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Sécurité des aires collectives de jeux et loyauté des prestations fournies par les organismes de contrôle

La DGCCRF a mené une enquête visant à s’assurer du respect des exigences réglementaires1  de sécurité applicables aux équipements d’aires collectives de jeux.

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La DGCCRF a mené une enquête visant à s’assurer du respect des exigences réglementaires1  de sécurité applicables aux équipements d’aires collectives de jeux. L’aménagement et l’environnement immédiat des aires de jeux ont aussi fait l’objet de vérifications, tout comme les pratiques des organismes de contrôle auxquels peuvent recourir les exploitants.
Au total, 1 653 établissements, exploitant une ou plusieurs aires de jeux, ont été contrôlés, majoritairement des communes, des campings et des écoles.

L’enquête a mis en évidence une amélioration globale de l’état des équipements, en dépit du taux d’anomalies constaté (52 % des établissements contrôlés). Ce chiffre doit être interprété avec prudence car il englobe l’ensemble des manquements constatés, des moins graves (oubli d’un document) aux plus sérieux (risque de blessure).

Un état des équipements globalement satisfaisant malgré des manquements persistants

L’enquête confirme une tendance à la disparition des équipements les plus vétustes et les plus dégradés, notamment sous l’effet des contrôles réguliers de la DGCCRF. Toutefois, certaines anomalies, notamment dues à un manque de suivi et susceptibles de causer des accidents, perdurent. Les sols et en particulier les zones de réception ont constitué des points de contrôle essentiels, tout comme les équipements en bois, particulièrement exposés aux risques environnementaux (pluie, insectes lignivores, champignons, etc.), ainsi que les jeux permettant aux enfants d’évoluer en hauteur, compte tenu du risque de chute.

Parmi les manquements observés figure également l’absence ou la dégradation de marquages et affichages clés tels que ceux qui doivent informer les utilisateurs sur les tranches d’âges recommandées et sur les risques liés à l’utilisation des équipements.

À la décharge des exploitants, il convient de noter la multiplication des actes de dégradation volontaire, souvent commis par des publics autres que ceux auxquels les jeux sont destinés, qui peut contribuer à la détérioration de l’état des équipements, marquages et affichages compris.

Exigences documentaires : des lacunes soulignées

La réglementation prévoit pour les exploitants des obligations en matière de conservation des documents relatifs aux équipements (notice, instructions du fabricant, attestations de conformité…) et de consignation des interventions effectuées (maintenance, réparation, modifications…). Trop peu de professionnels sont à même de présenter un dossier réglementaire complet et/ou à jour et de justifier, notamment, de la réalité de leurs interventions en matière d’entretien et de maintenance des équipements.

L’aménagement et l’environnement immédiat des aires de jeux : des contrôles nécessaires

L’enquête de la DGCCRF met en évidence les dangers liés à une trop grande proximité d’éléments, naturels ou artificiels, n’ayant aucune fonction ludique mais auxquels les enfants peuvent facilement accéder : végétaux nuisibles (orties, épineux), routes, cabanes à outils, containers à ordures, rondins de bois éclatés présentant de nombreuses pointes saillantes, etc.

Les enquêteurs de la DGCCRF ont également veillé à ce que les équipements de sport ou de loisirs  parfois proches des aires de jeux mais destinés à un public plus âgé et plus averti (cages de buts, modules d’entraînement physique de plein air, aires de fitness en accès libre, etc.) ne puissent être confondus avec des équipements d’aires de jeux.

Prestations fournies par les organismes de contrôle : des anomalies marginales

L’enquête a également porté sur l’examen des interventions effectuées à la demande des exploitants par des organismes de contrôle (maintenance, audit, contrôle périodique…). De rares anomalies sont à signaler, notamment en matière de compétences des employés et de fiabilité des appareils de mesure utilisés. Bien plus fréquentes sont les situations dans lesquelles les exploitants ne tiennent pas compte des recommandations formulées par leurs prestataires.

Un bilan globalement satisfaisant

L’enquête montre que les contrôles réguliers et approfondis de la DGCCRF, assortis le cas échéant de suites administratives ou contentieuses, incitent les exploitants à la surveillance et à l’entretien régulier de leurs équipements. Cette vigilance imposée par la réglementation est également économiquement vertueuse, le coût de la maintenance d’un matériel étant moins élevé que ceux que peuvent occasionner son remplacement ou de tardives réparations.

Un grand nombre de gestionnaires adoptent rapidement et volontairement les mesures correctives à l’issue de la visite des enquêteurs, ce qui témoigne d’une réelle volonté d’améliorer les équipements et d’assurer la sécurité des enfants qui les fréquentent.

Cible Résultats

1653 établissements visités

1 244 avertissements
490 mesures de police administrative
22 procédures contentieuses


[1] Décrets n°94-699 du 10 août 1994 et n°96-1136 du 18 décembre 1996.

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