Étudier le contrat avant de s’inscrire dans l’enseignement privé supérieur

Les manquements des établissements ont donné lieu à 121 avertissements ou injonctions et 3 procès-verbaux pour les non-conformités les plus graves. L’enquête, réalisée par la DGCCRF à la demande du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin de contrôler la bonne utilisation des labels et logos permettant au consommateur d’identifier les diplômes « contrôlés par l’État », n’a toutefois pas révélé un fort taux d’anomalies sur cet usage de labels et logos. En effet, dans plus de la moitié des établissements de l’enseignement supérieur contrôlés, dont les écoles d’ostéopathie, les non-conformités concernent principalement le démarchage téléphonique, la vente à distance, les clauses des contrats, ou les informations précontractuelles.

Des anomalies de nature très variée

Les anomalies ont porté par ordre d’importance sur les points de contrôle suivants  :

• le démarchage téléphonique (48 %) principalement pour non-respect des obligations concernant le dispositif Bloctel
• la vente à distance (41 %) : l’information relative au droit de rétractation n’était pas correctement délivrée, par exemple le formulaire-type de rétractation n’était pas communiqué, l’information sur l’existence de ce droit était absente, ou les conditions encadrant la renonciation au droit de rétractation n’étaient pas respectées
• les clauses abusives et illicites (40 %) : des clauses abusives, dites noires, ont été découvertes dans les contrats analysés (par exemple une clause par laquelle l’étudiant reconnaissait avoir pris connaissance d’un règlement intérieur qui ne lui était en fait remis qu’à la rentrée, ou une clause contraignant le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécutait pas les siennes) ; les enquêteurs ont également identifié des clauses présumées abusives (pour ces clauses, listées dans l’article R 212-2 du Code de la consommation, le professionnel devra démontrer, en cas de litige, qu’elles ne sont pas abusives ; par exemple une clause prévoyant des conditions de résiliation plus strictes pour le consommateur que pour le professionnel) et des clauses illicites (par exemple, en cas de litige, l’obligation pour le consommateur de saisir un tribunal ne correspondant pas aux prescriptions légales, ou l’interdiction pour le consommateur d’utiliser son droit de rétractation dans un contrat conclu en ligne)
• les informations précontractuelles (38 %) : les manquements les plus fréquents étant l’absence de mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et/ou ses coordonnées, ainsi que de la raison sociale de l’établissement, son adresse, etc.
• les informations portant sur les prix et les conditions particulières de vente (25 %) : les enquêteurs ont constaté des défauts d’affichage des prix dans les lieux d’accueil du public, et l’absence de justification du prix d’origine lors de promotions
• la remise de note (24 %) : l’absence d’affichage sur l’obligation de remise de note, et l’absence de remise de note ont également été relevées.

Enfin, les enquêteurs ont constaté certaines pratiques commerciales trompeuses (21 %) telles que l’utilisation d’allégations mensongères de « places limitées », la vente de formations ne disposant pas du droit de délivrer le diplôme mis en avant (par exemple le diplôme « auxiliaire vétérinaire »), la présence sur des plaquettes d’information d’un drapeau français pour faire croire au caractère public de la formation, l’absence d’indication du caractère « privé » de la formation, des informations erronées sur le nombre d’étudiants inscrits à l’école (mention du nombre d’étudiants au sein du groupe auquel appartient l’école et non au sein de la seule école), la mention de taux d’employabilité post-diplôme non vérifiables, des avis « Google » déposés par les employés de l’établissement.

Cursus en ostéopathie : 86 % des écoles présentaient au moins une anomalie

Les enquêteurs se sont plus particulièrement intéressés aux établissements d’enseignement d’ostéopathie. En effet, dans ce secteur, un double enjeu financier existe : à la fois pour les étudiants qui doivent débourser environ 45 000 euros dans le cadre d’un cursus complet, et pour les écoles qui doivent obtenir l’agrément délivré pour cinq ans par le ministère de la Santé (en 2021, le retrait de l’agrément pour neuf écoles sur trente-et-une a entraîné une réorganisation des inscriptions d’un certain nombre d’étudiants).

Les agents de la DGCCRF ont vérifié l’information délivrée aux étudiants ainsi que la loyauté des pratiques commerciales, notamment concernant les mentions valorisantes utilisées. Ils ont consulté les sites internet et se sont rendus dans les écoles pour contrôler les affichages présents, les dossiers d’inscription, les contrats conclus, les notes rédigées et la documentation publicitaire. 86 % des établissements contrôlés présentaient au moins une non-conformité.

Plusieurs types de manquement ont été constatés :

• un défaut d’information précontractuelle (par exemple, l’absence de conditions générales de vente sur le site internet d’une école, ou des pages internet présentant des incohérences dans les informations délivrées sur le délai de rétractation, des mentions légales incomplètes ou absentes)
• un défaut d’information tarifaire (le contrat de scolarité d’une école prévoyait des frais scolaires ne comprenant pas les suppléments essentiels à la formation notamment ceux nécessaires pour le passage des évaluations en 2e session, une autre école ne proposait pas d’information tarifaire au niveau de l’accueil)
• la présence de clauses abusives dans les contrats, ou de clauses présumées abusives (par exemple une clause prévoyant la résiliation du contrat pour faute après un délai de 7 jours suivant la mise en demeure de payer les frais de scolarité restée infructueuse)
• un défaut d’informations relatives au médiateur de la consommation et à la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel
• et une absence de remise de note alors qu’il s’agit d’une obligation pour les prestations supérieures à 25 €.

Par ailleurs, concernant les frais de scolarité réglés à échéance régulière par les étudiants, l’enquête a révélé que certains établissements facturent des frais alors que le Code de la consommation interdit la perception de frais pour les prestations de service continues « aux termes desquels l’emprunteur consommateur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ». Dans une autre école, les agents ont constaté l’absence de la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » prévue par le Code de la consommation.

Les enquêteurs ont également découvert des non-conformités concernant le délai de rétractation prévu par les textes réglementaires : absence d’information sur le droit de rétractation et absence de bordereau de rétractation, délai de rétractation abaissé à 7 jours au lieu de 14, défaut de recueil du consentement du consommateur quant à l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation.

Enfin, il est apparu que certains établissements présentaient des informations susceptibles d’induire le consommateur en erreur. À titre d’exemple, un site internet reprenait un logo mentionnant une certification qualité qui n’était plus justifiée, un autre indiquait un classement parmi les écoles d’ostéopathie sans critères objectifs.

Les résultats de cette enquête rappellent que les futurs étudiants et leurs familles doivent être vigilants lors qu’ils s’inscrivent dans ces établissements privés dont les frais de scolarité sont parfois très élevés.