parfois élevée des parcs pour bébé, liée principalement au manque de vigilance des professionnels sur les conditions de sécurité de leurs produits. Le niveau d’autocontrôle demeure insuffisant.
La part du commerce électronique dans le secteur de la puériculture est en progression. Elle appelle une vigilance soutenue en raison de la possibilité de lacunes dans l’information délivrée aux consommateurs.

[1] De nouveaux contrôles sont ensuite effectués à l’arrivée en France.

[2] Toutefois, en 2018, une des sociétés contrôlées demandait systématiquement des justificatifs aux fournisseurs européens. En 2017, au contraire, les informations à l’achat prévues par la norme applicable aux dispositifs à langer étaient absentes sur de nombreux sites de vente en ligne et dans les boutiques.

[3] Certains produits comportent des instructions et une notice non traduites en langue française.

[4] Les lots non conformes de la table à langer-baignoire ont été facilement identifiés et retirés du marché.

[5] La remise en conformité de la notice a également été imposée.

Cible

342 établissements
   (2017 : 302)
1 053 actions de contrôle
   (2017 : 965)
59 prélèvements
   (2017 : 58)

Résultats

Taux d’anomalie (établissements) : 11 % (2017 : 11,5%)
Taux de non-conformité (prélèvements) : 63 % (63,5 %)
24 avertissements (2017 : 22)
8 injonctions (2017 : 11)
4 arrêtés (2017 : 2)
5 procès-verbaux pénaux et administratifs

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