Indice de réparabilité : trop de flou sur les calculs

En 2022, la DGCCRF a contrôlé plus de 500 établissements fabricant ou commercialisant de l’électroménager afin de contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité. 65 % posaient problème, notamment sur la mise à disposition des modes de calcul de l’indice. La plupart des professionnels se sont toutefois mise en conformité rapidement.

©dgccrf

La DGCCRF a mené en 2022 une enquête sur cinq catégories de produits soumises à la réglementation relative à l’indice de réparabilité : les lave-linges ménagers à chargement frontal, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles multifonctions, les téléviseurs, les tondeuses à gazon électriques.

Mis en place à partir de 2020 pour informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits, l’indice de réparabilité se fonde sur quatre critères : la durée de disponibilité de la documentation technique et des pièces détachées, la facilité de démontage et les outils nécessaires pour y parvenir, la durée de disponibilité, le prix des pièces détachées rapporté au prix du produit neuf.

14 000 modèles d’appareils électroménagers contrôlés

L’enquête a été menée auprès des distributeurs (magasins ou sites internet) pour vérifier la conformité de l’affichage de l’indice de réparabilité et de son format ainsi que la mise à disposition des paramètres de son calcul auprès des consommateurs. S’agissant des contrôles auprès des fabricants et des importateurs, l’enquête a porté sur la cohérence et la véracité des critères de calcul de l’indice.

Sur les 523 établissements contrôlés par la DGCCRF en 2022, 341 ne respectaient par les règles encadrant l’indice de réparabilité, soit 65 %. L’absence de mise à disposition des paramètres de calcul a constitué l’anomalie la plus fréquemment constatée : elle représentait 73 % du total des anomalies pour les magasins physiques et 52 % pour les sites de vente en ligne.

Tous circuits de vente confondus, les anomalies identifiées ont été nombreuses. Au total, les investigations de la DGCCRF ont donné lieu au contrôle de plus de 14 000 modèles d’appareils. L’absence de mise à disposition des paramètres de calcul de l’indice, qui garantit sa fiabilité, a été l’anomalie la plus répandue. Méconnaissance de la réglementation, priorité donnée à la présentation en rayon plutôt qu’à la bonne information des clients, négligences… : trois quarts des modèles contrôlés ne respectaient pas cette obligation.

Même si les irrégularités concernaient toutes les catégories de produits et tous les types d’opérateurs, l’enquête a mis certaines constantes en évidence :

  • Les fournisseurs connaissent bien les obligations qui leur sont imposées par la réglementation ;
  • Les irrégularités sont principalement constatées à la distribution, à la présentation des produits, notamment dans le cas des magasins indépendants, mais aussi des grandes enseignes nationales ;

89 injonctions de mise en conformité

A l’issue de cette enquête, sur les 341 établissements en anomalie, 256 ont reçu des avertissements et 89 une injonction. Les manquements les plus sérieux ont donné lieu à cinq amendes administratives d’un commerce de détail d’appareils ménagers et de multimédia, d’un réparateur d’équipements de communication, d’une quincaillerie et de deux hypermarchés.

Toutefois, les professionnels se sont engagés dans la plupart des cas à procéder aux modifications nécessaires et au bon affichage des éléments prévus par la loi. Des mises en conformités ont été effectuées au cours même des contrôles.

Un rappel bienvenu de la réglementation  

Les contrôles ont permis de rappeler aux professionnels les modalités d’application de la réglementation relative à l’indice de réparabilité et les sanctions encourues en cas de pratiques non conformes. Ce rappel a d’autant plus été utile que cette réglementation est relativement nouvelle et évolutive. Depuis 2023, trois autres catégories de produits, à savoir les aspirateurs, les lave-vaisselles et les nettoyeurs à haute pression, sont désormais aussi soumises aux exigences relatives à l’indice de réparabilité, ainsi que les lave-linges ménagers à chargement par le dessus.

Cette enquête a également été l’occasion d’informer les professionnels que, courant 2025, l’indice de réparabilité sera progressivement remplacé par un indice de durabilité, qui donnera des informations sur la fiabilité, la réparabilité et l’évolutivité des produits concernés et devrait concerner dans un premier temps les téléviseurs et les lave‑linge.

L’affichage de l’indice de réparabilité, au même titre que celui de l’étiquetage énergétique, concourt à une consommation plus durable. Le contrôle de sa bonne application par la DGCCRF contribue à la fois à accompagner la transition écologique et à favoriser une concurrence équitable entre opérateurs, en sanctionnant les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations. Faire durer les produits est aussi source d’économie :
une étude de l’Ademe montre qu’un ménage qui prolongerait d’un an la durée de vie de ses 11 principaux appareils domestiques économiserait 96€/an et 22 kg éq. CO2/an.