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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pratiques commerciales des plateformes numériques : annonce des résultats d’une enquête d’envergure de la DGCCRF

18/12/2017

Autorité chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête d’envergure concernant les pratiques commerciales des « places de marchés » vis-à-vis des professionnels mettant à la vente des produits sur leur plateforme. Cette enquête a conduit à contrôler les principales places de marché (Amazon, Cdiscount, Fnac.com, eBay, Rue du Commerce …) en France.

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Les contrôles menés par les agents de la DGCCRF sur internet mais également aux sièges des entreprises ont mis en évidence des pratiques prohibées par le code de commerce du fait de leur impact préjudiciable sur l’économie.

Les pratiques commerciales les plus graves mises en évidence concernent le groupe Amazon. En effet, les enquêteurs ont par exemple relevé dans les contrats qu’il impose à ses partenaires commerciaux des clauses lui permettant de modifier unilatéralement ses conditions commerciales ou de suspendre et/ou résilier unilatéralement ses relations commerciales avec ses vendeurs. Devant la gravité de ces pratiques et le dommage causé à l’économie, Bruno LE MAIRE a décidé d’assigner trois sociétés de ce groupe devant le Tribunal de commerce de Paris et de demander le prononcé d’une amende de 10 millions d’euros (10M€).

Deux autres plateformes (Cdiscount et Rue du Commerce) auxquelles la DGCCRF avait adressé une injonction de supprimer des clauses d’alignement tarifaires se sont mises en conformité.

Cette procédure illustre la volonté du Gouvernement d’agir au niveau national comme européen pour mieux réguler l’activité des grandes plateformes numériques et garantir plus de transparence, d’équilibre et de loyauté dans leurs relations avec les entreprises.

Le Gouvernement est également particulièrement attentif à la loyauté des informations communiquées par les plateformes numériques aux consommateurs. Sur ce sujet, Bruno LE MAIRE a notamment signé avec Mounir MAHJOUBI en octobre 2017 trois décrets visant à garantir plus de transparence dans l’information délivrée aux consommateurs.

Les « places de marchés » (ou « market places ») sont des plateformes numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des entreprises tierces et se rémunèrent notamment par le paiement d’une commission sur les transactions. Ces entreprises tierces sont généralement de petites entreprises qui ont besoin de la notoriété d’une plateforme pour atteindre les consommateurs. Il existe ainsi un déséquilibre structurel entre les différentes parties et donc un rapport de force déséquilibré. Pour garantir le bon fonctionnement des marchés, ce déséquilibre ne doit pas se traduire par des clauses ou pratiques abusives.

La DGCCRF est chargée de veiller à l’absence de déséquilibre significatif dans les relations commerciales. En tant que garant de l’ordre public économique, le Ministre de l’économie peut assigner des entreprises devant le tribunal de commerce afin de faire sanctionner par le juge les pratiques ou clauses contractuelles portant atteinte à la loyauté des relations commerciales. Pour ce type de pratiques, le Ministre a par exemple fait condamner deux agences de voyage en ligne à des amendes pour déséquilibre significatif dans leurs relations avec les hôteliers.

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