Qu'est-ce qu'un label public ?

Le label est un instrument utilisé par la puissance publique pour inciter les acteurs économiques à suivre ses orientations. Les démarches et les points importants à vérifier lors de la création d'un label sont précisés dans cette fiche.

AOC : Appellation d'origine contrôlée

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Il n'y a pas de définition juridique précise du label public. Toutefois, il s'appuie toujours sur un cahier des charges dont le respect des critères conditionne son obtention, et sur le signe (nom et identité graphique) qui le porte. Par ailleurs, les labels ne sont pas obligatoires et les entreprises labellisées se sont donc engagées dans une démarche volontaire pour l'obtenir.

Le label peut prendre plusieurs formes :

  • une garantie de qualité comme le "Label rouge" ;
  • un dispositif de reconnaissance et de promotion comme le label "Entreprise et Patrimoine Vivant" (EPV) ;
  • des marques d'appartenance comme la French Tech.

La Mission Appui au patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) propose une présentation des labels publics.

Le label, outil au service des politiques publiques

La mise en place d’un label public se réalise souvent dans le prolongement d'une politique publique, éventuellement en complément d'un socle législatif existant. Il vise à encourager des pratiques vertueuses dans un secteur économique donné : il récompense alors les entités les plus avancées et les valorise auprès des usagers.

Pour être efficace, un label doit être défini avec rigueur, ainsi que les critères qui le caractérisent.

L'APIE propose un guide (pdf – 2,54 Mo) à destination des entités publiques présentant les bonnes pratiques pour mettre en place un label efficace.

L'Union européenne (UE) dispose également de nombreux labels : labels de qualité pour les produits de l’UE, logos pour les produits agricoles et piscicoles, écoconception, étiquetage énergétique et environnemental, étiquetage des produits chimiques. La page "Labels de l'UE" présente ces différents dispositifs.

Le portail de l'économie propose pour les entreprises des fiches sur différents labels tels que le label Financement participatif de la croissance verte ou le Fabriqué en France, qui reprennent notamment les démarches à effectuer pour obtenir ces labels.

Le dépôt des logos

Des logos, ou signes, sont associés aux labels afin de distinguer les produits et services "labellisés" de ceux qui ne le sont pas. Ces logos font l'objet de dépôts à titre de marques.

Ces dépôts ont une double utilité :

  • faciliter l'encadrement de l'utilisation par les bénéficiaires des labels ;
  • renforcer les actions de défense ouvertes aux entités publiques face à des usages non autorisés.

Ces marques relèvent de deux catégories juridiques différentes :

  • les marques « collectives » d’une part, visant à témoigner de l’appartenance à un groupement d’acteurs réunis dans une démarche commune, comme par exemple la marque « MH – Monument Historique » ;
  • les marques « de garantie » d’autre part, venant attester certaines caractéristiques vérifiées des produits ou services auxquels elles s’appliquent, telles que « AB » (Agriculture Biologique) ou HVE (Haute Valeur Environnementale).

Lors du dépôt à titre de marque, le choix de la catégorie est important pour sécuriser la marque. En effet, la validité et les conditions d’usage de la marque sont évaluées en fonction de la catégorie choisie.

Ces deux catégories résultent d'une réforme du droit des marques mise en place en 2019, que l'APIE détaille sur la page "Réforme du droit des marques : quel impact sur les labels publics ?". Les marques de garantie et les marques collectives sont codifiées dans le Code de la propriété intellectuelle aux articles L715-1 à L715-10.

 

Modifié le 23 novembre 2022

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