Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître

 Lorsque vous devez de l’argent à un créancier, celui- ci peut entreprendre de récupérer sa créance  selon différentes procédures. Cette créance doit être certaine (elle existe effectivement), liquide (le montant est déterminé ou déterminable) et exigible (le paiement est arrivé à échéance et peut être réclamé).

Les procédures de recouvrement

• Le recouvrement forcé

Le créancier peut opter pour le recouvrement forcé de sa créance en saisissant la justice. En effet, le créancier muni d’un titre exécutoire (par exemple une décision de justice, un acte notarié, une sentence arbitrale, …) constatant sa créance peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. L’exécution forcée peut donner lieu à des frais imputables au débiteur.

• Le recouvrement amiable

Le créancier peut aussi tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur. Cela présente un double avantage, en évitant de passer par la justice, le créancier espère récupérer son argent plus rapidement et le débiteur évite le passage par un procès. Pour récupérer les sommes qui lui sont dues, le créancier peut choisir la gestion interne du recouvrement (par le biais de son service contentieux ou service de recouvrement), ou alors mandater un tiers pour le faire (société de recouvrement ou commissaire de justice). 

• Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui

Il existe des sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances. Elles proposent au créancier de récupérer pour son compte sa créance. Ce type de services intéresse surtout les entreprises, comme par exemple, les opérateurs de télécommunications, les sociétés du commerce électronique, etc.

Parce que l’activité consiste à récupérer de l’argent auprès d’un débiteur au nom et pour le compte d’un créancier, le recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui est une activité strictement règlementée.

Toute proposition de recouvrement amiable de créances commence par une lettre de mise en demeure de payer au débiteur qui doit obligatoirement mentionner les points suivants :

• le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances ;
• le nom et les coordonnées du créancier (la personne à qui vous devez de l’argent) ;
• le montant de la somme que vous devez au créancier avec la distinction claire des différents éléments de la dette (montant dû, intérêts) ;
• l’indication que vous devez payer cette somme et selon quelles modalités ;
• l’indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier, sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi du débiteur (par exemple, si un débiteur a émis un chèque sans provision, le créancier peut lui facturer les frais de recouvrement).

Si vous acceptez de régler à l’amiable votre dette, la société de recouvrement amiable de créances vous remettra une quittance qui attestera que vous avez payé votre dette.

Attention ! Certaines sociétés de recouvrement amiable de créances peuvent faire croire qu’elles agissent avec un titre exécutoire, comme si vous aviez été condamné à rembourser les sommes. Pour ce faire, certaines d’entre elles n’hésitent pas à utiliser des lettres revêtant l’apparence de documents officiels. Il peut également arriver qu’on vous téléphone ou qu’on se présente à votre domicile, en vous laissant croire qu’on peut saisir vos biens.

Un conseil : ne vous laissez pas impressionner. En matière de recouvrement amiable de créances, vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier. Si vous contester l’existence ou le montant de votre dette, vous pouvez saisir la justice.

Les commissaires de justice sont des officiers publics ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Ils sont notamment chargés du recouvrement judiciaire des créances.

Toutefois, la loi les autorise à proposer également des services de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui.

Cette « double casquette » peut faire douter le débiteur sur la nature juridique du recouvrement, d’autant qu’en raison de son statut, le commissaire de justice n’est pas soumis aux règles de forme que doit revêtir la lettre de mise en demeure de payer.

Conseil : si un commissaire de justice vous adresse une lettre de mise en demeure de payer votre dette, vous devez être en mesure de savoir à quel titre il intervient, le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire de créances. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à demander des précisions.

Sachez que, pour des créances inférieures à 5 000 €, les commissaires de justice peuvent également vous proposer un paiement de votre dette à l’amiable mais en délivrant un titre exécutoire : il s’agit d’un document signé par le commissaire de justice et qui atteste juridiquement que vous vous êtes mis d’accord avec le créancier pour régler votre dette. Le titre exécutoire vous obligera donc. C’est ce qu’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015.

Concrètement, à la demande du créancier, le commissaire de justice vous enverra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception vous invitant à participer à cette procédure. Lorsque le commissaire de justice reçoit l’accord du créancier et celui du débiteur, il délivre alors un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance, selon les modalités fixées d’un commun accord avec le débiteur.

Si le débiteur refuse de payer sa dette, alors qu’il a accepté la procédure, un commissaire de justice pourra procéder au recouvrement forcé de la créance, sans passer par le juge (à noter : pour des raisons déontologiques, le commissaire de justice qui procèdera au recouvrement forcé ne peut pas être celui qui a mis en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement amiable de créances).

Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses :

• les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (par exemple, le commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance) ;
• les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur (attention toutefois, le créancier devra saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi ; par exemple, en prouvant que ce dernier n’a jamais eu l’intention de payer) ;
• les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
• le créancier et le débiteur sont professionnels : dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.

Facturer des frais de recouvrement à un débiteur est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Conseil : si vous acceptez de régler à l’amiable les sommes que vous devez, vérifiez qu’on ne vous facture pas de frais de recouvrement.
Sachez également que vous pouvez toujours vous adresser directement à votre créancier pour régler les sommes, sans avoir l’obligation de passer par la société de recouvrement amiable de créances ou l’huissier de justice mandaté par le créancier.

Attention : seuls les frais concernant les actes prescrits par la loi au créancier, et non pas à son mandataire, peuvent être répercutés au débiteur. Ainsi, les frais concernant des actes prescrits par la loi à la société de recouvrement amiable de créances, comme par exemple la lettre de mise en demeure de payer ou encore la quittance de paiement, ne peuvent pas être facturés au débiteur.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Ce que dit la loi :

• Code de la consommation – article L. 121-21 relatif à l’interdiction de facturer au consommateur-débiteur des frais de recouvrement et article L. 132-23 relatif à la sanction de l'interdiction prévue à l'article L. 121-21 du code de la consommation
• Code des procédures civiles d’exécution – article L. 111-8 relatif à l’interdiction de facturer des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire au débiteur
• Code des procédures civiles d’exécution – articles L. 124-1 et R. 124-1 à R. 124-7 relatifs aux conditions d’exercice de l’activité de recouvrement amiable de créances
• Code des procédures civiles d’exécution – articles L. 125-1 et  R. 125-1 à R. 125-6 relatifs à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
• Code des procédures civiles d’exécution – articles L. 111-2 à L. 111-11 relatifs aux titres exécutoires et aux conditions de l’exécution forcée
• Code de commerce – articles L. 441-10 et D. 441-5 relatifs à l’indemnisation forfaitaire de 40 € pour retard de paiement d’une créance entre professionnels