Imprimer la page

Placements financiers solidaires : une indispensable vigilance

L’enquête de la DGCCRF, réalisée en 2019, avait pour objectif de contrôler les pratiques des professionnels et établissements financiers qui commercialisent des produits financiers solidaires. Ces produits ont vocation à permettre de financer des projets ayant une utilité sociale ou environnementale.

©Pixabay/Nattanan23

La DGCCRF a ciblé 10 professionnels : un organisme de promotion de la finance solidaire, des collecteurs et gérants d’épargne solidaire ou de partage, une société de capital-risque solidaire et enfin, des intermédiaires en financement participatif (IFP).

Quels étaient les objectifs de cette enquête ?

Ce secteur connaissant un développement important depuis quelques années, plusieurs objectifs étaient poursuivis :

  • vérifier la loyauté des informations délivrées aux investisseurs ;
  • détecter les éventuelles pratiques commerciales trompeuses ;
  • vérifier le respect des obligations spécifiques applicables aux IFP spécialisés dans le financement participatif de projets solidaires ou écoresponsables.

Un constat général de loyauté des informations délivrées aux investisseurs

Les gestionnaires de fonds et les établissements de collecte d’épargne solidaire doivent informer, de manière loyale, les investisseurs[1]. Les règles d’investissement et de fonctionnement du fonds doivent être précisées dans un document que toute société doit faire viser par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et un autre « document d’information clé pour l’investisseur » (DICI) qui doit être remis au titre de l’information précontractuelle. Enfin, un rapport semestriel ou annuel[2] doit être remis aux investisseurs. Les enquêteurs ont constaté le respect des dispositions portant sur la loyauté des informations par les sociétés de gestion contrôlées.

L’activité des intermédiaires en financement participatif dans le secteur solidaire globalement conforme à la réglementation

Les investigations ont également porté sur trois intermédiaires en financement participatif, intervenant en France et hors Europe, dans des secteurs solidaires variés (accès à l’énergie, agriculture, alimentation) et comportant une dimension sociale, environnementale, humanitaire ou culturelle. Leurs modalités d’intervention consistent en des opérations de refinancement d’institutions de microfinance (IMF), des dons, avec ou sans contrepartie, ou des prêts, à titre onéreux ou non.

Dans le cadre des contrôles qu’elle a réalisés, les services de la DGCCRF ont constaté que les flux financiers dédiés aux projets à dimension solidaire ne transitaient pas par les IFP, mais par des prestataires de paiement auxquels ont recours les IFP. La rémunération des plateformes de financement participatif est assurée par des droits d’entrée sur la plateforme ou des frais de gestion, des commissions versées par les prêteurs, des partenariats avec les entreprises, ou encore des pourcentages prélevés sur les fonds levés.

L’activité des IFP est encadrée par les dispositions du code monétaire et financier[3], s’agissant notamment des plafonds de prêts pouvant être octroyés ou en fonction de la qualité du porteur de projet considéré (personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non). Les enquêteurs ont  répertorié à ce titre quelques irrégularités portant sur le non-respect du plafond de prêt sans intérêt et sur un contrat type qui n’était pas conforme à la réglementation. Ces anomalies ont donné lieu à la transmission de deux avertissements aux opérateurs concernés, qui ont corrigé leurs pratiques.

Dans un contexte de forte croissance du financement participatif, la DGCCRF maintiendra une vigilance particulière autour du secteur des plateformes de financements participatifs spécialisés dans les projets solidaires ou environnementaux, en collaboration avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).


[1] Livre II du Code monétaire et financier.

[2] Selon la typologie de fonds.

[3] Articles L.548-1 et suivants du code monétaire et financier.

Cible

10 professionnels contrôlés

Résultats

Deux avertissements

Partager la page