Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis, ont mené une enquête sur les pratiques de la SAS AS MEDIA (n° SIRET 831 991 336 00023) sise 2 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY. L'enquête a notamment mis en évidence les faits suivants :
- Absence d’information du consommateur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
- Vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
- La DDPP de Seine-Saint-Denis a sanctionné la SAS AS MEDIA d'une amende administrative de 300 000 €.
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans le consentement préalable du consommateur, sauf s’il intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.
Pour plus d’information sur les règles relatives au démarchage téléphonique, consultez la fiche pratique : Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises
