A partir du 1er janvier 2020, tout professionnel procédant à la délivrance de produits ou prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie correctrice doit fournir d’un devis normalisé.
Ce modèle de devis doit être respecté :
- Sur le fond : toutes les informations figurant sur le modèle doivent être comprises sur le devis délivré au patient. Aucune mention ne saurait être ainsi retirée ou ajoutée au modèle.
Par souci de clarté et de lisibilité du devis, d’autres informations peuvent cependant figurer sur un document à part (acompte, conditions générales de vente, réserves éventuelles du professionnel, garanties proposées par le fabricant, etc.) ou un second devis s’agissant de la délivrance de lunettes correctrices par exemple (double équipement vision de loin/vision de près, autres produits et prestations délivrés dans le cadre d’une offre commerciale). Ce second devis doit également respecter le contenu et le formalisme du modèle de devis, dont la mention de l’offre « 100% santé ». Les professionnels ne doivent pas non plus détourner le devis de sa vocation en y ajoutant des informations purement commerciales dans des rubriques non prévues à cet effet.
- Sur la forme : la structure du modèle et l’ordonnancement des rubriques doivent être respectés. Par exemple, la rubrique portant sur l’offre « 100% santé » doit toujours figurer en amont de la rubrique relative à l’autre offre.
Des ajustements mineurs de présentation (typographie, taille des colonnes et de la police…) peuvent cependant être tolérés s’ils ne sont pas au détriment de l’ergonomie et de la compréhension du devis. En outre, malgré la densité des informations inscrites sur les devis, les professionnels veilleront à respecter autant que possible le nombre de pages des modèles fixés par arrêté (une page pour le devis délivré pour l’achat de lentilles correctrices et deux pages pour les devis délivrés pour l’achat de lunettes correctrices ou d’audioprothèses). Les professionnels ne doivent en tout état de cause pas détourner le devis de sa vocation en y ajoutant des informations purement commerciales dans des rubriques non prévues à cet effet, qui contribuerait à le rallonger.
En savoir plus :Nouveaux modèles de devis devant être remis lors de la vente d’aides auditives et de produits d’optique correctrice
