En application des articles L.631-25 et L.631-26 du code rural et de la pêche maritime, une amende d’un montant total de 3 935 000 € a été prononcée par le préfet de la région Normandie à l’encontre de la société SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES pour non-respect de ses obligations envers ses fournisseurs. Cette amende sanctionne SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES pour deux manquements aux dispositions issues des lois EGAlim, à savoir le non-respect de son obligation de motiver le refus de la proposition d’accord-cadre émise par une association d’organisations de producteurs dans un délai raisonnable et le non-respect par SAVENCIA de son obligation de transmettre les éléments de facturation à une organisation de producteurs. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code rural et de la pêche maritime.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 3 935 000 € prononcée à l’encontre de la société SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES (numéro de SIRET : 38929774800011)
Pied de page de la rubrique DGCCRF
