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Pouvoirs et moyens d’action de la DGCCRF : bilan et perspectives

Audio de l'atelier du 2 avril 2019

Atelier sous la coordination de :

Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIE, avocat, cabinet Jeantet & associés

Introduction :

Pierre CHAMBU, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, DGCCRF

Présentation de l’atelier

Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIE, avocat, cabinet Jeantet & associés

Bilan et perspectives des mesures de renforcement des moyens d’enquêtes

  • aspect procédural des enquêtes, retour d’expérience, faits marquants
  • aspect data mining et contrôle des algorithmes, recours à l’expertise et à de nouvelles techniques d’investigation
  • fiabilité juridique des enquêtes

Bilan et efficacité des sanctions

  • injonctions, transactions, publicité
  • mode de fixation et échelle des sanctions
  • efficacité, contraintes et exigences du name and shame

Droits des entreprises, un nouvel équilibre entre l’administration et les professionnels

  • notification des droits, phase de contradictoire, recours
  • mesures de la loi ESSOC (droit à l’erreur, au contrôle, rescrits …)
  • lignes directrices sur les sanctions administratives

Intervenants :

  • Leïla BENALIA, DGCCRF - chef du bureau Soutien juridique et affaires juridiques européennes et internationales
  • Jean-Jérôme JUNG, DGCCRF - adjoint au directeur du Service national des enquêtes
  • Laurent SAENKO, maître de conférences HDR - Université Paris sud
  • Elsa LAURENT, magistrat, Direction des affaires criminelles et des grâces,  Ministère de la Justice

Conclusion :

Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIE, avocat, cabinet Jeantet & associés

Vidéo

Lien pratique

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