Prix et contrats des micro-crèches : la DGCCRF enquête pour garantir une meilleure information des parents

En 2021, la DGCCRF a réalisé pour la première fois une enquête sur le secteur des « micro-crèches », une offre de garde d’enfants en plein essor. L’enquête a permis d’informer les professionnels sur la réglementation en vigueur et de corriger certaines pratiques préjudiciables aux consommateurs et à leur pouvoir d’achat.

Dans 58 départements, les services de la DGCCRF sont intervenus auprès de 362 crèches collectives dont les capacités d’accueil étaient limitées à 10 berceaux au début de l’enquête (12 depuis septembre 2021), pour vérifier la bonne information précontractuelle des parents, l’absence de clauses abusives dans les contrats d’accueil ainsi que l’absence de pratiques commerciales trompeuses.

Environ deux établissements sur trois présentaient au moins une non-conformité en matière d’information délivrée, de gravité variable,  conduisant soit à réduire la capacité des parents à comparer les offres, soit à les tromper sur les prestations effectives d’accueil. Les acteurs du secteur sont moins familiers de leurs obligations liées au code de la consommation que de celles découlant du code de la santé publique, en particulier les TPE/PME : ils y ont été sensibilisés à l’occasion de cette enquête.

Ainsi, des défauts d’information précontractuelle ont été relevés de manière récurrente, nuisant à la comparaison des offres. En effet, les taux horaires appliqués, les grilles tarifaires ou le mode de calcul tarifaire ne sont pas toujours communiqués aux parents. Dans certains cas, le mode de tarification (PAJE /PSU ) n’est pas explicité alors que son fonctionnement dépend de nombreux facteurs (revenus des parents, volume horaire d’accueil de l’enfant et du nombre d’enfants accueillis) ou encore le barème national des participations familiales établi par la Caisse d’allocations familiales (CAF) n’est pas transmis, ce qui empêche la comparaison des prix disponibles pour le consommateur.

Enfin, les conditions d’octroi des aides de la CAF et au crédit d’impôt ne sont pas toujours explicitées : il peut y avoir une absence totale d’information, ou des aides et crédits déjà déduits du tarif communiqué, sans aucune précision sur ce à quoi peuvent prétendre par ailleurs les parents comme aide.

Les contrôles ont permis de relever la présence de clauses illicites et présumées abusives dans certains contrats d’accueil. Certaines clauses présentes dans les contrats induisaient un désavantage important au détriment des familles. Elles prévoyaient par exemple des possibilités de modifications des modalités d’accueil discrétionnaires pour le gestionnaire de la crèche ou encore des pénalités en cas de retard ou de rejet de paiement d’un montant disproportionné, parfois équivalent à plusieurs mois d’accueil.

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