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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Equipements de protection individuelle pour sports équestres

13/02/2017

Au cours d’une enquête nationale, la DGCCRF a contrôlé environ 180 opérateurs du secteur des équipements de protection individuelle pour sports équestres. Le taux d’anomalie, rapporté aux actions de contrôle, se situe à 10 %, un bilan honorable pour un marché qui a été perturbé par le retrait soudain de la norme harmonisée sur les casques, même si certains équipements présentant un niveau de sécurité insuffisant ont dû être retirés du marché.

 

© Phovoir

Reconnue comme le troisième sport le plus pratiqué en France avec un million de cavaliers et six mille clubs ouverts au public[1], l’équitation reste un sport dangereux. Afin de diminuer les conséquences d’un choc ou d’une chute, le port d’équipements de protection individuelle (EPI) se révèle indispensable.

En 2015, la DGCCRF a mené une enquête dans le secteur des EPI destinés à la pratique des sports équestres afin de s’assurer de la conformité de ces articles et de vérifier auprès des opérateurs leur bonne connaissance des exigences réglementaires.

Cette enquête, qui couvrait un tiers des départements français, s’est déroulée dans un contexte d’invalidation de la norme européenne[2] relative aux casques de protection pour sports équestres (Cf. encadré ci-contre), qui a perturbé la commercialisation de ces produits, le plus souvent introduits ou importés[3] (difficultés d’approvisionnement et de gestion des stocks).

Un quart des casques prélevés ont été analysés dangereux, mais la moitié des vêtements examinés se sont révélés conformes

Les responsables de la première mise sur le marché (RPMM) – fabricants et importateurs - ont été ciblés en priorité, mais la distribution n’a pas été oubliée : magasins spécialisés, grandes surfaces généralistes, sites marchands, etc.

Produits visés par l’enquête :

  • casques d’équitation
  • vestes de protection
  • gilets de sécurité
  • protège-épaules pour cavaliers

Produits non concernés :

  • les vêtements et brassards de signalisation visuelle ;
  • les autres éléments potentiels de la tenue d’un cavalier ;
  • les protections individuelles pour chevaux.

Au total, 180 établissements ont fait l’objet de contrôles, portant dans un premier temps sur les procédures de maîtrise des risques mises en place par les professionnels ainsi que les justificatifs de conformité et un premier examen des produits. Guidés par l’examen visuel des produits et l’aspect des pièces documentaires, les enquêteurs ont ciblé des produits pour analyse en laboratoire. Des prélèvements ont été effectués sur 23 EPI équestres en provenance d’Asie[4] et d’Europe[5] : 15 casques, 6 gilets et 2 protections dorsales.

Les analyses réalisées sur les casques ont démontré que seuls trois produits étaient conformes. Les autres casques présentaient des informations insuffisantes, notamment pour l’identification de l’organisme notifié[6], ou un marquage incorrect. De surcroît, quatre d’entre eux, déclarés « non conformes et dangereux »[7], ont fait l’objet d’un rappel de produits auprès des consommateurs, d’un retrait du marché et d’une notification dans le système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) comme produits présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Cette procédure RAPEX a fait prendre conscience aux importateurs ou introducteurs concernés de la nécessité d’élever leur niveau d’exigence pour la traçabilité et la sécurisation de leurs approvisionnements, conditions de production incluses.

S’agissant des vêtements, sur les 8 produits analysés (gilets et dorsales), un seul a été considéré « non conforme et dangereux », en raison de capacité insuffisante à absorber les chocs. Trois autres produits ont présenté des non-conformités mineures de fabrication ou d’information.

Les professionnels se sont montrés réactifs pour mettre en conformité les produits

Au terme des 595 actions de contrôle, 62 anomalies ont été relevées, principalement sur l’information donnée aux consommateurs, la sécurité fonctionnelle des produits et l’emploi de la langue française. L’enquête a donné lieu à 31 avertissements et 8 injonctions.

Les opérateurs se sont montrés réactifs pour procéder à la mise en conformité des produits incriminés (mise à jour des informations destinées aux consommateurs, retraits volontaires d’articles).

D’une manière générale, les responsables de la première mise sur le marché et les distributeurs importants connaissent assez bien leurs obligations réglementaires. A l’inverse, les petits distributeurs se contentent le plus souvent de vérifier la présence du marquage « CE », faisant exagérément confiance à leurs fournisseurs en matière documentaire.

Les dorsales pour motocyclisme séduisent les cavaliers amateurs

L’engouement des cavaliers amateurs pour les protections dorsales de motocyclisme, plus souples et souvent moins chères que les gilets d’équitation, a poussé bon nombre de distributeurs à commercialiser ces produits utilisés pour les loisirs équestres ou l’entraînement.

Une protection dorsale pour la moto doit être proposée sans confusion possible avec les EPI d’équitation et, plus encore, être clairement identifiée comme étant conçue pour la seule pratique de la moto, sauf si elle a également été certifiée conforme pour la pratique des sports équestres. L’opérateur qui commercialise ce produit pour une utilisation différente de sa conception d’origine doit s’assurer de sa conformité aux exigences essentielles de sécurité complémentaires éventuellement mises en jeu et informer le consommateur quant à ses limites d’utilisation.

Cible Résultats

176 établissements visités
595 actions de contrôle

31 avertissements
8 injonctions

 

[1] Source Fédération française d’équitation, septembre 2016.

[2] EN 1384:2012.

[3] Asie, Israël ou Union européenne.

[4] Chine surtout, Pakistan et Corée du Sud.

[5] Allemagne, Italie, Pays-Bas, France.

[6] Un organisme tiers évaluateur, dit « organisme notifié »

[7] Pour résistance à la pénétration et résistance du système de rétention insuffisantes dans un cas et absorption de choc insuffisante, doublée d’une zone de protection insuffisante pour un produit, dans les trois autres cas.

Une discontinuité normative pour les casques équestres

La référence de la norme EN 1384:2012 sur les casques équestres a été retirée de la liste des normes harmonisées EPI par une décision d’exécution de la Commission européenne du 13 octobre 2014.

En attendant la version révisée 2017 de la norme EN 1384, les casques d’équitation mis sur le marché communautaire (fabrication, importation) depuis le 4 novembre 2014 doivent avoir subi un examen « CE » de type sur la base d’un référentiel dont l’organisme notifié (directive 89.686/CEE) prend la responsabilité. Ceux mis sur le marché avant cette date peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à écoulement des stocks.

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