Les obligations d’information des plateformes numériques

L’enquête de la DGCCRF avait pour objet de vérifier la mise en conformité des plateformes numériques avec ces nouvelles obligations instaurées par la loi pour une République numérique. 73 % des entreprises contrôlées ne respectaient pas ces dispositions, cependant la majorité a mis en place des actions correctives à la suite des contrôles.

Une réglementation spécifique aux plateformes numériques

Sont considérés comme opérateur de plateforme numérique les moteurs de recherche, les places de marchés et les plateformes d’économie collaborative. Ces plateformes numériques peuvent mettre en relation des consommateurs avec des particuliers, des non-professionnels^[1] ou des professionnels.

L’article L. 111-7 du Code de la consommation distingue deux types d’opérateurs de plateforme  numérique  ceux dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, et ceux dont l’activité consiste en la mise en relation des parties en vue de la conclusion d’un contrat portant sur la vente, le partage ou l’échange, entre ces parties, d’un bien, d’un service ou d’un contenu.

Les opérateurs de plateformes numériques doivent préciser à l’internaute les conditions et les critères de classement et de référencement des offres, la nature et le mode de fonctionnement du service d’intermédiation proposé ou encore l’existence d’un lien capitalistique entre l’opérateur de plateforme et l’offreur. D’autres informations spécifiques dépendant de la nature de leur activité de place de marché ou de plateforme d’économie collaborative sont obligatoires. Par exemple, les plateformes de référencement ou classement doivent indiquer le caractère payant ou non du référencement, les plateformes de mise en relation doivent, entre autres, mentionner la qualité des personnes autorisées à déposer des offres de biens ou de services. Ces informations doivent être délivrées selon des modalités particulières : par exemple, dans une rubrique spécifique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site ou bien à proximité de l’offre ou du contenu, ou encore préalablement au dépôt d’une offre. Par ailleurs les plateformes doivent mettre à disposition un espace permettant aux professionnels de communiquer les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur doit être informé de manière plus claire, plus loyale et plus transparente lorsque celui-ci utilise une plateforme d’intermédiation en vue de conclure un contrat avec un particulier ou un non-professionnel. En effet, contrairement aux relations entre professionnels et consommateurs, la relation entre particuliers ou non-professionnels ne relève pas des dispositions du code de la consommation, à l’exception des cas de tromperie. C’est pourquoi, dans un souci de transparence et de loyauté, les informations que l’opérateur de plateforme doit fournir pour ce type de relations contractuelles sont les plus nombreuses.

Un taux de non-conformité élevé

32 des 44 entreprises contrôlées ne respectaient pas les dispositions nouvellement entrées en vigueur. Le taux important de non-conformité constaté s’expliquerait, selon les opérateurs de plateforme en ligne, par l’entrée en vigueur récente des dispositions concernées ou encore par une insuffisance d’information quant à la réglementation applicable. Pourtant, l’élaboration de ces nouvelles dispositions a fait l’objet d’une large concertation, notamment, dans le cadre de groupes de travail dédiés du Conseil national de la consommation (CNC) pour préparer les mesures d’application de la loi pour une République numérique. Une lettre d’information rappelant les nouvelles obligations a également été diffusée par la DGCCRF.

Ce taux élevé s’expliquerait également par des interprétations différentes de certaines notions de la nouvelle réglementation.

Ainsi, par exemple, la notion de rubrique, dans laquelle, selon la réglementation, les plateformes doivent indiquer les modalités de référencement, de déréférencement et de classement, a pu faire l’objet de mauvaises interprétations de la part des professionnels. Certaines entreprises ont estimé, que leurs conditions générales d’utilisation pouvaient tenir lieu de « rubrique », ou que deux rubriques distinctes pouvaient exister et que les différentes obligations prévues pouvaient se trouver dispersées entre différents espaces. Or, la notion de rubrique doit être entendue comme une rubrique spécifique garantissant que l’information est directement et aisément accessible pour le consommateur.

S’agissant de l’affichage du critère de classement, plusieurs sites sont réticents à l’idée de définir précisément ce critère, estimant devoir ainsi dévoiler un de leurs secrets d’affaires. Le classement par algorithme est en effet un enjeu primordial dans le modèle des plateformes. Toutefois, la confiance des consommateurs dans l’économie numérique passe par une information objective, y compris en ce qui concerne la définition des critères de classement utilisés par défaut et la mention des principaux paramètres utilisés, dans le respect du principe du secret des affaires.

Ces non-conformités ont donné lieu à la rédaction de 21 mesures de police administrative, 8 avertissements et 4 procès-verbaux d’amende administrative. La majorité des plateformes ont cherché à mettre en place les actions correctives mais, malgré l’envoi de la lettre d’information rappelant les nouvelles obligations, la mise en conformité de plusieurs d’entre elles se fait attendre..