Location de vêtements en ligne

76 actions de contrôles ont été effectuées et 9 sites sur 11 présentaient des anomalies : ce taux d’anomalie de 84 %  est lié à des manquements concernant l’information précontractuelle sur les produits.

Les contrôles ont porté sur la location de vêtements en ligne (avec ou sans accessoires). Ce secteur commercial émergent, qui privilégie l’usage à la possession, représente un nouveau mode de consommation qui se veut plus responsable et plus respectueux des ressources naturelles et. Au total, 11 sites internet gérés pour la plupart par des petites entreprises ont été contrôlés par la DGCCRF.

Des vêtements spécifiques proposés à la location

Les sites internet de location de vêtements peuvent proposer plusieurs formes de location. La première est l’abonnement mensuel ; il a été constaté dans le cadre de l’enquête que le consommateur doit s’abonner pour trois mois minimum. La seconde est la prestation à l’unité, la location est alors ponctuelle et ne dure que quelques jours. La troisième consiste à proposer un choix entre l’abonnement ou la location ponctuelle. Certaines entreprises sont propriétaires des vêtements qu’elles louent. D’autres ont recours aux particuliers ou à des professionnels tiers auxquels elles sont liées par un contrat.

Les vêtements proposés à la location, sont essentiellement des articles de marques ou de luxe, de tenues de soirée ou de mariage, de vêtements de grossesse ou, plus rarement, des vêtements traditionnels étrangers. La clientèle s’oriente vers cette prestation en ligne pour des vêtements d’exception qu’elle ne portera qu’une fois ou de façon limitée.

Les anomalies relevées au cours de l’enquête révèlent une méconnaissance de la réglementation.

Comme tous les sites internet de vente de produits ou services en ligne, les sites de location de vêtement doivent se conformer aux obligations prévues pour la vente à distance.

En matière d’information précontractuelle, quatre types de manquements ont été constatés, concernant l’absence d’informations essentielles, portant notamment sur :

• l’identification de l’entreprise (adresse physique et électronique, n° SIRET, etc.) ;
• les modalités d’exercice du droit de rétractation (réduction du délai légal, absence de mise à disposition du bordereau, etc.) ;
• les possibilités de recours à la médiation (absence d’indication des coordonnées d’un médiateur désigné, etc.) ;
• la possibilité pour le consommateur de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel).

Les enquêteurs de la DGCCRF ont aussi constaté la présence d’un certain nombre de clauses abusives dans les conditions générales de vente, en défaveur des acheteurs : par exemple concernant le dépôt d’arrhes à la charge du client à la commande ou l’exonération de responsabilité du professionnel en cas de vol ou de perte de biens confiés par le client ou lors de la livraison, etc.

Les anomalies rencontrées relevaient globalement d’une méconnaissance de la réglementation par les professionnels, à savoir principalement des dispositions relatives à l’information précontractuelle^[1]  et à l’étiquetage des produits textiles^[2].

Cette enquête a permis de constater que l’information sur les produits, en particulier l’information précontractuelle délivrée au consommateur au regard de la réglementation relative à la vente à distance, n’est pas satisfaisante sur le marché de la location de vêtements en ligne. Cependant, les enquêteurs ont noté une forte réactivité des entreprises pour mettre à jour leur site internet et leurs conditions générales de vente à la suite des avertissements délivrés par la DGCCRF.