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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Loyauté de l’étiquetage de la viande fraîche de volaille

24/05/2018

L’enquête de la DGCCRF visait à s’assurer du respect des règles d’étiquetage des carcasses et découpes fraîches de viande de volaille (poulet, dinde, canard, oie et pintade). Le taux d’établissements présentant une anomalie est de 38 %. Les dénominations de vente, les mentions d’origine et l’étiquetage font couramment l’objet de manquements.

©Adam Radosavljevic/Fotolia
 

La DGCCRF a mené une enquête pour s’assurer du respect des règles d’étiquetage des carcasses et découpes fraîches de viande de poulet, dinde, canard, oie et pintade. Les contrôles ont été effectués à tous les stades de la production à la commercialisation : dans 85 établissements de transformation environ (abattoirs, ateliers de découpe, etc.), dont une trentaine de commerces de gros, et une centaine de commerces de détail (hypermarchés, supermarchés, supérettes, rôtisseries, commerces non sédentaires, etc.).

 

La volaille consommée en France est plus diverse (62 % de poulet) que dans les autres pays membres de l’Union européenne (75 %). Elle est aussi plus souvent valorisée (de 25 % à 30 % du marché) au moyen d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (Label rouge, appellation d’origine contrôlée [AOC], indication géographique protégée [IGP], mention Agriculture biologique [AB]) ou tout au moins d’une certification de conformité des produits.
    La production française a diminué de 3 % en 2016, pour partie en raison de l’épidémie de grippe aviaire. Les importations de viandes de poulet, notamment de Belgique et de Pologne, ont augmenté, et les exportations diminué (en particulier vers le Moyen Orient).

Les enquêteurs ont relevé diverses dénominations de vente non conformes ou de nature à induire en erreur le consommateur

  • Des dénominations sont non conformes (telles que « cuisses sciées », « pintade de grain », « pavés de poulet », « côtelette de poulet ») ou contiennent des allégations pouvant être qualifiées de trompeuses : « cuisse de canard bio cuisinée façon confit » (en réalité, cuisse de canard bio maigre blanchie et non cuite dans de la graisse de canard ; le professionnel s’est vu demander de supprimer la mention « cuisinée façon confit »), « gésiers de canard confit » (en fait des « gésiers billes » issus de canard maigre et cuits dans de la graisse de canard sans distinction de l’espèce ; il a été demandé au professionnel de substituer la dénomination « émincés de gésier de canard maigre confit »).
  • La dénomination de vente légale « cuisse avec portion de dos » est régulièrement tronquée (« cuisse) ou imprimée au moyen de caractères moins lisibles pour la mention « avec partie de dos », ou encore doublée de la dénomination « cuisse de poulet », davantage mise en avant dans ce cas[1].

L’origine et les caractéristiques physiques des volailles font l’objet d’imprécisions

  • L’indication de l’origine des viandes de volaille était absente des étiquettes de produits préemballés et de celles portées sur les découpes de canards conditionnées sous vide par un producteur qui a déclaré ignorer cette obligation. L’indication du pays d’élevage faisait aussi défaut sur des pintades fermières préemballées.
  • La mention lacunaire « Né, élevé UE, abattu en France » a été trouvée pour deux sociétés de découpe de viandes de volaille. Le jour du contrôle, les produits étaient d’origine France dans un cas, en provenance de Suisse dans l’autre. Les sociétés ont reçu un avertissement.
  • D’autres manquements ont été observés : absence des mentions obligatoires (présentation avec ou sans abats de la carcasse de volaille ; état physique frais, congelé ou surgelé ; catégorie de qualité[2] ou de poids), défaut de mention de la température de conservation, détention de viandes découpées dont la date limite de consommation (DLC) était dépassée[3], incomplétude du site internet.

L’information sur les conditions d’élevage et les signes de qualité est parfois de nature à tromper le consommateur

  • Certaines des mentions non obligatoires que les enquêteurs ont observées sur les documents publicitaires et l’étiquetage étaient relatives aux conditions d’élevage et à l’origine, pourtant réglementées. Dans certains cas, des dénominations de vente empruntant les termes valorisants « [poulet] fermier », « campagnard / de nos campagnes[4] » concernaient des volailles standards. Parfois, la valorisation indue a emprunté les voies de la représentation graphique (un poulet au milieu d’un pré) ou de l’allégation (« volaille paysanne traditionnelle de nos vallées »). Une société commercialisant des volailles standards et dont le site internet mettait en avant des allégations relatives aux nutriments, aux mélanges utilisés et aux densités d’élevage a reçu un avertissement. Le site a été modifié et des démarches de labellisation et de certification des poulets entreprises.
  • La réglementation des signes d’identification de la qualité est également à l’origine d’un certain nombre de manquements : utilisation frauduleuse d’un Label rouge sur des coquelets et des escalopes de dinde mis en vente dans les rayons traditionnels d’un hypermarché, utilisation de la dénomination de vente « poulets issus de fermiers » pour désigner des poulets ne pouvant pas être commercialisés sous Label rouge en raison d’une congélation trop longue.
  • Les logos et l’étiquetage des AOP et des IGP ont également fait l’objet de manquements : utilisation non conforme du  symbole européen « appellation d’origine protégée » (AOP) sur l’étiquetage de la volaille de Bresse, logo IGP non positionné dans le même champ visuel que la dénomination enregistrée.

La plupart des professionnels ont fourni les justificatifs des rectifications opérées et certains d’entre eux ont demandé plus d’informations réglementaires. La récente obligation d’indication des pays d’élevage et d’abattage est encore imparfaitement respectée et le nombre d’étiquetages non conformes, notamment sur les dénominations de vente, les catégories de qualité et les allégations ou représentations valorisantes, est globalement encore élevé.

Cible Résultats

214 contrôles d’établissement

Taux d’anomalie : 38 %

96 avertissements

4 injonctions

8 procès-verbaux

 

[1] Ces dénominations laissent croire au consommateur qu’il s’agit d’une cuisse de poulet et non pas d’une cuisse de poulet avec portion de dos. Or la « cuisse de poulet » est bien plus chère que la « cuisse de poulet avec portion de dos » (car son rapport viande / os est plus élevé).

[2] Une volaille de classe A est dotée d’une bonne proportion graisse / muscle et correctement plumée, sans déchirure de la peau ni hématome. Si ces conditions ne sont pas remplies, le produit est classé B.

[3] L’établissement a fait l’objet d’une transmission d’un dossier contentieux.

[4] L’utilisation de la mention « de nos campagnes » sur des volailles standards constituait une pratique commerciale trompeuse de la part d’un abattoir / atelier de découpe qui a reçu un procès-verbal.

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