Les fertilisants et supports de culture : un secteur sous surveillance

Le vaste champ des contrôles

Des enquêtes ont été menées en 2022 et 2023 pour vérifier la conformité à la réglementation des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) mis sur le marché en France. Produits pour jardiniers amateurs, produits étrangers, produits vendus sur internet, fertilisants avec additif agronomique, produits fabriqués à partir de déchets ou présentés comme ayant des bienfaits environnementaux ou des effets phytopharmaceutiques : tous ces produits étaient dans la ligne de mire des contrôles

Ces contrôles ont donné lieu aux contrôles de 873 établissements à tous les stades de la commercialisation et à 289 analyses de produits.

Les vérifications ont consisté à contrôler le respect des règles de mise sur le marché, ce qui comprend notamment la vérification de la composition du produit par l’examen de l’étiquetage et des documents ou par des analyses.

Les contrôles ont également porté sur les mentions d’étiquetage exigées par la réglementation ainsi que la loyauté des mentions valorisantes comme l’usage de la mention « naturel », « utilisable en agriculture biologique » ou encore « stimule la croissance racinaire ».

Ces enquêtes ont par ailleurs été l’occasion de vérifier l’application d’une réglementation européenne nouvellement applicable : le règlement (UE) 2019/1009 établissant les règles de mise sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE. Ce règlement harmonise le marché européen des fertilisants en établissant des règles de mise sur le marché (composition, étiquetage, critères de sécurité) pour pouvoir les commercialiser sur le marché européen. Pour répondre à l’obligation européenne, les premiers contrôles de ces nouvelles dispositions ont été organisés dès 2022 en s’attachant à vérifier le respect du champ d’application (s’assurer que les produits exclus ne portent pas le marquage CE) ainsi que les périodes de transition (permettant aux engrais conformes à l’ancien règlement de continuer à être commercialisés).

De nombreuses et diverses anomalies

En 2022 et 2023, le taux de non-conformité pour les 289 analyses effectuées s’est élevé à plus de 41 % (117 produits concernés).

Concernant particulièrement la composition et l’innocuité des produits, les analyses ont révélé un taux de non-conformité de 49 %. Les analyses ont mis en évidence la non-concordance entre les teneurs en éléments fertilisants et autres paramètres agronomiques étiquetés et les teneurs réelles des produits. Des dépassements de seuils en métaux lourds (dans des supports de culture notamment) et une anomalie sur des critères microbiologiques ont également été révélés. Le respect des obligations en matière de composition et d’innocuité n’est pas satisfaisant car de nombreux opérateurs ne réalisent pas les analyses obligatoires, ou ne les font que de manière partielle. La sanction administrative consistant à demander le remboursement des analyses en cas de résultats non conformes est souvent mise en œuvre.

Par ailleurs, les contrôles ont montré que les anomalies portant sur les règles d’étiquetage étaient encore très nombreuses. En effet, certaines mentions d’étiquetage obligatoires sur la composition ainsi que les caractéristiques agronomiques des produits étaient manquantes ou non conformes, notamment sur les documents d’accompagnement des produits vendus en vrac.

Il a été également constaté que des produits étrangers commercialisés en France sont souvent vendus sans autorisation de mise sur le marché (AMM) ou sans respecter les conditions dérogatoires à l’AMM. Il s’est avéré, par exemple, que des engrais avec plusieurs additifs agronomiques ou encore des préparations microbiennes, étaient vendus sans AMM alors que, pour ces produits, l’obtention d’une AMM constitue l’unique voie de mise sur le marché du fait de leur composition.

Enfin, s’agissant de la loyauté des mentions valorisant les propriétés agronomiques et environnementales des produits, les contrôles ont mis en évidence des mentions fausses ou incompréhensibles et de nature à tromper l’utilisateur sur les caractéristiques du produit. Des allégations phytopharmaceutiques trompeuses ont aussi été pointées sur certains produits.

S’agissant du respect des dispositions du règlement (UE) 2019/1009 alors nouvelles, des anomalies ont été constatées sur le contenu de la déclaration UE de conformité mais aussi sur des mentions d’étiquetage comme par exemple la dénomination du produit et la liste des ingrédients.

Une surveillance à reconduire

Au total, les constats effectués ont conduit à la rédaction de :

• 199 avertissements s’agissant par exemple du respect règlement (UE) 2019/1009 ;
• 110 injonctions principalement pour exiger le retrait d’allégations mensongères comme « made in France » ou « utilisable en agriculture biologique », ou encore pour demander la mise en conformité d’un rétenteur d’eau mis sur le marché sans autorisation ou pour demander la mise en conformité de l’étiquetage ainsi que de la composition du produit lorsque les analyses ont révélé des anomalies de composition ;
• 7 procès-verbaux pénaux pour les situations les plus graves de commercialisation de produits sans respecter les règles de mise sur le marché ou encore de pratique commerciale trompeuse dont notamment la mise en avant d’une fabrication française ou l’utilisation abusive du terme « BIO » sur des fertilisants. ;
• 7 amendes administratives notamment pour exiger des responsables de la mise sur le marché de rembourser les frais d’analyse à la suite de résultats d’analyse de produits non conformes ;
• et 1 arrêté de suspension de commercialisation pour suspendre la mise sur le marché d’un rétenteur d’eau à base d’acide polyacrylique vendu pour des usages en pleine terre alors que les usages autorisés ne couvrent que les usages hors sol et en plantes ornementales.

Dans l’ensemble, la mise en œuvre des actions correctives pour remédier aux anomalies constatées a, été jugée satisfaisante. 

Il ressort de l’ensemble de ces contrôles que les investigations méritent d’être reconduites dans ce secteur pour maintenir une forte pression de contrôle au regard notamment des anomalies relatives aux règles de mise sur le marché et d’étiquetage qui sont, pour certaines, récurrentes. Par ailleurs, le développement des allégations environnementales, que ce soit sur l’étiquetage des produits vendus dans des points de vente physiques ou sur des sites de vente en ligne, mérite une attention particulière s’agissant de mentions auxquelles les consommateurs prêtent de plus en plus attention et représentant un véritable atout de marketing.

Dans ces conditions, il est donc conseillé à l’acheteur de toujours vérifier lors d’un achat, en magasin ou en ligne, la présence sur le produit du marquage CE et d‘un étiquetage clair indiquant la composition et les consignes de sécurité.

Ce secteur étant marqué par des évolutions constantes, la poursuite des contrôles s’impose notamment au sujet du développement de nouveaux produits mais aussi en prolongeant les contrôles relatifs au respect du règlement (UE) n°2019/1009.