Location longue durée de véhicules, ça roule pour les professionnels

Dans un tel contexte, et au lendemain de la crise sanitaire, la DGCCRF a enquêté tout au long de l’année 2022 auprès de 35 établissements afin de vérifier l’équilibre des relations contractuelles de ce secteur. Aucune suite corrective ou répressive n’a été nécessaire.

Un secteur solide

Le secteur de la location de longue durée a été moins touché par la crise COVID-19 que la location de courte durée. Après avoir progressé de plus de 4% en moyenne par an entre 2010 et 2019, le chiffre d’affaires des loueurs de longue durée s’est replié en 2020 à hauteur de 4%. La fermeture des concessions automobiles et, plus largement, les restrictions de déplacement dues à la crise sanitaire ont fortement affecté leur activité commerciale. En outre, la profession a pâti des arbitrages d’investissement de nombreuses entreprises qui ont décidé de reporter ou d’annuler l’extension ou le renouvellement de leur flotte.

La crise n’a pas enrayé le verdissement du parc des loueurs. Au troisième trimestre 2020, 14,2% des immatriculations en LLD concernaient des véhicules électrifiés, une part en hausse de plus de 7 points sur un an.

Une enquête axée sur 3 points

Les axes principaux de l’enquête ont été les suivants :

• le contrôle du respect des dispositions prohibant les pratiques restrictives de concurrence, tel que le fait de rechercher un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, d’imposer un déséquilibre significatif ou encore une rupture brutale des relations commerciales ;
• le contrôle de la transparence des relations commerciales entre loueurs et locataires professionnels, en vérifiant notamment le respect des obligations sur les conditions générales de vente, la convention unique ou encore la facturation ;
• les vérifications en matière de délais de paiement.

La recherche de pratiques restrictives de concurrence (L.442-1 du Code de commerce)

Des pratiques commerciales abusives, plus précisément constitutives d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-1 I 2° du Code de commerce, ont été relevées.

Ainsi, certains contrats de location longue durée comportent des clauses pouvant entraîner une asymétrie entre les obligations et les droits du loueur et ceux du locataire. C’est ainsi le cas pour  les clauses empêchant le locataire de résilier sa commande dans le cas d’une modification majeure du catalogue du fournisseur (par exemple, le modèle d’un véhicule ou ses caractéristiques essentielles sont supprimées) ou bien les clauses prévoyant que la responsabilité du loueur ne peut être recherchée en cas de défaut de conformité et de vice caché ou encore les clauses imposant le versement d’une indemnité à la suite d’un sinistre même pour des causes indépendantes des actions du locataire telles que le vol…

La transparence dans les relations commerciales (articles L.441-1, L.441-3 et L.441-9, L.442- 9 du Code de commerce)

L’enquête n’a pas permis de relever de manquements significatifs en terme de transparence. Les entreprises de location disposent ainsi généralement de conditions générales de location. Les professionnels peuvent avoir des conditions générales dépourvues de grille tarifaire fixe pour laisser une marge de manœuvre entre les parties et individualiser chaque contrat. Au total, la majorité des locataires a pu négocier les éléments du contrat, ou se voir offrir l’opportunité de le faire. Aucun manquement en matière de déséquilibre significatif imposé dans les relations commerciales n’a été relevé.

De même, aucun manquement concernant l’obligation légale de délivrance d’une convention unique n’a été relevé, ni aucune pratique qualifiable de hausse ou baisse artificielle des prix.

En revanche, il a été constaté que la réglementation en matière de facturation n’était pas systématiquement respectée. Des factures ne comportaient pas certaines mentions obligatoires, comme les taux de pénalités exigibles en cas de retard de paiement ou l’inscription des conditions d’escompte.

La vérification des délais de paiement (L.441-10 et suivants du Code de commerce)

De manière générale, les professionnels rencontrés rapportent que les délais de paiement sont respectés. Cette situation s’explique, d’une part, par le risque d’une rupture de relation commerciale. D’autre part, le système de prélèvement automatique après le versement d’un premier loyer réduit le risque de retard de paiement.

Néanmoins, les enquêteurs ont rapporté quelques manquements en la matière. Les retards de paiement sont souvent dus aux difficultés financières de la société retardataire.

A ce stade, un seul avertissement a été adressé à une entreprise (pour retard de paiement) mais d’autres suites pourraient être adoptées à l’issue de l’analyse des éléments recueillis au cours des contrôles.

Un secteur en évolution

Dans le domaine de la location de longue durée, les contrats de fleet management sont appelés à se développer. Le fleet management consiste, pour un client, à confier à un loueur la gestion de sa flotte de véhicules, indépendamment du financement de celle-ci. Ce mécanisme est attractif car l’externalisation de la gestion des flottes permet de limiter les coûts. En effet, ils sont appréciés par les entreprises locataires pour la flexibilité qu’ils permettent en termes de gestion du parc de véhicules. De plus, il a été constaté que les acteurs de la location longue durée développent de nouveaux services liés aux nouvelles formes de mobilités, telles que l’accompagnement dans l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques ou l’autopartage.