Financement participatif : comment est-il encadré ?

A l’origine orienté vers le financement des projets culturels (musique, édition, film, etc.), associatifs ou entrepreneuriaux, défendant certaines valeurs et cherchant une alternative au prêt bancaire, ce mode de financement alternatif poursuit son essor en France et se développe sur tout type de financement et d’investissement. Depuis 2015, les chiffres de collecte annuelle en France ont été multipliés par 12 pour atteindre 2 milliards d’euros sur l’année 2023 (Etude Mazars pour Financement Participatif France : Baromètre 2023 du crowdfunding en France ).Si le crowdfunding immobilier constitue le principal secteur de collecte, le crowdfunding portant sur les énergies renouvelables enregistre, en 2023, une forte croissance.

Concrètement, les plateformes internet dédiées au financement participatif permettent de mettre en relation, les porteurs de projets en recherche de financements (hors circuits traditionnels) d’un côté, et des particuliers de l’autre, ayant la possibilité de financer les projets en tant que prêteurs, donateurs ou investisseurs.

Les acteurs de ce secteur ont des approches extrêmement diverses pouvant aller du respect de l’esprit communautaire de ses débuts à la poursuite de logique de rendement traditionnelle.

Il existe trois différentes formes de plateforme de financement participatif :

• Les plateformes de dons, qui permettent de récolter des contributions monétaires pouvant donner lieu à des contreparties non-financières diverses (CD dédicacé par l’artiste, places de spectacle, etc.) ;
• Les plateformes de prêts (« crowdlending »), qui permettent le financement de projets via des prêts gratuits ou rémunérés ;
• Les plateformes d’investissement (« crowdequity »), en forte croissance, qui permettent le financement d’un projet entrepreneurial via la souscription de titres de capital ou de créance, et dont la contrepartie est la participation aux éventuels bénéfices du projet.

• Les plateformes de dons ou de prêts à titre gratuit :

Les plateformes de financement participatif intervenant dans ce domaine doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sur le registre de l’Orias en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP). Il est opportun de vérifier en premier lieu que la plateforme figure sur ce registre avant d’envisager d’effectuer un don ou un prêt à titre gratuit, puis de s’assurer de la précision des informations communiquées sur les modalités de mise en relation, la définition du projet pouvant faire l’objet d’un financement ou les conditions d’octroi des prêts.

• Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts rémunérés ou d’investissements :

Afin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisant pour les contributeurs (prêteurs ou investisseurs) le règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 instaure un statut unique européen de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP). En vigueur depuis 2021, ce statut est soumis à agréement qui est délivré, en France, par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Avant d’investir, il convient de vérifier que la plateforme de financement participatif possède l’agréement auprès du registre de l’AMF (si agréement obtenu en France) ou de l’ESMA, l’autorité européenne des marchés financiers (si agréement obtenu dans un Etat membre de l’Union Européenne).

Depuis le 10 novembre 2023, seuls les prestataires agréés et ayants obtenus le statut de PSFP, conformément au règlement européen, peuvent offrir des services de financement participatif en titres ou prêts en Europe.

Le financement participatif présente des risques spécifiques, notamment :

• un risque de perte de tout ou partie du capital investi ou des fonds prêtés, notamment en cas de difficulté de l’entreprise ou du particulier porteur de projet ;
• l’absence de cotation des titres, compliquant l’appréciation de leur valeur de cession ;
• l’absence de liquidité des titres, générant des difficultés pour les céder ;
• l’absence de dépôt des fonds auprès d’un établissement financier contrôlé, emportant un risque de détournement des paiements effectués par le biais de la plate-forme ;
• l’absence de garantie d’affectation des fonds collectés au projet ;
• un risque d’endettement excessif des porteurs de projet recourant à ce type de financement.

Les prêts et investissements en titres nécessitent une solide culture financière et de la préparation avant de se lancer. Si vous désirez participer financièrement à un projet participatif, ou recourir vous-même à ce type de financement pour financer un tel projet, renseignez-vous, avant de vous engager, sur la nature de l’opération proposée et le porteur de projet ainsi que sur les obligations pesant sur la plate-forme de « crowdfunding ».

En particulier, il semble opportun :

• de vérifier, selon la nature des services fournis par le site internet, que l’organisme concerné figure bien sur la liste des prestataires autorisés à exercer en France ;
• de se méfier des promesses de rendements élevés qui pourraient se révéler trompeuses ;
• de prendre connaissance de l’ensemble des informations disponibles sur le site, qui doivent être rédigées de façon claire, complète et compréhensible ;
• de se renseigner sur les modalités de rachat ou de sortie de l’investissement, notamment sur les frais et les délais liés à ce type d’opération.

Le crowdfunding immobilier offre à des particuliers la possibilité d’investir dans un projet de promotion immobilière pour percevoir des revenus. Plus accessible et moins contraignant qu’une investissement locatif classique, le crowdfunding immobilier séduit de plus en plus d’investisseurs (Il représente 55,6% de la collecte globale en 2023). Toutefois, malgré des promesses de rendements rapides et parfois élevés, la pratique n’est pas sans risque.

Quelques recommandations avant d’investir 

Optez pour une plateforme agrée disposant du statut de PSFP. Vous pouvez consulter la liste des PSFP sur le site de l’AMF ou de l’ESMA. 

Avant d’investir, examinez avec attention les éléments relatifs au porteur de projet contenus dans la fiche d’information clés sur l’investissement (FICI) fournie par la plateforme : son expérience et réalisations antérieures, types de constructions réalisés, secteurs géographiques, détails sur le financement, date de commercialisation, etc.

Des rendements élevés s’accompagnent de risques élevés. Lors de la réalisation du projet, des problèmes peuvent subvenir (retard chantiers, aléa climatiques, difficulté à vendre ou louer les logements construits, etc…) et engendrer des coûts supplémentaires qui pourraient mener à une perte de capital. Il convient d’investir à la hauteur de ses moyens.

Ce que dit la loi

• Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
• Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses) - articles L. 121-1 et suivants ;
• Code monétaire et financier (prestataires de services de financement participatif) – articles L. 547-1 et suivants – (Intermédiaire en financement participatif) articles L. 548-1 et suivants

Ces contenus DGCCRF peuvent aussi vous intéresser :

• Fiche pratique – Le contrat : un accord entre des parties bien informées au préalable
• Enquête – Focus sur les pratiques frauduleuses dans le crowdfunding
• Enquête - Le financement participatif ou crowdfunding en 2015

Pour en savoir plus :

• Site de l’Autorité européenne des marchés financiers - https://www.esma.europa.eu/publications-and-data/databases-and-registers
• Site de l’Autorité des marchés financiers – https://www.amf-france.org/ - https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/comprendre-les-produits-financiers/financement-participatif-crowdfunding/crowdfunding-financement-participatif-une-nouvelle-facon-dinvestir
• Site de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - https://acpr.banque-france.fr/
• Site de l’Orias (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) - https://www.orias.fr/home/resultSearch
• Guide pratique sur le crowdfunding (AMF – La finance pour tous) https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2024-07/depliant_finance_participative_2024.pdf