Accueil du portailDGCCRFSanctions › Sanctions - Délais de paiement
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanctions - Délais de paiement

 

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).

Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est  publiée.

Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

27/09/2018 - Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société SASU INTERNATIONAL FLAVORS & FLAGRANCES IFF France (numéro de SIRET 32708477800072)

En application des dispositions de l'article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SASU INTERNATIONAL FLAVORS & FLAGRANCES IFF FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

12/09/2018 - Amende de 130 000€ prononcée à l’encontre de la SA ENTREPRISE VALERIAN (numéro de SIRET 32942634000256)

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 130 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-D’azur à l’encontre de la SA ENTREPRISE VALERIAN, filiale terrassement du groupe SPIE BATIGNOLES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 441-6 I, al. 9 et L.441-6 I, al. 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

10/09/2018 - Amende de 310 000 € prononcée à l’encontre de la société CDISCOUNT (numéro de SIRET 424 059 822 00256)

En application des articles L.441-6-VI, L.443-1 et L.470-2 du code de commerce, une amende de 310 000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine à l’encontre de la société CDISCOUNT pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Partagez cet article !