Les priorités et le programme national des enquêtes
Un programme national d’enquêtes et de contrôles est élaboré annuellement à partir d'une analyse des risques. Il intègre les obligations de contrôles, notamment en matière de sécurité des produits, imposées par l'Union européenne au titre du marché unique, les priorités gouvernementales, les signalements des consommateurs et des professionnels. Il répond aux évolutions de l'économie et de ses enjeux de régulation. Il prend en compte les nouvelles tendances de consommation et les pratiques commerciales émergentes et les évolutions de la réglementation.
Sa conception associe l’administration centrale, les services déconcentrés au niveau régional et départemental, les services à compétence nationale et les autres administrations ou partenaires de la DGCCRF.
Il s'agit d'un dispositif opérationnel cohérent afin d’assurer une bonne couverture des risques pour les consommateurs ou les entreprises sur l’ensemble du territoire. Il constitue la feuille de route des services territoriaux de l’État, en matière de protection des consommateurs et de concurrence, qui l’intègrent dans leur dispositif d’activité global et l'enrichissent d'enquêtes territoriales répondant à leurs enjeux économiques locaux.
Des enquêtes hors programme peuvent par ailleurs être lancées pour répondre à des circonstances imprévues ou à l’apparition de nouvelles pratiques.
Certaines enquêtes peuvent s’étaler sur quelques semaines, un an, voire plusieurs années quand il s'agit de problématiques récurrentes.
Les pouvoirs spécifiques des agents de la DGCCRF
Pour réaliser leurs contrôles et enquêtes, les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs spécifiques leur permettant d’accéder aux informations nécessaires à l’identification d’un manquement ou d’une infraction : accès aux locaux, recueil de documents utiles à l’enquête, prélèvements de produits pour test ou analyse en laboratoire, droit de convocation, droit d’utiliser une identité d’emprunt, etc. Dans les cas plus complexes, la DGCCRF peut demander au juge l’autorisation d’utiliser des pouvoirs de perquisition. Les agents peuvent alors procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d’information (y compris numériques) utiles aux besoins de l’enquête.
Afin de constater les manquements ou infractions, les enquêteurs peuvent, dans certains cas, utiliser une identité d’emprunt pour contrôler les sites en ligne ou encore différer la révélation de leur qualité d’enquêteur.
Les professionnels ne peuvent pas refuser un contrôle, qu’il s’agisse d'interdire l’accès aux locaux ou aux documents demandés par exemple. Le refus peut entraîner des sanctions.
Les règles encadrant l'action de la DGCCRF et de ses agents sont principalement rassemblées au sein du Code de la consommation (Livre V « Pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles ») et du Code de commerce (Livre IV « De la liberté des prix et de la concurrence »).
Les suites apportées aux enquêtes
Si des manquements sont relevés, les services de contrôle et d’enquête décident des suites à donner, de manière proportionnée à la gravité des manquements et fraudes relevés. Ces suites peuvent être :
- Pédagogiques : il s'agit d'avertissements qui sont adressés au professionnel concerné en cas de manquements ou d'infractions mineures (méconnaissance du droit, négligence légère dans l’application de la réglementation). Un avertissement explique au professionnel les manquements ou infractions observés et informe celui-ci sur le droit applicable ainsi que sur la sanction encourue. Dans les mois qui suivent l’envoi de l’avertissement, un nouveau contrôle doit être effectué pour vérifier la mise en conformité du professionnel. Si l’infraction est à nouveau constatée, alors des suites plus contraignantes sont engagées : injonctions ou sanctions.
- Correctives : le professionnel fait l'objet d'injonctions de remise en conformité, d'injonctions numériques quand l’infraction concerne un site internet ou une application dont le gestionnaire n'est pas identifiable. il peut aussi s'agir de mesures de retrait, de rappel, ou de suspension de la commercialisation d’un produit, etc. L’injonction est décidée après une procédure contradictoire, qui permet au professionnel de contester les constats de l’administration ou d’apporter les preuves qu’il respecte bien la loi. Mais il peut aussi mettre à profit ce délai du « contradictoire » pour prendre les mesures nécessaires à la bonne application de la réglementation. Le constat, à l’issue du délai, que le professionnel s'est en conformité peut conduire à ne pas lui adresser d’injonction, ou à en réduire le champ.
- Répressives : il s'agit de sanctions qui concernent les manquements les plus graves ou délibérés ou les fraudes (amendes administratives, transaction administrative ou pénale, procès-verbaux pénaux, assignation devant le juge civil).
La DGCCRF peut par ailleurs obtenir du juge une saisie pénale (produits directs ou patrimoine acquis grâce à l’infraction, matériel, permettant l’infraction…) pour garantir une confiscation qui pourrait être prononcée à l’issue de l’enquête. Cette procédure facilite la réparation du préjudice subi par les victimes.
Les sanctions et injonctions peuvent s’accompagner de publicité, notamment sur internet et les réseaux sociaux , ce qui rend la mesure particulièrement dissuasive et permet d'alerter les consommateurs.
