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Recouvrement amiable de créances

Le recouvrement amiable de créances constitue une alternative efficace au recouvrement judiciaire de créances impayées. Cependant, la DGCCRF a relevé la persistance de certaines pratiques illicites dans ce secteur, consistant notamment en l’entretien d’une confusion entre recouvrement amiable et recouvrement forcé, ainsi que la facturation de dommages et intérêts indus.

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Ce constat justifie une surveillance régulière de ce secteur, au sein duquel opèrent des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement amiable de créances[1].

Dans la continuité des enquêtes menées antérieurement (en 2016, 2014, 2011 et 2010) par la DGCCRF, cette enquête, réalisée en 2018, avait pour objectif de lutter contre les pratiques des professionnels qui utilisent la méconnaissance par les consommateurs de leurs droits pour renforcer leur pouvoir de coercition à leur égard et/ou leur réclamer des sommes indues. Plus précisément, elle avait pour objet de vérifier le respect, par les professionnels du recouvrement amiable, des dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales (article L. 121-1 et suivants du Code de la consommation), et à l’interdiction de facturer des frais de recouvrement amiable au consommateur (article L.121-21).

Les  anomalies les plus fréquentes et/ou les plus graves relevées par la DGCCRF sont l’entretien d’une confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé, et la facturation aux débiteurs de dommages et intérêts, sans avoir vérifié que les conditions requises par l’article 1231-6 du code civil (notamment la mauvaise foi du débiteur et l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement) étaient réunies.

L’enquête réalisée en 2018 par la DGCCRF

Ce sont 97 professionnels dont 32 études d’huissiers de justice, 1 groupement d’intérêt économique d’huissiers de justice et 64 sociétés de recouvrement de créances, qui ont été contrôlés dans le cadre de cette enquête de la DGCCRF.

L’enquête visait les acteurs du recouvrement externalisé, c’est-à-dire deux catégories d’acteurs :

  • les sociétés de recouvrement de créances (on en dénombre au total 350), auxquelles 8 milliards d’euros de créances sont confiées chaque année.
  • les huissiers de justice (environ 3 250) pouvant pratiquer le recouvrement amiable en concurrence des sociétés de recouvrement de créances. Cette activité représente environ 30% de leur activité totale.

L’enquête a en particulier mis en évidence plusieurs types de pratiques commerciales trompeuses

Le taux d’anomalie relevé s’éléve à 40% pour les sociétés de recouvrement de créances, tandis qu’il est de l’ordre de 30% pour les huissiers de justice.

Les pratiques commerciales trompeuses suivantes ont notamment été constatées :

  • l’entretien d’une confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé sur un courrier-type utilisé par un huissier de justice ;
  • l’envoi de courriers laissant penser aux débiteurs que les frais d’une procédure judiciaire ultérieure seraient d’office et nécessairement à leur charge, préjugeant ainsi de la décision de justice. Les huissiers n’étaient par ailleurs pas mandatés pour entreprendre une action en justice.
  • la présentation de frais illicites (par exemple des frais de dommages et intérêts ou le coût de la mise en demeure) comme étant légaux et exigibles ;
  • le fait de menacer des débiteurs de poursuites judiciaires, alors que la créance concernée était prescrite ;
  • la réclamation aux débiteurs de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, sans que les conditions prévues par ce texte soient réunies (mauvaise foi du débiteur et préjudice distinct du retard de paiement) ;
  • l’utilisation de l’en-tête d’une étude d’huissiers de justice pour adresser des mises en demeure.

Par ailleurs, la facturation de frais de recouvrement illicites au regard de l’article L. 121-21 du Code de la consommation a également pu être relevée notamment pour le recouvrement de chèques perdus, volés ou signé par des personnes dont le compte bancaire est clos.

D’autres manquements ne relevant pas spécifiquement de l’activité de recouvrement de créances ont été relevés, notamment le défaut, sur des sites internet, des mentions légales requises par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ou l’utilisation de numéros de téléphone surtaxés (manquement à l’article L. 121-16 du Code de la consommation).

Des suites ont été données par la DGCCRF dans plus d’un contrôle sur trois

Sur les 97 établissements visités, 36 étaient en anomalie (soit près de 38 %), c’est-à-dire ne respectaient pas un ou plusieurs points de la réglementation.

Les contrôles de la DGCCRF ont donné lieu à 19 avertissements, 14 injonctions administratives, 3 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux.

Les procédures contentieuses portent, en ce qui concerne les procès-verbaux administratifs, sur l’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé dédié à la bonne exécution du contrat (au lieu d’un numéro gratuit comme le prévoit le Code de la consommation) et pour manquement à la réglementation relative à la vente à distance. Les procès-verbaux pénaux ont été établis à la suite de constatation de pratiques commerciales trompeuses : l’utilisation par une SRC de l’entête d’un huissier de justice ou la présentation de dommages et intérêts comme obligatoires alors qu’ils étaient transactionnels (c’est-à-dire soumis à l’accord du débiteur).

Il est important que les débiteurs concernés demeurent vigilants quant à la nature (amiable ou forcée) de la procédure engagée à leur encontre, et puissent s’assurer du caractère exigible de la créance qui leur est réclamée. Par ailleurs, il est nécessaire de garder à l’esprit que les frais de recouvrement sont, sauf exception, à la charge du créancier.


[1] Agissant pour le compte d’entreprises, les sociétés de recouvrement amiable de créances (SRC) sont des intermédiaires crédibles dans la recherche d’une solution amiable entre un créancier et un débiteur. Chaque année, sur les 8 milliards d’euros de créances qui leur sont confiées, les 350 SRC dénombrées actuellement contribuent à en recouvrer 1,5 milliard.

Cible

97 établissements visités

Résultats

19 avertissements
14 injonctions administratives
3 procès-verbaux administratifs
2 procès-verbaux pénaux

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