Vous êtes prélevé pour une assurance ou un abonnement à un journal auxquels vous n’avez pas souscrit ou mis un terme depuis longtemps… Une société prélève de l’argent sur votre compte bancaire sans votre consentement ou les montants ne sont pas ceux convenus ? Des solutions existent pour les bloquer et obtenir un remboursement.

L’essentiel
- En cas de prélèvement anormal sur votre compte bancaire, que vous ayez ou non autorisé, demandez immédiatement à votre banque de le bloquer.
- Vous avez également la possibilité de demander à votre banque le remboursement d'un prélèvement excessif ou abusif, même si vous aviez signé un mandat de prélèvement, dans les 8 semaines à compter de la date du prélèvement.
- Vous avez jusqu'à 13 mois pour signaler à votre banque une opération non autorisée ou mal exécutée.
Vous pouvez faire une demande directement auprès de votre banque pour bloquer les prélèvements SEPA (espace unique de paiement en euros) effectués par une société : cela empêchera tout nouveau prélèvement de cette société. Vous restez en revanche redevable des sommes dues au titre du contrat qui vous lie éventuellement avec le professionnel à l'origine de la demande de prélèvement.
Vous avez autorisé une société à prélever de l’argent sur votre compte, mais la somme prélevée ne correspond pas à celle attendue. Par exemple, si votre facture d’électricité augmente de façon injustifiée d’un mois à l’autre sans que votre offre ait été modifiée.
Si l’autorisation de prélèvement ne précise pas le montant exact prévu ou que le montant réel est au-delà de ce qui pouvait légitimement vous attendre au regard de vos dépenses passées, vous avez 8 semaines à compter de la date du prélèvement pour demander à votre banque le remboursement du prélèvement (sauf régime dérogatoire prévu dans votre convention de gestion de compte bancaire) et 13 mois pour le lui signaler à compter du débit. Attention, si vous dépassez le délai de 13 mois, vous ne pourrez plus obtenir un remboursement.
Vous constatez des prélèvements sur votre compte bancaire provenant d’une société alors que vous n’avez signé aucune autorisation de prélèvement à son profit. Par exemple, si vous vous retrouvez abonné à votre insu à un service de visionnage de films et séries en ligne ou à une assurance.
Dans ce cas, vous avez 8 semaines à compter de la date du prélèvement pour demander à votre banque le remboursement du prélèvement ; dans ce cas, votre droit à être remboursé est inconditionnel et automatique.
Si le délai de 8 semaines est écoulé, vous devez signaler à votre établissement bancaire l'opération non autorisée dans les 13 mois à compter du débit. Attention, si vous dépassez le délai de 13 mois, vous ne pourrez plus obtenir un remboursement.
Ce que dit la loi :
Code monétaire et financier :
- article L.133-18
- article L.133-24
- article L.133-25
- Disposition spécifique au prélèvement : article L. 133-25-1
- Article L. 133-25-2
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