Protection du consommateur : l’enseignement privé supérieur peut mieux faire

En 2020, la DGCCRF a entrepris de vérifier les pratiques commerciales des établissements de formation apposant  les labels créés en 2019 par le ministère de l’Enseignement supérieur pour informer le consommateur de l’existence de diplômes « contrôlés par l’Etat ».. Quatre-vingt établissements ont été contrôlés. Bilan de ces investigations.

De nombreux progrès à faire

Lors de cette enquête, l’ensemble des dispositions protectrice des droits des consommateurs ont été vérifiées, avec un focus particulier sur les mentions relatives aux labels créés en 2019 par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche :

• l’absence de pratiques commerciales trompeuses induisant le consommateur en erreur,
• le respect des obligations d’information précontractuelle,
• le respect des obligations sur les prix et sur la facturation,
• l’absence de clauses contractuelles illicites ou abusives,
• le respect des règles relatives à la vente à distance ou hors établissement.

L’enquête a révélé des anomalies dans tous ces domaines.

Ainsi, plus de 30 % des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie en matière de pratiques commerciales trompeuses. Dans la communication de plusieurs établissements, l’usage de mentions valorisantes dépourvues de toute justification vérifiable a été constaté comme, par exemple, des mentions sur l’employabilité post-diplôme ou sur des partenariats non formalisés avec des grandes entreprises. De même, la pratique consistant à afficher un prix promotionnel à côté d’un prix barré, sans pouvoir justifier de ce que le prix barré a réellement été pratiqué, a été relevée. Des avis partiaux - car provenant de consommateurs devenus des employés de l’établissement - rendus via Google - ont par ailleurs été constatés.  Enfin, les enquêteurs ont identifié l’utilisation de termes tels que « licence », « master » ou « doctorat » ou d’un terme approchant, sans que l’établissement y soit habilité.

Lors de l’enquête, les manquements les plus fréquents concernaient l’information précontractuelle, l’information sur les prix et l’absence de remise de facture : ils ont été constatés dans près d’un établissement contrôlé sur deux. En particulier, les enquêteurs ont relevé l’absence d’information avant la conclusion du contrat sur les conditions de vente et notamment sur le prix total TTC de la formation, l’absence d’affichage des prix, l’absence de mention de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation en cas de litige ainsi que les coordonnées de ce médiateur et l’absence de remise de facture en bonne et due forme.

Les enquêteurs ont, par ailleurs, passé au crible les contrats. Des clauses abusives ou illicites y ont été relevées dans 40 % des établissements contrôlés. Parmi celles-ci figurent :

• une clause prévoyant qu’en cas de défaut de paiement, l’établissement se réserve le droit de résilier le contrat, l’étudiant n’étant plus autorisé à poursuivre la formation ni à s’inscrire à l’examen de fin d’année, alors que le solde de la formation reste dû et peut être recouvré par tous moyens ;
• une clause réservant à l’établissement le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques ou au prix de la formation ;
• une clause autorisant l’établissement à rompre discrétionnairement le contrat sans prévoir le même droit pour l’étudiant ;
• une clause obligeant le consommateur à saisir de manière exclusive un certain tribunal en cas de litige.

Le taux d’anomalie portant sur les règles de la vente à distance est moindre et a concerné un établissement sur trois, alors même que le nombre de contrats conclus à distance ou hors établissement a augmenté du fait de la pandémie de Covid-19. Ont par exemple été identifiés : des cas de non-respect de l’obligation de confirmation, par l’établissement auprès du consommateur, des conditions du contrat sur un support durable ou encore des cas de fourniture incomplète des informations relatives au droit de rétractation.

Des manquements corrigés ou sanctionnés

A l’occation de cette enquête, plus de 56 % des 80 établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie sur au moins un des points de la réglementation. Les contrôles des enquêteurs ont donné lieu à :

• 72 avertissements
• 38 injonctions
• 4 procès-verbaux pénaux, dont 2 ont conduit à un contentieux

Parmi ces suites, les manquements relatifs à l’information précontractuelle ou tarifaire, ainsi qu’à la facturation ont fait l’objet de 27 avertissements et de 15 injonctions. Les cas de clauses contactuelles illicites ou abusives ont quant à elles donné lieux à 16 avertissements et 3 injonctions. En matière de vente à distance (ou hors établissement), ce sont 5 avertissements et 5 injonctions qui ont été prononcés. Les procès-verbaux pénaux ont tous concerné des cas de pratiques commerciales trompeuses. Ces pratiques ont également fait l’objet de 10 avertissements et de 2 injonctions.

Pour cette première année de contrôle des établissements privés d’enseignement supérieur sous l’angle de la protection économique du consommateur (depuis l’enquête conduite par la DGCCRF en 2013), le taux d’anomalie dans ces établissements s’avère relativement élevé. Eu égard à ce taux, cette enquête nationale a été reconduite en 2021.