Accueil du portailDGCCRFSanctions › Injonctions - Clauses abusives
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Injonctions - Clauses abusives

Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

Les professionnels rédigent souvent de longs contrats, au contenu parfois complexe, que les consommateurs doivent accepter globalement sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses.

Ils ont en principe l’obligation de rédiger des clauses claires et compréhensibles à l’égard des consommateurs. En cas de doute, les clauses s’interprètent en faveur du consommateur.

Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses « abusives ».

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Partagez cet article !