Le développement rapide des équipements radioélectriques (téléphones et ordinateurs portables, routeurs de poche, etc.) et leur usage intensif ont suscité des inquiétudes sur les effets éventuels sur la santé que pourrait engendrer leur utilisation. Le débit d’absorption spécifique (DAS) évalue l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation d’un équipement radioélectrique.
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La DGCCRF assure le contrôle de la bonne information des consommateurs en la matière. L’enquête menée par la DGCCRF en 2021 a révélé des anomalies au sein de 57 % des établissements contrôlés. Au vu du taux d’anomalies relevé, la DGCCRF a rappellé aux les distributeurs leurs obligations d’affichage.
De récentes obligations réglementaires pour les professionnels
De récentes dispositions réglementaires s’appliquent aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés. Elles ont étendu depuis le 1er juillet 2020 le champ d’application de l’obligation d’affichage du DAS (cf. site de l’ANFR et les onglets dédiés au DAS), qui concernait précédemment les seuls téléphones mobiles, à tous les équipements radioélectriques dont la puissance est supérieure à 20mW et qui sont susceptibles d’être utilisés près de la tête ou à une distance inférieure ou égale à 20 cm du corps humain.
Ainsi, il est prévu que « pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français ».
L’information du consommateur par DAS
L’affichage des valeurs du DAS pour un produit comprend entre 1 et 3 types de DAS, en effet, il existe 3 niveaux de valeurs en fonction des usages raisonnablement prévisibles :
- DAS « tête », qui reflète les usages du produit à proximité de la tête (usage d’un téléphone à l’oreille par exemple) ;
- DAS « tronc », pour des usages où le produit est porté à proximité du tronc (port d’un téléphone dans une poche de veste ou un sac par exemple) ;
- DAS « membre », pour des usages du produit porté à proximité d’un membre (cas d’un téléphone tenu à la main, porté dans un brassard ou dans une poche de pantalon par exemple).
Un affichage à améliorer tant pour les produits neufs que d’occasion
Les contrôles effectués avaient pour objectif de vérifier le respect des obligations concernant les modalités d’affichage et d’information du DAS sur les équipements (tels les téléphones mobiles multifonctions, les tablettes, ordinateurs portables et montres connectées) et l’absence de pratiques commerciales trompeuses en particulier sur la véracité des valeurs du DAS.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté outre l’absence fréquente d’affichage du DAS, la présence bien plus fréquente d’un affichage non conforme sur certains produits soumis à cette obligation.
Par exemple , les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé :
- des affichages trompeurs indiquant un DAS de zéro, ce qui apparaît techniquement irréaliste pour ce type de produits émetteurs d’ondes électromagnétiques ;
- des affichages/étiquetages pour lesquels l’information sur la valeur du DAS ou la mention définissant le DAS étaient inaccessible car masquée par des étiquetages promotionnels.
S’agissant de l’affichage, il a été relevé des anomalies dans 61 % des cas. Ainsi, n’étaient pas affichés :
- le DAS « membres » pour 38 % des produits ;
- le DAS « tronc » pour 37 % des produits ;
- le DAS « tête » pour 46 % des produits.
L’affichage du DAS s’applique également aux produits reconditionnés. Or, des anomalies ont été détectées dans 75% des établissements contrôlés de la catégorie des enseignes d’occasion (dont reconditionné).
L’enquête a montré que la plupart des professionnels connait la signification du DAS mais que l’application des dispositions réglementaires reste largement perfectible : difficulté d’obtention de l’information de la part des fournisseurs ; méconnaissance de la réglementation des distributeurs non-affiliés à une grande enseigne et qui ne disposent pas de service juridique dédié.
C’est pourquoi la DGCCRF a rappellé aux professionnels du secteur et notamment aux distributeurs, leurs obligations en matière d’affichage de l’information et sa récente extension à tous les équipements radioélectriques dont la puissance est supérieure à 20mW et qui sont susceptibles d’être utilisés près du corps.
Cible
470 établissements visités
Résultats
270 établissements en anomalie
212 avertissements
53 injonctions
8 procès-verbaux