Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements

A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré conjointement avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) reprend quant à elle la cosmétovigilance et les missions d’évaluation des risques précédemment assurées par l’ANSM.

établissement de fabrication de cosmétiques
©Adobestock

A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré conjointement avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) reprend la cosmétovigilance et les missions d’évaluation des risques précédemment assurées par l’ANSM.

Ce transfert a peu d’impact en pratique pour les professionnels du secteur des produits cosmétiques. Le tableau ci-après récapitule les changements concernant leurs démarches, à compter du 1er janvier 2024 :

Les principales démarches des professionnels des cosmétiques

Démarches

Où effectuer votre démarche à compter du 1er janvier 2024 ?

A quel moment l’effectuer ?

Qui doit l’effectuer?

Notification des produits cosmétiques
(articles 13 et 16 du règlement (CE) n°1223/2009 modifié relatif aux produits cosmétiques)

Portail européen CPNP
single-market-economy.ec.europa.eu

Pas de changement

Avant la mise sur le marché des produits

Les personnes responsables, au sens de l’article 4 du règlement (CE) n°1223/2009

Déclaration d’activité des établissements de produits cosmétiques

Seules les ouvertures, modifications et cessations d’activités intervenues à partir du 1er janvier 2024 sont à déclarer.

Site Démarches Simplifiées

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-etablissement-cosmetiques

(instruction des dossiers par la DGCCRF)

Si vous aviez déjà effectué vos démarches déclaratives auprès de l’ANSM avant le 1er janvier 2024, vous n’avez pas besoin de les refaire.

Lors du lancement effectif de l’activité.

L’administration doit par la suite être informée rapidement de tout changement ou cessation de l’activité déclarée

Chaque établissement fabriquant et/ou conditionnant des produits cosmétiques, implanté en France

Déclaration des effets indésirables (cosmétovigilance)

https://www.anses.fr/fr/content/cosmetovigilance-et-tatouvigilance

Dès que possible pour les effets indésirables graves – Pas d’obligation pour les autres effets indésirables et les effets susceptibles de résulter d’un mésusage

Les personnes responsables et les distributeurs

Demande de certificat de conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication pour l’export

Site Démarches Simplifiées

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ansm-declarationetscos-bpfexport-v1

(instruction des dossiers par l’ANSM jusque fin 2024. Prise en charge DGCCRF par la suite)

Prévoir un délai d’instruction de 2 mois pour obtenir le certificat

Tout établissement fabriquant et/ou conditionnant des produits cosmétiques, implanté en France qui souhaite exporter ses produits hors de l’Union européenne